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Bonjour, j'ai eu un dégâts des eaux en mai 2007. Le propriétaire n'était pas assuré pour la maison et il s'est engagé à prendre à ses frais toutes les réparation. Il a réparer le toit de suite mais les travaux de peintures n'ont été fait qu'en décembre 2007 soit 7 mois après alors que des peintres étaient venu faire des devis. D'autres travaux ne résultant pas du dégâts des eaux restent à faire à l'intérieur de la maison. Entre temps la taxe des ordures ménagère m'a été réclamée. J'en ai payé la moitié lorsque les travaux de peinture ont été achevés mais j'ai prévenu que le reste sera payé lorsque tous les travaux seront effectués. je paie tous les mois mon loyer. L'agence immobilière me relance chaque mois pour le reste à payer en me disant que j'ai pas payer mon loyer. Elle assimile la taxe d'ordure ménagère à un loyer. Ce qui est faux car c'est une charge annexe au loyer. Je leur ai dit. Mais ne veulent rien entendre. Aujourd'hui l'agence veut me mettre en demeure pour le non paiement du reste. Cela représente 110 euros. Ont-ils le droit alors que la taxe d'ordure ménagère n'est pas un loyer ? Merci pour votre réponse
Le fait que cela soit une charge récupérable le met dans la même 'case' que le loyer, vous ne pouvez pas en retenir le paiement contre les travaux.
Séparez les deux problèmes, payez votre TEOM, et mettez en demeure votre bailleur de faire les travaux, ou menacez le d'aller au tribunal en lui rappelant que les travaux durant plus de 40 jours ne s'opposent donc pas a une demande de baisse de loyer par le tribunal.
mise en demeure
Forum fermé
Posté - 24 mars 2009 : 11:20:37
