Objet : demande de déviation d’un câble électrique aérien

Pièces jointes : copie PDC + plan de masse + plan situation câbles



Madame, Monsieur,

Nous sommes propriétaire d'un terrain à bâtir située sur la commune de Beaumont-le-Hareng (76850) en bordure de la route départementale 929 (cf plan de masse).

Un câble EDF alimentant la propriété voisine coupe un des angles de notre parcelle, passant à travers les branchages d'un de nos marronniers. En cas d’intempéries, une branche pourrait arracher ce câble et provoquer un accident. En cas d’accident et de non-intervention de votre part pour sécuriser l'installation, nous dégageons notre responsabilité et pourrons engager la votre.

Il n’est fait mention nulle part de cette servitude de surplomb de notre propriété par votre câble. Vous ne disposez donc d'aucun des droits accessoires de cette servitude lorsqu'elle est régulièrement instaurée, notamment celui de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (article 12 de la loi du 15 juin 1906).

Nous vous demandons donc de déplacer cette installation irrégulière pour qu'elle ne forme plus emprise sur notre propriété et qu'elle garantisse la sécurité des biens et des personnes.

Dans l'attente de réponse sous quinze jours, nous restons à votre disposition pour tout complément d’information que ce soit.

Cordialement.

M. et Mme C.

Citation :

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Initialement posté par gloran



Petit clin d'oeil pour vous souhaiter à tous une bonne année 2009, avec une question juridique à 1000 euros qui va mettre à rude épreuve les plus farouches de nos contributeurs :

Que faire quand on aura ce genre de truc qui fera tâche dans le jardin ? :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Ascenseur_spatial

Un grand merci pour tous les conseils avisés qui sont dans ce forum, au passage.

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Citation :

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Initialement posté par Loupiot73

Bonjour Emmanuel;

Concernant le cable d'alimentation de la grange voisine; ERDF a fait déposer la ligne la semaine dernière.

Il reste deux problèmes.

D'une part , il faut réalimenter la grange et pour cela ERDF souhaiterait faire descendre un cable sur ma facade nord qui donne sur un chemin communal pour repartir en enterré, ou autre solution planter un poteau contre ma facade.
Je précise que je dois faire deux ouvertures sur cette facade
ERDF est il dans ses droits.

Autre problème: je leur ai dit que j'aurai besoin d'une DICT afin de protéger le cable qui m'alimente et qui descend le long de ma facade et idem pour le boitier de raccordement.

Bref ERDF revient sur place vendredi matin pour revoir l'ensemble de la problématique.

Sont ils en mesure de me faire payer les travaux entre le poteau d'alimentation et mon alimentation (enfouisement du cable puis ils repartiraient de mon coffret jusqu'à la grange voisine en enterré également : il semblerait que ce soit une des solution avanvée.

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