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que ces chiens sont alors euthanasiés.

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Notice N°50684#03 Annexe I bis
Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie
(Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999)
En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la première catégorie (« chiens d’attaque ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) ne peuvent avoir accès :
#56256;#56490; aux transports en commun ;
#56256;#56490; aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure) ;
#56256;#56490; aux locaux ouverts au public ;
Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.
L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 euros).*
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la première catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 euros).
Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :
#56256;#56490; la carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ;
#56256;#56490; un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
#56256;#56490; un certificat vétérinaire de stérilisation du chien (à partir du 6 janvier 2000) ;
#56256;#56490; une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 euros).
Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amende de la troisième classe (450 euros).
Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :
#56256;#56490; les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
#56256;#56490; les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
#56256;#56490; les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
#56256;#56490; Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles en application de l’article L.211-13 du code rural.

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« Art. 211-5. - I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

« II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

« III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article 211.

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Article 10
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.


Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.

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Initialement posté par philippe388

oldmann24 :

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que ces chiens sont alors euthanasiés.

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Les pauvres !!!!!

oldmann24, vous ne parlez pas des enfants qui sont attaqués chaque semaine et qui décèdent ou seront marqués à vie !!

Le problème n'est pas que ces chiens dangereux soient euthanasiés après avoir fait de gros dégats, mais que le propriétaire de ces chiens de catégorie 1 RESPECTE la loi, et que les autorités APPLIQUENT cette loi.

L'"amour" des bêtes ne justifie pas ces débordements. Les propriétaires qui laissent ces molosses sans muselières sont dangereux, on ne traine pas dans les rues ou les escaliers avec une arme chargée dans les mains !!

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Citation :

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Initialement posté par nefer

effectivement le syndic doit agir....encore faut il qu'il reçoive un courrier d'un copropriétaire


par ailleurs a t il été voté en AG la résolution autorisant les services de police à pénétrer dans la copropriété?

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