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Bonjour, Je suis locataire d'un appartement vide pour lequel j'ai un bail de 3 ans qui arrive à échéance le 4 mai 2009. J'ai été informée la semaine dernière par l'agence qui gère cet appartement que le propriétaire souhaitait nous adresser un congé pour reprise par voie d'huissier. En lisant l'article 15 de la loi de 1989, je n'arrive pas à comprendre à partir de quand je peux quitter le logement sans préavis : est-ce à partir du moment où je reçois le congé ou bien, seulement 6 mois avant l'échéance du bail ?
extrait de l'article que j'ai du mal à comprendre :
Le délai de préavis applicable au congé est [...] de six mois lorsqu'il émane du bailleur.[...] Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.[...] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.[...]
Congé pour reprise et préavis
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2008 : 15:56:57
