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Je suis propiétaire d'un appartement à l'étranger. J'ai signé un contrat de location saisonier pour une semaine. Une fois arrivé au pays de destination, le locataire nous dit que l'appartement ne lui plait pas et qu'il part immédiatement. J'ai en ma possession un chèque de caution/Ahre que je décide d'encaisser, mais il à été opposé par le locataire.
Quel recours je possède ? Est il aussi facile de faire opposition à un chèque ?
1/ Le droit qui s'applique a ce logeemnt est le droit du pays dans lequel il est situé.
2/ Une personne ayant émis un chèque n'a pas le droit d'y faire opposition sauf vol ou autre motif de ce genre, mais en aucun cas pour empêcher le bénéficiaire de l'encaisser. A ce niveau je ne connais pas la procédure, mais il faut que vous puissiez exiger le paiement de ce chèque, peut-être par une simple injonction de payer, ou alors par une action en justice.
Interdictions Vous êtes passible de sanctions pénales :
si vous émettez un chèque malgré l'interdiction bancaire, si vous retirez la provision après l'émission du chèque, ou si vous faites opposition à un chèque pour un motif illicite.
Sanctions Vous êtes passible d'une peine de prison (jusqu'à cinq ans) et/ou d'une amende (jusqu'à 375 000 EUR ).
Location saisonnière étranger tourne mal
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2008 : 00:42:06
