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 Sujet  |
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tido2
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 23 avr. 2009 : 16:24:53
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Bonjour ,
A l'entrée dans son logement , ma fille a payé les 2 mois de loyer d'avance appelés communément et mal à propos "caution " .
L'état des lieux a été fait .La caution doit donc lui être rendue sans problème dans un délai de 2 mois .Jusque là , pas de souci .Mais , voilà qu'à la fin de la visite , l'agent immobilier nous annonce qu'il va conserver 20% de ces loyers payés d'avance pour couvrir les éventuelles charges dues et ceci pour une durée pouanty atteindre selon ses dires 1 an et demi !
Ma petite question est celle ci : en a -t-il le droit ?
Nous nous sommes portés caution pour ma fille , mon mari et moi et de plus ma fille a contracté un engagement locapass qu'elle paie toujours
Que me conseillez vous ? je vous remercie par avance de votre réponse
PS Déjà avec cette agence nous réclamons les frais de quittancement preleves indument ...
Veuillez m'excuser si ma demande fait doublon ; mais je n'arrive pas à trouver de renseignements avec le moteur de recherche ...
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 16:49:57
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L'Agence vous dit par oral qu'elle va garder 20% du dépot de Garantie. Soit, mais ce n'est pas légal.
Vous avez fait l'état des lieux de sortie et sur cet EDL de sortie, il est indiqué les éventuels dommages.
Je crois comprendre que tout est nickel, donc l'Agence a 2 mois à compter de la date de EDL de sortie pour vous restituer le Dépot de Garantie.
2 cas: soit vous avez deja reçu les 80% lors de EDL de sortie., soit vous allez recevoir ces 80% très bientot. encaissez le chèque et renvoyer un courrier en AR, avec opie de l'EDL d'entrée et de sortie en mettant en demeure l'Agence de vous restituer les 20% restant. Précisez que sans remboursement de ces 20% d'ici le (date EDL de sortie + 2 mois), vous engagerez une action aupres du tribunal de proximité pour non restitution du dépot de Garantie avec demande d'intéret.
Il est de bon ton de rappeler au proprio les règles de bases de la restituton du DG.
Cordialement
SP : ensuite, il est vrai que vous devrez payer la régularisation des charges car votre fille n'a versé que des provisions pour charges. Mais l'agence doit aussi vous justifier les montants qu'elle demande... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 22:05:13
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Pas d'accord ... la jurisprudence dit bien qu'un bailleur peut retenir environ 20% en vue de la prochaine regul de charges.
la chose à faire ?
reprendre la précédente regul,
verifier si le total des charges locatives / 12 correspond bien aux provisions payées par mois,
si oui, alors ce serait bien discutable
de plus regarder les dates de comptabilité de cloture .... cela vous donnera un apercu de la date limite de la regul à venir
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Cordialement, |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 07:54:07
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Ok, mea culpa.. Je ne savais pas, on en apprend tous les jours.
Vous avez le texte de la jurisprudence? Enfin, si c'était 20% du DG qui représentait 2 mois de loyer HC, peux tu partir sur 40% du DG actuel (qui correspond maintenant à 1 mois de loyer HC)?
Cordialement |
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tido2
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 14:56:56
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tout d'abord merci pour vos renseignements ...
Déjà , je vais m'adresser au président de la co propriété pour obtenir le montant des charges des deux dernières années histoire d'avoir une idée du pourcentage d'augmentation .( l'état des charges serait consultable à l'agence , mais pas question d'en avoir une photocopie et comme ma fille n'y comprend pas grand chose , coup d'épée dans l'eau dirons nous !)
Je reviens vers vous dès que j'ai du nouveau
A nouveau merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 18:05:13
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jurisprudence ?
cour cassation, 3eme ch., 18/3/1992, numero 90-11763 ... que je vous laisse découvrir sur légifrance |
Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 18:15:27
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Citation :
Initialement posté par tido2
tout d'abord merci pour vos renseignements ...
Déjà , je vais m'adresser au président de la co propriété pour obtenir le montant des charges des deux dernières années histoire d'avoir une idée du pourcentage d'augmentation .( l'état des charges serait consultable à l'agence , mais pas question d'en avoir une photocopie et comme ma fille n'y comprend pas grand chose , coup d'épée dans l'eau dirons nous !)
Je reviens vers vous dès que j'ai du nouveau
A nouveau merci
il n'existe pas de président de la copropriété....
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tido2
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 00:07:18
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oups ! je ne sais pas comment il s'appelle exactement , désolée mais bon c'est la seule personne apte à me donner les renseignements dont j'ai besoin ....Je connais bien son nom de famille c'est déjà ça  ça va palier mes incertitudes dans les appellations .. |
Edité par - tido2 le 25 avr. 2009 00:08:03 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 08:28:04
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| vous vouliez surement parler du président du conseil syndical ... |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 09:44:26
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Citation :
Déjà , je vais m'adresser au président de la co propriété pour obtenir le montant des charges des deux dernières années histoire d'avoir une idée du pourcentage d'augmentation .( l'état des charges serait consultable à l'agence , mais pas question d'en avoir une photocopie et comme ma fille n'y comprend pas grand chose , coup d'épée dans l'eau dirons nous !)
1/ En effet ce n'est pas le président de la copro, mais le SYNDIC, éventuellement le président du conseil syndical
2/ ILs n'ont pas a répondre a votre question, votre interlocuteur contractuel étant votre bailleur, donc ne vous offusquez pas si voous obtenez un refus. dans de noombreux cas cependant, l'un ou l'autre, surtout le Psdt du conseil syndical vous aideront
3/ Les charges de coprorpiétés ne SONT PAS les charges locatives, donc vous ne pourrez pas sans interprétation en cocnlure imémdiatement quoique ce soit.
De plus, les charges individualisées ne osnt pas forcméent connues en détail d'un docuement qu'il aurait sous la main du Psdt du conseil sydnical. Donc méfiance aussi, pas si facile de tirer un pourcentage 'rapide' d'un chiffre unique. C'est plsu compliqué que cela. |
Festina lente |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 19:41:24
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il faut aussi comprendre que seule l'Assemblée Générale approuve les comptes (donc quand est-elle ?). Ensuite le Syndic envoie le Procès-verbal de cette AG (quelquefois 1 à 2 mois après cette réunion  ) et il faut attendre 2 mois après la réception de ce document pour qu'enfin les comptes et les résolutions de cette AG soient enfin homologués.
soit par ex:ce jour 26 avril: AG le 16 dec /PV distribué le 8 fevrier /approbation réélle de ces résolutions 8 avril 2010 |
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restitution des 2mois de loyers
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