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cd92150
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 08 avr. 2009 : 11:56:55
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Bonjour à tous,
Je fais fasse à gros problème avec mon propriétaire. Il souhaite ne pas me déclarer aux services des impôts en tant que locataire (je suis sa 1ère locataire) afin de ne pas déclarer les loyers perçus (et ainsi j'imagine ne pas pas yer d'impôts dessus). Il me dit alors qu'il payera lui la taxe d'habitation et qu'il la déduira de ma caution (précision : je quitte l'appartement fin juin).
Evidemment, je ne veux pas rentrer dans cette combine qui est purement et simplement de la fraude fiscale. Quel recours ai-je à part me déclarer moi-même aux impôts, bail à l'appui ?
Sinon, j'ai emménagé dans cet appartement l'été dernier et à ce moment-là j'avais fait mon chgt d'adresse sur internet donc les impôts devraient recouper que je suis locataire à ma nouvelle adresse non ?
Si les impôts recoupent effectivement, mon propriétaire se verra-t'il "sanctionné" par les impôts pour sa non-déclaration ? Je pense que non, du moment que la taxe d'habitation est payée...
Le problème supplémentaire, c'est que si je laisse courrir, paye ma taxe d'habitation cette année et qu'il ne déclare pas que je suis partie fin juin, je vais reçevoir l'année suivante non ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 12:35:20
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Si votre logement n'a pas fait l'objet d'une délcaration, vous ne puvez pas payer uen taxe d'habitation. En revanceh, la taxe d'habitatin ne fait absoluement l'objet d'une dépense récupérable, c'est un impot personnel, et il n'est pas autorisé a votre bailleur de vous le facturer.
Dans un premier temps, mettez le en demeure par courrier RAR de vous restituer le somem corespondante, en menacant d'en demander le remboursement au tribunal de proximité, et dans un second temps, adressez vous a ce tribunal.
La piste de la dénonciation ne me semble pas très utile car vous aureez du mal à obtenir quelque chsoe, le cas ne vosu regardant pas, et cela ne m'obligera pas a vous rembourser.
Citation :
j'avais fait mon chgt d'adresse sur internet donc les impôts devraient recouper que je suis locataire à ma nouvelle adresse non ?
A mon avis non, edt si le logement n'existe pas en tant que tel, non de façon certaine. |
Festina lente |
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cd92150
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 12:39:33
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Pour l'instant, il ne m'a rien pris comme argent. Ce que je souhaite moi, c'est payer la taxe d'habitation moi-même, avoir mon papier des impôts et tout normalement.
Si je le dénonce, j'obtiendrai bien ça quand même ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 13:24:03
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Non, absoluementy pas, vous ne pourrez JAMAIS payer votre TH vu qu'elle n'existe pas.
Vous n'avez tout simplement RIEN a payer, mais votre bailleur qui est malin tente de coup de vous faire croire que vous devez payer une partie de la sienne. |
Festina lente |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 14:20:36
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bah je pense que si, cd92150 devrait recevoir sa taxe d'habitation, ou en tout cas un formulaire pour se déclarer dans un premier temps, car justement, lors de la déclaration de revenus, cd92150 a indiqué être locataire à une nouvelle adresse. et dans ce formulaire, il faudra indiquer le nom du propriétaire + diverses infos sur l'appartement
en tout cas, c'est comme ça que ça s'est toujours passé pour moi mais peut être j'ignore un des rouages de notre administration... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 15:50:53
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IL n'existe pas de formulaire pour 'se déclarer' envoyé au locataire.
1/ Le propriétaire déclare le logement aux impôts par un formulaire H1 si c'est une maison, H2 si c'est un logement dans un immeuble
2/ Le propriétaire paye la taxe foncière dès cet instant
3/ Le locataire est déclaré par le propriétaire lorsqu'il remplit sa 2044 en indiquant la liste des locataires.
4/ lors du départ du locataire, le prorpiétaire a le risque du droit de suite de l'administration fiscale, qui consiste en uen obligation de pauer la taxe d'habitation de son locataire, sauf a ce que le prorpiétiare ait délcaré aux impots le départ de celui-ci.
1/ Si le logement a été déclaré, le locataire existe, et il recevra tot ou tard une TH, donc il n'a pas a payer celle du bailleur et envoie bouler celui-ci sauf si le bailleur envoioe une TH au nom du locataire.
Pas question de payer celle du bailleur, même en partie
2/ Si le logement n'a pas été déclaré, le locataire ni le bailleur ne risque de recevoir une TH au nom du locataire, et le locataire envoie bouler le bailleur
Donc voyez que dans les 2 cas, el locataire envoie bouler le bailleur sauf à ce que ce soit un role de simpôts a son nom propre. |
Festina lente |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 16:26:16
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| je suis d'accord avec vous ribouldingue sur les diverses procédures côté propriétaire mais côté locataire, j'avais reçu, pour divers logements que j'ai occupé dans mon passé, un courrier des impots avec un formulaire à retourner où il fallait donner divers renseignements sur l'appartement (nombre de pièces, superficie, nom et prénom du propriétaire, etc...) et généralement, ce courrier faisait suite à la déclaration de revenus à cette adresse |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 21:45:53
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avez vous fait une déclaration de revenus en indiquant cette adresse comme résidence principale ?
si oui, une liaison est faite avec les services fiscaux
ensuite, pour votre départ, vous allez aux services fiscaux demander une attestation comme étant à jour de votre taxe d'habitation.... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 23:44:46
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Nefer, si le propriétaire tente de faire payer sa th au loacataire, c'est qu'il sait fort bien qu'il n'a pas déclaré ce logement, enfin, sur à 95%...
DSu coup les services fiscaux aurtont bien des difficultés a délivrer l'atttestation demandée. |
Festina lente |
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cd92150
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 09:54:02
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Je vais faire ma déclaration d'impôts sur le revenu cette année en signalant bien ma nouvelle adresse que j'occupe en tant que locataire et j'indiquerai bien le nom du propriétaire.
Ensuite, si les services fiscaux arrivent à faire le lien (même si le propriétaire ne déclare pas l'appartement), très bien, je payerai ma taxe d'habitation à la fin de l'année normalement.
Puis, si mon propriétaire veut me prélever la taxe d'habitation sur ma caution quand je pars au mois de juin, ça signifiera qu'il ne m'a tjs pas déclaré et là je me ferai un plaisir de le menacer voire même de faire une jolie lettre aux impôts qui se rendront compte qu'il a falsifié sa déclaration de revenus en y incluant pas ses revenus locatifs.
Dans tous les cas, il ne m'aura pas comme ça ! Il veut le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 12:43:29
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1/ D'un service des impots au suivant, les infos ne suivent généralement pas
2/ Je le re-re-re-repète, ce n'est pas en dénoncant votr ebailleur au service des impots, encore que ceux-ci ne prennet pas forcmént votre dénonciation enc ompte, que vous obtiendrez que votre bailleur vous restitue le dépôt de garantie (ne nommez pas cela caution), car ce la ne regarde EN RIEN les impots. |
Festina lente |
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cd92150
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 13:48:37
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| Et je le re-re-re-répète à nouveau, le bailleur ne m'a rien pris du tout pour le moment, je cherche juste à prendre les devants pour qu'il ne s'amuse pas à le faire ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 19:23:14
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Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, ribouldingue ... notre amie peut telephoner "innocemment" au centre des impots et demander comment cela va se passer pour votre taxe d'habitation de 2009 puisqu'elle loge dans l'appart au 1er janvier 2009 ... 
ils vont bien vous demander des info sur l'adresse, etc .... et vous répondez ... en toute innocence bien entendu !!! 
ce n'est pas une dénonciation ... elle prend des infos - point final et c'est normal ! Ne serait-ce que parce la TH va être calculée sur les revenus du bailleur (s'il est déclaré à cette adresse) et que ce n'est pas forcément dans l'interet de notre amie.
il sera temps ensuite de lui reclamer le montant retenu (si bien retenu sur votre depot de garantie) une fois que vous serez partie et que vous aurez fait l'EDL de sortie.
à cet effet, je vous recommande la lecture de ce tipp ... 
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329 |
Cordialement, |
Edité par - Joulia le 09 avr. 2009 19:26:03 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 21:46:19
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ce n'est pas ce que dit cd92150:Citation :
si mon propriétaire veut me prélever la taxe d'habitation sur ma caution quand je pars au mois de juin, ça signifiera qu'il ne m'a tjs pas déclaré et là je me ferai un plaisir de le menacer voire même de faire une jolie lettre aux impôts qui se rendront compte qu'il a falsifié sa déclaration de revenus
Joulia, pensez vous que en relisant cette phrase et la relation de cause a effet supposée, le fait de dénoncer fera que cd92150 récupérera son dépôt de garantie?
Je pense que non.
Elle devra aller au tribunal de proximité.
Autant lui dire de commencer par cela, quitte, si ca lui chante, de le dénoncer. Je ne me prononce pas sur la moralité de la dénonce,; mais sur son efficacité.
Pour ma part, je suis a peu près certain qu'elle dooit payer zero. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 avr. 2009 21:49:00 |
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cd92150
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 10:46:59
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| Je ne suis pas pous la délation mais que dire de la moralité d'un propriétaire qui vit en Inde, ne paye donc pas d'impôts sur ses revenus en France, possède plusieurs appartements (au moins 5) qu'il loue en n'en déclarant aucun s'évitant ainsi tout impôt en France. Ce sont toujours les plus riches qui veulent payer le moins d'impôts. C'est moral ça ? |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 15:47:07
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Si votre logement n'a pas fait l'objet d'une délcaration, vous ne puvez pas payer uen taxe d'habitation. En revanceh, la taxe d'habitatin ne fait absoluement l'objet d'une dépense récupérable, c'est un impot personnel, et il n'est pas autorisé a votre bailleur de vous le facturer.
Dans un premier temps, mettez le en demeure par courrier RAR de vous restituer le somem corespondante, en menacant d'en demander le remboursement au tribunal de proximité, et dans un second temps, adressez vous a ce tribunal.
La piste de la dénonciation ne me semble pas très utile car vous aureez du mal à obtenir quelque chsoe, le cas ne vosu regardant pas, et cela ne m'obligera pas a vous rembourser.
Citation :
j'avais fait mon chgt d'adresse sur internet donc les impôts devraient recouper que je suis locataire à ma nouvelle adresse non ?
A mon avis non, edt si le logement n'existe pas en tant que tel, non de façon certaine.
Ribouldingue,
Vous n'avez pas honte de poster ce genre de post,vous perdez la "boule"...en primaire,on vous mettrait au coin et à une certaine époque,avec un bonnet d'âne! |
Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 19:26:16
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Citation :
Initialement posté par cd92150
.... que dire de la moralité d'un propriétaire qui vit en Inde, ne paye donc pas d'impôts sur ses revenus en France, possède plusieurs appartements (au moins 5) qu'il loue en n'en déclarant aucun s'évitant ainsi tout impôt en France.
j'ai du mal à croire, entre nous, qu'un non-résident francais, qui a 5 apparts en France, et qui par conséquent, payent une taxe foncière pour ces 5 biens (car il n'y coupe pas !!!), n'éveille pas la curiosité du fisc francais, en particulier du service non-résident ...
Permettez moi d'en douter ... Je suis non résidente aussi et croyez-moi, les impots demandent les tenants et les aboutissants;
de plus nous sommes imposés au forfait pour les revenus fonciers ... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 19:32:10
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Citation :
Initialement posté par cd92150
Je ne suis pas pous la délation mais que dire de la moralité d'un propriétaire qui vit en Inde, ne paye donc pas d'impôts sur ses revenus en France, possède plusieurs appartements (au moins 5) qu'il loue en n'en déclarant aucun s'évitant ainsi tout impôt en France. Ce sont toujours les plus riches qui veulent payer le moins d'impôts. C'est moral ça ?
Je ne conteste pas votre raisonnement dans cette phrase mais le point n'est pas la, le point est de récupérer votre argent et d'utiliser la ùméthode la plus adaptée pour cela...
Maintenant vous dites plus haut qu'il ne vous a 'rien pris', donc si c'est le cas, quelle est votre vraie question? |
Festina lente |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 21:58:01
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J'avais mis une réponse qui disparu !
Je tente de recommencer.
cd92150 semble donc être locataire dans un logement bien identifié. Donc le logement est forcément connu des services fiscaux. Alors cd92150 n'a qu'à faire comme tout le monde ==> téléphoner au service fiscal et demander s'il est répertorié à son actuelle adresse. Si on lui répond que non, on lui demandera de faire un courrier pour indiquer depuis quand il vit dans ce logement. Ce n'est pas de la délation, mis cela mettra les pendules à l'heure si elles ne le sont pas. En plus, le montant de la TH dépend de la situation du locataire qui peut bénéficier d'abattement et cd92150 a intérêt à communiquer au fisc ses justificatifs de revenus quand il les aura (les siens ou ceux du foyer fiscal auquel il est rattaché.
cd92150 indique qu'il doit quitter ce logement en juin. Le propriétaire sera tenu de lui restituer son dépôt de garantie en août au plus tard. Or les taxes d'habitation sont demandées entre septembre et décembre. cd92150 aura tout le temps, entre août et septembre de se faire rembourser son DG via la justice de proximité si nécessaire... déduction faite uniquement des sommes légales et une provision pour taxe d'habitation n'est pas une déduction légale.
Comment cd92150 paie-t-il ses loyers, surtout si le propriétaire est à l'étranger... il doit y avoir une trace des mouvements d'argent.
Quand cd92150 aura quitté son logement, il devra impérativement écrire au service du fisc pour communiquer son changement d'adresse.
cd92150 devra dénoncer au plus vite l'incomplète restitution de son dépôt de garantie si le propriétaire "se sert". cd92150 doit t out faire pour ne pas devenir volontairement ou involontairement complice des magouilles des son propriétaire. Cela pourrait lui faire du tort. Donc cd92150 doit faire le nécessaire pour recevoir la TH (la vraie, celle du fisc) à son nom. |
seborga1 |
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cd92150
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 11:46:37
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| Ribouldingue, mon propriétaire menace de prélever la TH sur mon dépôt de garantie au moment de me le rendre cet été après mon déménagement, j'essaye donc d'anticiper le problème, voilà ma vraie question. |
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cd92150
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 15:39:49
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Extrait d'un mail que vient de me faire mon propriétaire lorsque je l'ai informé que je ne payerai pas la taxe d'habitation (de manière anticipée en la prélevant sur mon dépôt de garantie) si elle ne m'ait pas adressé :
"Il semble qu'il y ait eu un malentendu. La taxe d'habitation n'est pas un impôt personnel, à payer par le destinataire de l'avis. Il est à charge de l'occupant d'un logement au 1er janvier, c'est à dire à votre charge pour 2009 (c'est la taxe foncière qui est toujours à charge du propriétaire)
L'avis d'imposition est émis à l'automne, et comme vous partez fin juin, il faudra s'en souvenir en temps voulu. Il n'y a évidemment aucune irrégularité à rappeler ce décalage dans le temps et à régler ce point à votre départ." |
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