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 Sujet  |
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cohiba31
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 06 mai 2009 : 00:12:23
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Posté le: Mar Mai 05, 2009 10:00 pm Sujet du message: Vais-je récupérer ma caution au bout de 17 ans
Bonjour
je voulais savoir si je pouvais récupérer ma caution au bout de 17 ans
Quand je suis rentré dans mon appartement en location, j'ai fait un état des lieus avec une agence
L'appartement dans lequel je vis a été mis en vente
Ne pouvant l'acheter, un particulier s'en est chargé
J'ai donc signé un nouveau bail avec lui il y à 7 ans et aucun état des lieux n'a été fait
Je vais déménager bientôt et je lui ai demandé si je pouvais récupérer ma caution
Depuis 17 ans, il a subi quelques dégats....moquettes, tapisseries, fissures sur le balcon.....mais il n'y a JAMAIS eu de réparation ni de remise en état effectuée par l'agence ou le propriétaire.
depuis que je suis la
J'ai bien changé la moquette dans le salon ainsi tapisseries mais à mon compte
La réponse de mon propriétaire est négative concernant la caution...IL NE VEUX RIEN ME RENDRE MALGRE LA VETUSTE
Je voudrais donc connaître mes droits a prévaloir (art de loi, jurisprudence....)
merci de votre aide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 14:52:33
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qu'avez vous exactement signé lors du changement de propriétaire ?
un avenant au bail indiquant les coordonnées du nouveau propriétaire OU un nouveau bail ? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 15:07:28
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Citation :
J'ai donc signé un nouveau bail avec lui il y à 7 ans et aucun état des lieux n'a été fait
1 - La réponse à la question posée par Nefer est TRES importante.
2- C'est l'EdL "entrée" signé il y a 17 ans qui servira de base à votre EdL "sortie" de 2009.
Il est évident que devra être appliqué la vétusté due à votre long séjour dans ce logement. Vous pouvez dès à présent préparer tous les documents ou preuves attestant des travaux que vous avez réaliisé à vos frais dans ce logement... On ne sait jamais car votre bailleur paraît quelque peu "hors les clous" et ce ... En l'attente de la réponse que vous allez apporter à la question de Nefer.
Avez-vous bien conservé votre bail initial (17 ans) et le "nouveau" bail signé il y a 7 ans ? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 15:50:02
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
[
2- C'est l'EdL "entrée" signé il y a 17 ans qui servira de base à votre EdL "sortie" de 2009.
SAUF s'il y a effectivement un nouveau bail
car en l'absence d'EDL d'entrée le locataire est réputé avoir pris les lieux en bon état!!! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 17:29:02
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Citation :
SAUF s'il y a effectivement un nouveau bail
car en l'absence d'EDL d'entrée le locataire est réputé avoir pris les lieux en bon état!!!
D'accord avec vous Nefer, mais le changement de propriétaire n'imposait pas de signer un nouveau bail.
D'ailleurs il sera intéressant de savoir si :
1- il y a eu effectivement signature d'un nouveau bail ou d'un avenant au bail en cours.
2 - si c'est le cas de la signature d'un nouveau bail, de savoir également si le loyer de ce nouveau bail était identique à celui de l'ancien au jour du changement de propriétaire...
Accessoirement, Cohiba31 devrait pouvoir nous indiquer si son loyer a été réactualisé annuellement et quels sont les indices de référence de l'indexation des loyers indiqués sur le bail unique ou les baux ... |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 18:03:46
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c'est pourquoi il faut attendre les réponses au message du
06 mai 2009 : 14:52:33 |
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RECUPERER SA CAUTION AU BOUT DE 17 ANS
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