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JPM
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 Posté - 21 sept. 2011 : 11:02:33
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Le Gouvernement songe à la gestion financière des syndicats par sous-comptes individualisés.
Le sous-compte est admissible s’il présente les garanties propres à un compte bancaire séparé.
Une formule satisfaisante peut-ĂŞtre :
Les sous-comptes, dotés d’un régime juridique approprié, pourraient être ouverts dans un établissement financier national dédié sans rémunération d’aucune sorte au titre des fonds déposés.
En contrepartie, cet établissement aurait l’obligation à l’égard des syndics professionnels et des syndicats :
- de mettre à la disposition des syndics un système unique et cohérent d’outils électroniques facilitant les mouvements financiers et la consultation des comptes à distance selon des modalités à déterminer.
- de proposer aux syndicats des formules de financement à taux bonifié et de placement des fonds
Le bénéfice de ce dispositif pourrait être étendu à d’autres établissements financiers volontaires.
Les syndicats conserveraient la possibilité d’imposer l’ouverture au nom du syndicat d’un compte bancaire séparé dans n’importe quel établissement bancaire
La formule permettrait de régler une fois pour toutes la controverse sur la rémunération des fonds.
Le, ou les établissement financiers auraient l'avantage de ne pas verser de rémunération mais, en contrepartie l'obligation de proposer des financements à taux bonifié. Les copropriétaires, globalement, ne seraient pas perdants.
Les syndics non plus, s'ils peuvent disposer d'outils puissants et normalisés.
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Posté - 21 sept. 2011 : 14:26:59
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oui, mais dans cette hypothèse, cet argent ne serait toujours pas au nom du syndicat mais du syndic et ne résoudrait pas la dificulté suivante : les fonds n'appartiennent plus en fait au syndicat, mais au syndic... donc persiisteraient tous les pbs liés au fermeture de syndic et changements de syndics.. |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 21 sept. 2011 : 14:32:10
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JPM
Modérateur
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3
Posté - 21 sept. 2011 : 14:45:00
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Rambouillet, vous avez raison mais j'ai Ă©crit :
Le sous-compte est admissible s’il présente les garanties propres à un compte bancaire séparé
et j'ai déja indiqué que le sous-compte doit être doté d'un régime juridique approprié pour présenter ces garanties.
L'établissement de ce régime est juridiquement possible. C'est une une question de volonté du législateur.
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GĂ©dehem
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Posté - 21 sept. 2011 : 17:20:55
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...et surtout du bon vouloir des banques !
Dans la mesure où cela génère un coût pour elle, soit elles feront du forcing pour empecher que le législateur ne les y oblige, soit elles factureront ce service particulier !
Les "banquiers" n'ayant pas les réputation de verser dans l'altruisme, et à une époque où chacun sert la vis des coûts, il ne fait pas de doute que ce n'est pas demain la veille que cette proposition passera la barre du vœux pieux...... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 sept. 2011 : 18:25:17
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Il ne faut négliger aucune résistance d'une branche économique.
Mais détenir les fonds des syndicats sans avoir à débourser de rémunération ne génère pas de coût me semble-t-il.
Mettre en place des dispositifs électroniques pas plus. Ils existent et fonctionnent déjà . Tout au plus faudrait-il prévoir quelques adaptations.
Quant à des dispositifs de financement pour les travaux ? On ne leur demanderait pas la charité ;
Très objectivement il semble qu'économiquement le mécanisme ne serait pas déplorable pour quelques groupes avisés. Moins risqué en tout cas que certains financements téméraires comme on le constate actuellement.
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