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 Sujet  |
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laurjoll
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 24 févr. 2012 : 07:20:17
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement.
J'ai déjà délivré 2 commandements de payés pour loyers impayés à mon locataire.
Il vient de faire une demande à la CAF pour une aide au logement.
La caf m'indique que vu les antécédents, je suis le seul à pouvoir toucher cette aide directement sur mon compte.
Je n'ai pas envie pour plusieurs raisons, de percevoir directement cette aide (complication des comptes, pb d'assurance, obligation de prévenir la CAF à chaque impayé etc ..)
La caf me dit que si je n'accepte pas, mon locataire ne pourra pas toucher l'aide et donc que je commets une faute.
Y a t'il une obligation légale ou juridique pour moi d'accepter de force de percevoir cette aide directement, alors que je n'ai rien demandé ?
Merci
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1
 Posté - 25 févr. 2012 : 14:17:51
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d'après moi il n'y a pas d'obligation légale
mais vu le profil de votre locataire cela vous assurerait de toucher quelque chose
à moins que vous vouliez changer de locataire, dans ce cas, refusez |
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criss
Contributeur actif
163 message(s)
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 2
Posté - 27 févr. 2012 : 11:20:12
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Bonjour,
Attention, si le locataire est en droit de percevoir cette aide, vérifiez bien que votre refus ne vous soit pas reproché car vous pénaliser votre locataire. Je crains qu'effectivement il ne puisse se retourner contre vous.
Perso, je ne voulais pas toucher l'APL directement pour les mêmes raisons que vous mais la CAF m'a dit que c'était à moi de la percevoir et non au locataire, que c'était la loi !
Mon locataire a aussi des retards de paiement, mais lui ne veut pas que je demande l'APL ! Comme il doit partir, vu le temps que cela se mette en place, je ne fais pas les démarches mais pour le prochain, je me mettrai en règle dès le début de la location.
Après tout, il suffit de déduire des loyers le versement de la CAF. Il y a un décalage, c'est tout. Le locataire paye le mois complet jusqu'à ce que vous perceviez l'APL. Il suffit d'indiquer sur la quittance le versement du locataire, l'APL perçu et au locataire de faire le différentiel pour le mois suivant.
Cordialement |
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kerso4
Contributeur actif
177 message(s)
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3
Posté - 28 févr. 2012 : 15:45:31
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Bonjour Criss,
Concernant ce sujet de toucher ou non les aides de la CAF, mon soucis est de gérer le cas d'une fausse déclaration de ressources de la part du locataire. Le bailleur touche alors directement les aides de la CAF.
Quid si la CAF se rend compte de l'arnaque. Est elle en droit de réclamer au bailleur les aides indument perçues. Si oui, comment le bailleur fait il pour régulariser la situation avec son locataire?
D'où ma forte réticence de toucher directement les aides de la CAF! sauf si bien sur on peut me confirmer que la CAF n'a pas le droit de demander au bailleur de rembourser les aides.
Cordialement |
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criss
Contributeur actif
163 message(s)
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4
Posté - 29 févr. 2012 : 10:24:43
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Bonjour,
J'ai un gros problème avecun de mes locataires.
Mon logement est actuellement sous le coup d'un arrêté d'insalubrité.
Après 9 mois d'impayés (avant l'insalubrité), l'agence a reçu des APL. Etrange. J'ai donc contacté la CAF (courrier + appe) qui m'a répondu qu'il faudrait les restituer.
Mais pendant 9 mois l'agence a perçu des APL puis a reçu un courrier indiquant qu'elles n'étaient pas dues (impayés) et qu'il fallait les restituer. La CAF a réclamé un trimestre. L'agence a restitué.
Sur un forum , il m'a été dit que c'était anormal car le Règlement de la Caf indique qu'elle doit se retourner contre les locataires et non contre le propriétaire puisque c'est eux qui n'ont pas rempli leurs obligations. Logique.
J'ai adressé un RAR à la CAF en demandant copie du Règlement. Pas de réponse.
J'ai réussi enfin à les avoir au téléphone. Il faut lorsque l'on tombe sur le tél"éconseiller non pas expliquer son problème (je l'ai fait pendant 6 mois inutilement) mais demander le numéro de téléphone du bureau employeur" de votre région.
Il m'a été répondu que la CAF ne réclamerait pas les 2 autres trimestres à l'agence mais directement aux locataires.
J'attends confirmation écrite.
Sinon, les autres infos obtenues par la CAF la semaine dernière :
- il y aurait obligation pour le propriétaire de demander les APL quand le logement y donne droit et ce serait au propriétaire de faire les démarches auprès de la CAF (il ne peut y avoir de fausse déclaration puisque vous établissez le bail et faites la demande : vous êtes responsable de ce que vous déclarez). Ce système permettrait d'éviter les fraudes aux allocations.
J'ignore si c'est le même principe pour les autres aides au logement. Je n'ai parlé que des APL.
Mais dorénavant, dès l'entrée d'un locataire, j'adresserai la demande à la CAF en informant les locataires. De toute façon quand les gens font une fausse déclaration auprès de la CAF pour tricher, pourquoi seraient-ils corrects vis à vis de leur bailleur ?
Je ne saurai trop vous conseiller de contacter directement la CAF et de vous faire confirmer que ce serait bien au locataire en cas d'impayés, de fausse déclaration ou autre de rembourser les APL perçues et non à vous.
Cordialement
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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5
Posté - 29 févr. 2012 : 13:23:29
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citation: Initialement posté par criss
Bonjour,
J'ai un gros problème avecun de mes locataires.
Mon logement est actuellement sous le coup d'un arrêté d'insalubrité.
Après 9 mois d'impayés (avant l'insalubrité), l'agence a reçu des APL. Etrange. J'ai donc contacté la CAF (courrier + appe) qui m'a répondu qu'il faudrait les restituer.
Mais pendant 9 mois l'agence a perçu des APL puis a reçu un courrier indiquant qu'elles n'étaient pas dues (impayés) et qu'il fallait les restituer. La CAF a réclamé un trimestre. L'agence a restitué.
Sur un forum , il m'a été dit que c'était anormal car le Règlement de la Caf indique qu'elle doit se retourner contre les locataires et non contre le propriétaire puisque c'est eux qui n'ont pas rempli leurs obligations. Logique.
J'ai adressé un RAR à la CAF en demandant copie du Règlement. Pas de réponse.
J'ai réussi enfin à les avoir au téléphone. Il faut lorsque l'on tombe sur le tél"éconseiller non pas expliquer son problème (je l'ai fait pendant 6 mois inutilement) mais demander le numéro de téléphone du bureau employeur" de votre région.
Il m'a été répondu que la CAF ne réclamerait pas les 2 autres trimestres à l'agence mais directement aux locataires.
J'attends confirmation écrite.
Sinon, les autres infos obtenues par la CAF la semaine dernière :
- il y aurait obligation pour le propriétaire de demander les APL quand le logement y donne droit et ce serait au propriétaire de faire les démarches auprès de la CAF (il ne peut y avoir de fausse déclaration puisque vous établissez le bail et faites la demande : vous êtes responsable de ce que vous déclarez). Ce système permettrait d'éviter les fraudes aux allocations.
J'ignore si c'est le même principe pour les autres aides au logement. Je n'ai parlé que des APL.
Mais dorénavant, dès l'entrée d'un locataire, j'adresserai la demande à la CAF en informant les locataires. De toute façon quand les gens font une fausse déclaration auprès de la CAF pour tricher, pourquoi seraient-ils corrects vis à vis de leur bailleur ?
Je ne saurai trop vous conseiller de contacter directement la CAF et de vous faire confirmer que ce serait bien au locataire en cas d'impayés, de fausse déclaration ou autre de rembourser les APL perçues et non à vous.
Cordialement
votre logement est il conventionné?
si non, il faut parler d'allocation logement et non d'APL... |
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criss
Contributeur actif
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Posté - 29 févr. 2012 : 14:01:17
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Bonjour,
Oui, mon logement est conventionné : loyer intermédiaire. Donc, ce sont bien des APL.
Cordialement
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