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orion30
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 05 mars 2009 : 10:30:31
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bonjour à tous,
J'ai un garage loué depuis juillet 2008 dont la locataire était déjà en place au moment de mon achat. Bail de type logement signé avec le précédent propriétaire échéance 30 septembre.2008. Sachant qu'elle avait laissé un arrièré de plusieurs mois, je lui avais donné congé (lr+ar) le 22.7.08. Cette lettre n'a pas été retirée. Depuis cette date la locataire a payé épisodiquement en la "harcelant" continuellement. Il est impossible de l'avoir au téléphone, ni aucune réponse aux courriers. A ce jour, elle n'a pas réglé son loyer depuis le 1er janvier et toujours sans nouvelle d'elle. La seule adresse que nous ayons est celle de sa mère qui nous dit ne pas savoir où elle se trouve. Je n'entends pas passer mon temps à laisser des messages sur son portable qui demeurent sans réponse.
Peut-on saisir le tribunal d'instance pour demander une expulsion ou bien existe-t-il une solution plus simple ?
merci de vos conseils
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 16:47:52
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il faut relire votre bail ?
quelle est la nature de ce bail?
si c'est un bail de garage, c'est à dire suivant le code civil...il y a longtemps que vous auriez pu résilié ce bail! |
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orion30
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 17:49:02
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j'ai bien dit dans mon post qu'il s'agissait d'un bail type logement (souscrit avec le précédent propriétaire) et qui m'engage.
Mais dans tous les cas de figure que faire quand on à faire à un fantome qui fait ce qu'il veut, qui paie quand bon lui semble,qui ne répond pas à ses messages et qui ne retire pas son courrier recommandé ?
Comment l'expulser ?
L'idée m'est venue de vider son garage (je n'ai pas la clé) qui contient du mobilier car elle contrevient au réglement de la copropriété qui dans son réglement stipule que les box ne sont destinés qu'à mettre des voitures. Mais je risque quand même des ennuis !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 18:16:58
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un bail type logement: cela ne veut rien dire!!
est ce un bail loi 89 ?
est ce un bail code civil ? |
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orion30
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 18:30:21
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ah bon ! un bail de logement ne veut rien dire ?
oui, c'est le bail assis sur la loi de juillet 89
Il ne s'agit pas du contrat de location sous les art 1714 à 1751 du CC |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 13:22:02
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Un bail logement cela ne veut en effet rien dire.
Si c'est un bail loi 1989, il faut appliquer la loi. Mise en demeure, commandement, action au tribunal, puis expulsion puisque le bail se continue.
Citation :
Sachant qu'elle avait laissé un arrièré de plusieurs mois, je lui avais donné congé (lr+ar) le 22.7.08. Cette lettre n'a pas été retirée.
Donc vous n'avez pas donné congé alors...
de toutes facons, vous n'étiez pas dans les délais. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 17 mars 2009 13:24:09 |
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locataire garage impayés
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