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j'étais propiétaire d'une maison dans un lotissement. A mon divorce mon ex mari m'a payé ma part . Donc à priori je ne suis plus propiétaire. Mon ex MARI a revendu cette maison et, aujourd'hui le notaire de la vente du terrain nous demande de signer une procuration pour POUR LUI DONNER POUVOIR afin qu'il puisse céder à titre gratuit les parts et portions indivises à l'association syndicale du lotissement.
ces formalités n'auraient pas été faites par le notaire chargé de la vente de la maison au moemnt du divorce.
Mon ex mari a signé et renvoyé les formulaires. Pour ma part je ne refuse pas cette signature puisque je ne suis plus propriétaire de cette maison . Je ne refuse pas de signer ces formulaires mais je voudrais comprendre;
Mais ma question est la suivante :
je cite : "Les parts et portions indivises m' appartenant dans une parcelle de terrain constituant la voierie du lotissement"
pourquoi donner pouvoir pour les céder à titre gratuit à l'association syndicale?? Les ai je payées au moment de l'achat du terrain?? et lors de mon divorce suis je toujours restée propriétaire des ces parties communes ayant revendu ma part à mon mari??
Merci de vos réponses en sachant que le notaire et le président du lotissement me harcèlent et sont m^me venus à mon domicile.
Deux cas sont possibles, une fois le lotissement achevé, et sont décrits dans les statuts : 1) Les parties communes sont la propriété de l'ASL (pour 1 F ou 1 Euro ) et les propriétaires en ont la jouissance indivise. Aucune raison de céder ce droit qui reste attaché au lot et non au propriétaire. 2) Les parties communes sont en indivision entre les propriétaires des lots. L'ASL en assure la gestion mais n'est pas propriétaire. Cette situation d'indivision se transmet à l'acquéreur et non à'ASL.
A mon avis dans les 2 cas le propriétaire n'a aucune raison de signer le document qui vous est demandé rétroactivement concernant un cession à l'ASL. Si l'ASL est propriétaire la vente d'un lot ne change rien, sinon ce serait trés éventuellement au nouveau propriétaire et non à l'ASL qu'il faudrait donner cet accord.
Ceci étant, quel intérêt pour vous de ne pas signer ?
j'étais propiétaire d'une maison dans un lotissement. A mon divorce mon ex mari m'a payé ma part . Donc à priori je ne suis plus propiétaire. Mon ex MARI a revendu cette maison et, aujourd'hui le notaire de la vente du terrain nous demande de signer une procuration pour POUR LUI DONNER POUVOIR afin qu'il puisse céder à titre gratuit les parts et portions indivises à l'association syndicale du lotissement.
ces formalités n'auraient pas été faites par le notaire chargé de la vente de la maison au moemnt du divorce.
Mon ex mari a signé et renvoyé les formulaires. Pour ma part je ne refuse pas cette signature puisque je ne suis plus propriétaire de cette maison . Je ne refuse pas de signer ces formulaires mais je voudrais comprendre;
Mais ma question est la suivante :
je cite : "Les parts et portions indivises m' appartenant dans une parcelle de terrain constituant la voierie du lotissement"
pourquoi donner pouvoir pour les céder à titre gratuit à l'association syndicale?? Les ai je payées au moment de l'achat du terrain?? et lors de mon divorce suis je toujours restée propriétaire des ces parties communes ayant revendu ma part à mon mari??
Merci de vos réponses en sachant que le notaire et le président du lotissement me harcèlent et sont m^me venus à mon domicile.
ce n'est pas mon intention de ne pas renvoyer ce document dûment signé . mais je voulais mieux connaitre si au départ une somme isolée avait été versée pour éventuellement en donner l-information à mon ex mari qui m'avait rachété ma part lor du divorce. C'était pour mieux comprendre ce point Juridique. Je sais pertinemment que czes parties communes ne sont pas monneyables OU PEU;
Jai su depuis que l'ASL voudrait faire support l'éclairage de ce lotissement par la mairie ou leur sous traitant -(IMPASSE VOIE PRIVEE)
Peut être que le Président veut pouvoir négocier une somme en cédant à la ville les parties de voierie communes pour avoir des finances pour d'autres dépenses. Je leur souhaite en tout cas.
cession à titre gratuit parties communes
Forum fermé
Posté - 29 févr. 2008 : 08:48:31
