|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
 Posté - 03 mai 2009 : 15:48:32
|
A la lecture de l'arrêté comptable de notre copropriété, une ligne indique n° compte 46200000000
compte anciens copropriétaires soit 4846€ au débit. crédits
Le conseil syndical m'a expliqué que ces sommes étaient dues à d'anciens copropriétaires qui ont quitté la résidence. Le conseil syndical a posé la question au syndic qui a répondu qu'effectivement des copropriétaires n'ont jamais réclamé l'argent que la copropriété leur devait, en ajoutant que cet argent revenait à la copropriété...
D'où ma question : les syndics ont-ils obligation de rembourser les copropriétaires qui ont vendus leurs appartements, ou au contraire, les copropriétaires qui quittent une copropriété doivent-ils faire cette démarche auprès des syndics pour être remboursé ?
Merci d'avance de vos réponses 
rectification entre débits et crédits 17h32( désolé !! )
|
Edité par - JYL53 le 03 mai 2009 17:32:30 |
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 16:45:39
|
Citation :
Initialement posté par JYL53
A la lecture de l'arrêté comptable de notre copropriété, une ligne indique n° compte 46200000000
compte anciens copropriétaires soit 4846€ au débit.
Le conseil syndical m'a expliqué que ces sommes étaient dues à d'anciens copropriétaires qui ont quitté la résidence. Le conseil syndical a posé la question au syndic qui a répondu qu'effectivement des copropriétaires n'ont jamais réclamé l'argent que la copropriété leur devait, en ajoutant que cet argent revenait à la copropriété...
D'où ma question : les syndics ont-ils obligation de rembourser les copropriétaires qui ont vendus leurs appartements, ou au contraire, les copropriétaires qui quittent une copropriété doivent-ils faire cette démarche auprès des syndics pour être remboursé ?
Merci d'avance de vos réponses
1) il faudrait d'abord vérifier la date des ventes
car à compter du 1/9/2004 il n'existe plus de comptes vendeurs
2) les écritures doivent rester sur le compte du syndicat pendant 10 ans |
Signaler un abus  |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 17:22:12
|
La règle a toujours été que le syndic devait restituer spontanément au vendeur le solde lui revenant.
Avant le décret de 2004, l'apurement du compte était effectué plusieurs mois, parfois un an après la vente. Il arrivait que la lettre et le chèque reviennent au syndic en raison d'un changement d'adresse non signalé. Il arrivait aussi qu'un chèque non revenu ne soit pas mis à l'encaissement, notamment par des personnes âgées.
Depuis la réforme de 2004 l'apurement des comptes peut être effectué dans la quinzaine suivant la notification de la vente. Ces incidents sont moins fréquents.
Dans tous ces cas ces soldes en souffrance doivent figurer au 4620 créditeurs divers avec l'identification précise de la vente concernée et sa date.
Il s'agit d'une dette du syndicat qui doit donc figurer au crédit du compte. Le solde du 46 doit figurer dans l'annexe 1 et dans le tableau des dettes du syndicat.
L'action en paiement du vendeur se prescrit par 10 ans. Tout solde de cette nature doit demeurer en 4620 pendant ce temps. A l'expiration du délai de prescription, le syndicat peut en disposer. Le point de départ du délai n'est pas la date de la vente mais celle de l'apurement du compte.
Autant dire que postérieurement à 2004 les comptes de vendeurs n'ont pas disparu. Leur régime est inchangé.
|
| Signaler un abus |
|
|
JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 18:16:51
|
Désolé, dans le 1 message, j'avais confondu crédit et débit, voila c'est rectifié...
Merci pour les deux messages précédents qui se contredisent quand même, et ne m'éclairent pas réellement... notamment de JPM La règle a toujours été que le syndic devait restituer spontanément au vendeur le solde lui revenant.
- Car, je confirme que l'habitude du syndic a toujours été ( et continue d'être ) de rembourser les vendeurs, que s'ils en font la demande... voila pourquoi d'année après année, ce compte anciens propriétaires augmente...
- Dans la même logique, je confirme que le conseil syndical n'a pas été en mesure de me répondre à la question : à quels anciens vendeurs la copropriété doit de l'argent?
- En conclusion, si l'argent revient à la copropriété au bout de 10 ans , ces valeurs doivent apparaitre dans ce cas dans quel compte, et sous quelles rubriques ?
Merci. |
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 19:02:09
|
De JYL53
"En conclusion, si l'argent revient à la copropriété au bout de 10 ans , ces valeurs doivent apparaitre dans ce cas dans quel compte, et sous quelles rubriques ?"
Incontestablement il ne s'agit pas d'un produit de gestion courante, mais d'un produit exceptionnel, Donc:
Débit.: 462...Créditeurs divers
Crédit: 718...Produits exceptionnels
pour les montants prescrits. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 23:28:27
|
Le fait que votre syndic ne se soit pas conformé à la règle n'empêche pas celle-ci d'exister. Au demeurant vous ne savez pas grand chose au sujet des dossiers concernés et le CS ne s'en est pas soucié.
S'il y a des soldes vieux > 10 ans, il faut porter à l'ordre du jour la question de leur affectation.
Ils peuvent être répartis ou affectés à l'abondement du fonds de roulement ou d'une provision sur travaux futurs.
Il s'agit de produits exceptionnels omme l'indique JB 22.
|
| Signaler un abus |
|
|
JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 17:43:35
|
L'ARC répond en partie à mes questions sur les comptes "anciens copropriétaires". Personne au conseil syndical ne peut m'éclairer sur les anciens copropriétaires qui ont vraiment récupérés leurs "billes", que le fond de roulement est invariablement le même depuis 14 ans, qu'il n'y a aucun compte produit exceptionnels, je crains du "siphonnage" dans la gestion ... :
""ARC Abus n°1865: 13 05 09/©
Copropriétaires : récupérez vos « orphelins »
C’est un grand classique : jusqu’en 2004 lorsqu’il y avait des ventes de lots, les syndics retenaient aux vendeurs des provisions en attente de l’approbation des comptes.
Ensuite, inutile de décrire les difficultés que les copropriétaires rencontraient pour récupérer ces soldes : LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) après LRAR ils finissaient bien souvent par y renoncer ; les syndics recueillaient alors ces petits « orphelins » (expression bien suggestive pour nommer ces sommes n’ayant plus de papa ni de maman) et déplaçaient les sommes correspondantes sur leur compte personnel (de syndic).
Le décret du 27 mai 2004, via les articles 6-2 et 6-3 du décret du 17 mars 1967, semblait avoir mis fin à ces abus dans la mesure où les comptes du vendeur doivent être soldés, désormais, à la date de réception de l’avis de mutation par le syndic.
Reste que de nombreux syndics continuent à demander des provisions sous un prétexte ou sous un autre, ou bien oublient de restituer l’intégralité des sommes appartenant aux copropriétaires vendeurs (avances ; fonds de roulement, etc.). Et, de nouveau, les copropriétaires se ruinent en LRAR pour tenter de récupérer ces sommes, ces pauvres orphelins que nos syndics continuent à recueillir avec la bonté d’âme qu’on leur connaît....
Autre « filouterie » liée aux « comptes vendeurs ». On trouve dans de plus en plus de contrats de syndics, des honoraires forfaitaires de tenue de compte vendeur ! le syndic retient illégalement votre argent, le place à son profit et, de plus prélèvent des honoraires !! C'est ainsi qu’au bout de quelques années l’intégralité des sommes concernées seront littéralement « siphonnées ». Il y a des pays où les syndics seraient interdits d’exercice pour moins que cela.""
cordialement JYL |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 mai 2009 : 10:20:28
|
Pour ce qui est de la situation actuelle, les allégations formulées sont totalement inexactes.
Dans la très grande majorité des cas, les comptes sont apurés au moment même de la signature de la vente dans les conditions prévues par l'une des deux options figurant dans l'état daté.
Lorsqu'il y a des difficultés ou des retards, c'est le plus souvent au détriment du syndicat : soit charges dues par le vendeur < au montant des avances soit retard de l'acquéreur dans la reconstitution des avances.
Dans ces cas de difficultés, la responsabilité du notaire est souvent engagée : insuffisance dans l'information des parties.
Le nouveau mécanisme est excellent mais exige des notaires une attention particulière dans l'obligation de conseil.
Notez enfin que la détermination des honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté et de la note complémentaire devrait s'accompagner de la mention des prestations ainsi couvertes : touts les prestations nécessaires à l'occasion de la plus modeste des ventes : état daté + note complémentaire, apurement des comptes, clôture du compte vendeur, ouverture du compte acquéreur, remboursement et reconstitution des avances.
Chez le notaire, les parties peuvent convenir d'un partage entre elles des honoraires du syndic, facturés au syndicat et immédiatement imputés au débit du compte du vendeur.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
compte anciens copropriétaires
Forum fermé
