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 Sujet  |
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Nats
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 17 nov. 2008 : 20:16:57
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Bonjour,
J'ai mis en vente mon bien en donnant à une agence un mandat exclusif.
Ces derniers me transmettent une offre au prix avec condition suspensive d'obtention de prêt. Je n'étais pas très favorable à la condition suspensive, mais l'on m'a indiqué que je n'avais pas le choix. Nous avons donc signé le compromis.
Malheureusement les acquéreurs n'obtiennent pas leur prêts dans les temps et se rétractent. La vente ne se fait pas.
Jusque là c'est classique.
Sauf que par hasard, je rencontre une personne qui avait visité mon appartement et souhaité l'acquérir, elle aussi. Cette personne m'informe avoir même envoyée à l'agence une offre au prix, sans condition suspensive. Pour preuve de sa bonne foi elle me transmet l'offre qu'elle avait envoyée. Et je me rend compte que ces deux offres étaient arrivée le même jour à l'agence à 30 minutes d'intervalle. Or si je connaissais la seconde offre, l'agence ne m'a jamais parlé de l'absence de condition suspensive de la deuxième. Ce qui à mes yeux aurait fait une grande différence. J'aurais sans hésitation pris la deuxième.
Malheureusement, cette personne a, depuis, acheté un autre appartement... Donc le mien est toujours en vente, et je n'ai plus d'acheteur...
Ma question est donc de savoir si l'agence n'a pas commis une faute en ne m'avertissant pas des qualités de la deuxième offre (30 minutes d'écart entre les deux seulement et je n'ai donné mon accord que le lendemain. L'agence avait donc largement le temps de m'en parler).
N'avais-je pas le droit de choisir entre les deux offres ?
De plus, n'y a t-il pas défaut de conseil de la part de l'agence ?
J'attends vos conseils.
Merci.
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Edité par - Nats le 20 nov. 2008 18:20:42 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 20:24:51
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| avez vous contacté cette agence pour lui demander des explications ? |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 20:51:03
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| Quand on a une offre au prix, on considère que c'est vendu. L'acheteur qui a fait une offre en premier aurait également pu se retourner contre l'agence si son offre n'avait pas été retenue. Demander des explications à l'agence est la première chose à faire. |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 08:24:53
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Quand on a une offre au prix, on considère que c'est vendu. L'acheteur qui a fait une offre en premier aurait également pu se retourner contre l'agence si son offre n'avait pas été retenue. Demander des explications à l'agence est la première chose à faire.
C'est une erreur. Tant que l'offre n'est pas acceptée la vente n'est pas faite.
Il ne s'agit même pas de devoir de conseil, l'agence a simplement failli à sa mission en ne présentant pas la deuxième offre. |
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Nats
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 11:42:32
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A Nefer:
J'ai bien sur contacté l'agence, qui tout en regrettant la situation, m'a dit qu'elle n'avait pas le choix. Qu'il était obligatoire de prendre la première offre au prix, quel que soit les conditions de financement.
A FFIP:
Connaissez-vous des textes législatifs sur lesquels je pourrais m'appuyer ?
Merci. |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 12:08:09
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La loi Hoguet, son décret et les articles du Code civil traitant du mandat.
Le mandataire, d'une manière générale, doit rendre compte de sa mission. Laquelle consiste à PRESENTER un acquéreur potentiel, et non à vendre, les mandats d'agent immobilier sont des mandats d'entremise et non des mandats de vente. C'est toujours le propriétaire qui décide en dernière analyse.
Il vous faut consulter un avocat. |
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Nats
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 17:44:04
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A FFIP,
Jai cherché dans la loi Hoguet et n'ai pas vu grand chose sur le sujet, et quant au code civil, il reste vague et n'aborde pas particulièrement ce sujet en dehors d'une obligation de loyauté.
Dans le mandat exclusif de vente donné à l'agence (mandat Tissot), il y a une clause qui dit dans les obligations du mandant:
S'engage à signer aux prix et conditions convenues toute promesse de vente [...], éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
Ce qui pourrait laisser penser que c'est l'agence qui a le choix de l'acquéreur, en dehors du fait qu'elle n'a peut-être pas le droit de refuser la vente au premier des deux. |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
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Nats
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 18:18:00
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Merci FFIP
Je vais consulter un avocat.
Personne d'autre pour les commentaires ? |
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Choix de l'acquéreur et devoir de conseil
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