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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 17 juil. 2008 : 23:48:53
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Citation :
Initialement posté par YB74
J'ai regardé mon plan de bornage,le poteau béton A est, si le géomètre a bien vérifié sa position exacte en limite du chemin rural mais sur le terrain du voisin parcelle 757.Il est implanté de l'autre côté du chemin rural par rapport à ma maison.
Après je ne sais pas comment le géomètre fait pour estimer ou déterminer la largeur du chemin.
Le poteau B qui est complètement dans les arbres est sur le domaine public.
Suite à mon appel d'hier mon interlocuteur EDF m'a contacté aujourd'hui, il me demande de faire une DICT auprès d'un autre service, ceux-ci se déplaceront pour voir la faisabilité de la protection de chantier pour répondre à l'urgence du démontage de mon bâtiment.
Donc je renvoye mon formulaire DICT.
Pensez-vous qu'il faille l'accompagner d'un courrier?
Quant à lui il renvoye quelqu'un pour étudier la solution définitive en me précisant qu'ils me doivent uniquement la conformité minimum(au moindre coût!).J'avais compris!
Il m'a demandé que je lui fournisse des informations sur la reconstruction,il semblait dans un premier temps vouloir s'appuyer à nouveau sur mon nouveau bâtiment, je lui ai répondu que pour le moment je n'avais rien. On verra par la suite.
Il semblerais qu'il cherche à garder le même traçé en mettant des poteaux plus haut, ce qui me conviendrait, moins gênant visuellement et supprimerai le potelet, cela serait préférable à un déplacement en aérien le long du chemin rural avec un poteau de renvoi ou d'angle au niveau du point C, avec la ligne devant les yeux.
Peuvent-ils planter un poteau béton sur l'emprise d'un chemin rural(génant pour le passage), s'ils ne peuvent pas, ils seront techniquement quasiment obligé de le planter chez moi et c'est pas gagné!
Demain je poste sur le forum le devis ainsi que le dernier courrier d'EDF.
Cordialement
ne vous préoccupez pas de ce qui ne se fait pas chez vous : que chacun "porte sa croix" et ça ira bien.
ne vous préoccupez pas non plus des contraintes techniques qu'ils rencontrent : c'est leur problème. la solution de l'enfouissement généralisé reste possible !
ils n'essayeront surement pas de planter un poteau chez vous a priori... car ils savent que c'est illégal.
donc pour l'instant, vous ne reconstruisez rien 
dès que la mise en sécurité est assurée vous permettant de commencer la démolition -car c'est pour vous le plus urgent et il ne faut pas le retarder par la question suivante !-, vous leur demandez un titre les autorisant à maintenir l'installation au dessus de chez vous...
leur solution définitive sera sans doute différente ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CrazyTony62
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 14:10:42
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Bonjour,
Avec ma compagne nous avons débuté la construction d'une maison sur une terrain où passe une canalisation de gaz haute pression qui alimente une usine à quelques km de là.
Nous avons débuté les travaux début juin, et à notre grande surprise, l'entreprise qui gère la canalisation (G.R.T.), est venue délimitée la zone "non constructible" où la canalisation se situe. Jusque là pas de problème puisque la construction se situe bien en dehors du couloir de "non construction".
Cependant nous avons reçu aujourd'hui l'acte de vente que nous avions signé chez le notaire (3 mois après avoir signé). Ce jour là le notaire nous a lu les passages important de l'acte ainsi que quelques points des règles à suivre pour la canalisation de gaz (document fourni par G.R.T. et joint à l'acte de vente). Aujourd'hui en lisant totalement le document fourni par G.R.T. je vois que nous aurions dû faire une DICT avant tout commencement de travaux (enfin si j'ai bien compris le document).
Problème : nous n'avons fait aucune DICT, puisque nous ignorions qu'il fallait le faire (je sais, l'ignorance n'est pas une raison valable).
La G.R.T. qui a balisé le terrain a bien dû se rendre compte que nous avions commencé les travaux sans DICT, puisqu'au moment du balisage de la zone "non constructible" la dalle était déjà coulée.
Mes interrogations sont les suivantes :
- Est-ce grave de ne pas avoir fait de DICT?
- Dois-je me mettre en relation (par courrier) avec la G.R.T. afin de leur expliquer mon cas et de "régulariser" la situation?
- Qu'est-ce que je risque si je fais le "mort" et continue la construction sans rien dire à l'entreprise qui gère la canalisation?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 15:07:15
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je ne comprends pas comment vous avez pu signer un acte de vente sans en lire toutes les lignes!!!
de plus vous auriez du demander à VOTRE notaire de s'en faire communiquer une copie avant la signature avant d'en vérifier toutes les clauses!!!! |
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CrazyTony62
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 15:27:58
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Il est vrai que nous aurions dû lire toutes les lignes avant de signer, et je vous prie de croire que les reproches que vous me faîtes, je me les suis déjà faits tout seul comme un grand . Néanmoins à part cette histoire de DICT, tout nous avait été signalé.
Le mal étant fait, j'attends maintenant une réponse constructive à mon problème. |
Edité par - CrazyTony62 le 26 juil. 2008 15:29:45 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 15:59:48
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| la DICT est une déclaration à faire avant les travaux afin que les concessionnaires de réseaux indiquent l'emplacement et les précautions à prendre, c'est tout. Elle n'est pas du tout assimilée à une quelconque servitude . Vos travaux ont débuté sans DICT, le gestionnaire est tout de meme passé et vous a indiqué où était la canalisation. L'affaire est donc close... ce qui n'aurait pas été le cas si il y avait eu un coup de pelle malheureux ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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CrazyTony62
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 16:20:03
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Ouf! Je respire... 
Merci pour votre réponse.
Cordialement. |
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gcook
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 15:47:22
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Bonjour et bravo pour cet excellent site dont les échanges sont très "pros" et les réponses bien argumentées.
Je suis l'heureux - et récent - propriétaire d'une ruine que je retape et qui comporte un poteau EDF planté à quelques centimètres de la façade. Ce poteau en béton étant, d'une part très mal placé et d'autre part en très mauvais état (fers à nu en de nombreux points et plaques de ciments qui tombent), j'ai demandé à EDF de le déplacer en limite de propriété. Naïf que j'étais en pensant que nous étions encore dans l'ère bénite où EDF proposait gratuitement ce déplacement pour limiter l'aérien et bénéficier d'un compteur au portail : EDF n'a fait effectuer qu'un vague rebouchage des ferrailles avec une résine "miracle" !
Si je persiste à vouloir le déplacer je devrais en payer la totalité sachant, de plus, que nous sommes en bout de ligne et qu'il s'agit donc d'un poteau terminal (plus personne après moi) : coût 3000 € !
En parcourant ce forum j'ai pu voir qu'EDF était tenu de déplacer les poteaux à ses frais si travaux. Je suis contraint de déplacer une fenêtre (escalier intérieur) qui se rapprocherait fortement du poteau en question. Si je décide d'y adjoindre des volets battants qui ne pourraient plus s'ouvrir du fait dudit poteau, EDF serait-il contraint de déplacer le poteau à ses frais, ou du moins en négociant un coût raisonnable ? Faut-il des travaux plus "sérieux" (véranda...) et pour cela et doit-on produire la preuve qu'ils ont bien été effectués ?
Si je rêve en croyant coincer EDF comme ceci et que je doive malgré tout payer "plein pot", suis-je tenu de payer un poteau terminal que je n'ai absolument, et évidemment, pas demandé ?
Merci d'avance |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 20:38:04
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Je vois que vous avez bien lu ce fil.
S'agissant d'un poteau terminal qui est implanté chez vous, il y a aussi un problème d'emplacement de compteur, qui normalement devrait être en limite de votre propriété.
Le déplacement des poteaux ne pose guère de problème lorsqu'il s'agit de permettre à un propriétaire de disposer librement de son bien. Mais, s'agissant d'une desserte non collective, l'application des textes est un peu plus délicate car il faut distinguer des ouvrages de desserte publique et une desserte "privée". A contrario, une desserte "privée" a vraisemblablement été financée par celui qui en bénéficie.
Dans votre cas, et si c'est possible, l'idéal serait de demander le déplacement du compteur en limite de propriété. De cette manière, vous payerez les frais de raccordement et l'enfouissement au sein de votre propriété et l'enlèvement du poteau devenu inutile.
Cela vous coûtera peut-être à peu près le même montant, mais au moins vous profiterez d'une installation propre. |
Dominique |
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YB74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 14:59:01
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Bonjour
EDF m'a contacté par téléphone pour la DICT, il envoye quelqu'un la semaine prochaine pour voir ce qu'il est possible de faire en matière de protection de chantier¡¡
Si toutefois la protection de chantier est réalisable, J'en ai profité pour demander si la protection de chantier était gratuite, bien sur on m'a répondu qu'elle était à la charge du demandeur¡¡ qu'il me joindrait un devis et une étude.
Qu'en pensez vous??
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gcook
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 16:52:05
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Citation :
Initialement posté par larocaille
...
Dans votre cas, et si c'est possible, l'idéal serait de demander le déplacement du compteur en limite de propriété. De cette manière, vous payerez les frais de raccordement et l'enfouissement au sein de votre propriété et l'enlèvement du poteau devenu inutile.
Cela vous coûtera peut-être à peu près le même montant, mais au moins vous profiterez d'une installation propre.
Bonjour et merci pour cette réponse rapide.
Cependant, j'ai omis de préciser - pour faire court - que c'est précisément ce que nous avions demandé à EDF sauf que, "notre" poteau terminal étant supprimé et le poteau précédent situé en dehors de notre propriété n'étant donc pas terminal, EDF doit procéder à la pose d'un nouveau poteau terminal en limite de propriété et veut nous le faire payer en plus des frais de raccordement et du nouveau compteur.
C'est pour cette raison que, abus pour abus, nous cherchons un biais de type travaux d'agrandissement pour forcer EDF à déplacer le poteau à ses frais.
Merci encore. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 22:38:51
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Gcook,
Si le précédent poteau est sur la voie publique c'est à EDF d'ammener le réseau jusqu'à la limite de votre propriété.
Si ce n'est pas le cas, vous demandez un déplacement du poteau terminal pour cause d'aménagement de votre propriété. Et bien sur vous indiquez que cela permettra à EDF de se mettre en règle vis à vis de la loi en matière d'implantation du compteur. Vous ajoutez que vous n'êtes pas opposé à ce que EDF réutilise le poteau qu'ils vont récupérer chez vous et que vous avez payé. |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 22:41:14
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YB74,
Je ne connais pas votre problème.
Pouvez-vous le re-situer? |
Dominique |
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YB74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 13:13:38
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Bonjour, voir mes message précédent P16/17. Je dois démolir mon bàtiment(malfaçon sur gros oeuvre lors de la rénovation) qui est surplombé par une ligne réseau voir plans cadastraux et photos P16-17 du forum avec un appui sur ma charpente au faitage potelet metallique(sans autorisation écrite des précedents propriétaires).
J'ai demandé le déplacement à EDF, un agent était venu sur place, nous avions regardé une solution qui contournait mon batiment, et j'ai eut la surprise de recevoir un devis de 7000€, que j'ai refusé par courrier lrar en me justifiant loi de 1906 etc.
N'ayant pas reçu de réponse à mon courrier, j'ai effectué des relances télephonique, et mon interlocuteur EDF m'a demandé de faire une DICT pour la protection de chantier provisoire, alors qu'elle parait difficilement envisageable vu la configuration des lieux(CONFIRMER PAR LES AGENTS VENUS SUR PLACE), et a un cout raisonnable.
Ma question est donc: pensez-vous que la protection de chantier soit à ma charge dans mon cas de figure? moi je pense que non, comme pour le déplacement¡¡ |
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gcook
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 14:22:54
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Gcook,
Si le précédent poteau est sur la voie publique c'est à EDF d'ammener le réseau jusqu'à la limite de votre propriété.
Si ce n'est pas le cas, vous demandez un déplacement du poteau terminal pour cause d'aménagement de votre propriété. Et bien sur vous indiquez que cela permettra à EDF de se mettre en règle vis à vis de la loi en matière d'implantation du compteur. Vous ajoutez que vous n'êtes pas opposé à ce que EDF réutilise le poteau qu'ils vont récupérer chez vous et que vous avez payé.
Merci,
Puis-je vous demander quelle est cette loi en matière d'implantation du compteur pour la mettre sous le nez d'EDF (un lien vers un site adéquat serait parfait) ?
Et, permettez-moi d'insister, si EDF continue à faire la sourde oreille, puis-je invoquer des travaux nécessitant le déplacement définitif du poteau ?
Merci encore |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 09:18:17
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Les raccordements électriques basse tension sont régis par deux normes:
- NF C14-100 pour l'installation amont (raccordement du compteur sur le réseau public)
- NF C15-100 pour l'installation aval (installation de l'usager jusqu'au raccordement au compteur)
Cette dernière rend obligatoire le positionnement du compteur en limite de propriété pour toutes les constructions réalisées depuis 2003. Dans les installations anciennes, le compteur peut rester au sein de la propriété de l'usager, mais si l'installation doit être modifiée, la norme doit être respectée.
Désolé, je n'ai pas de lien pour consulter ces normes en ligne. |
Dominique |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 14:38:51
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Désolé, je n'ai pas de lien pour consulter ces normes en ligne.
Un lien direct vers le site EDF:
Doc EDF
devrait suffire.
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gcook
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 16:15:59
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Citation :
Initialement posté par Ankou
Un lien direct vers le site EDF:
Doc EDF
devrait suffire.
Merci à tous : argumenter auprès d'EDF à l'aide d'une norme qu'ils évoquent eux-même, ça devrait aider ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 22:28:47
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Citation :
Initialement posté par gcook
Citation :
Initialement posté par Ankou
Un lien direct vers le site EDF:
Doc EDF
devrait suffire.
Merci à tous : argumenter auprès d'EDF à l'aide d'une norme qu'ils évoquent eux-même, ça devrait aider !
il n'en demeure pas moins que ce sera bien à vos frais sachant que le poteau n'est pas chez vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 22:29:48
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Citation :
Initialement posté par YB74
Bonjour, voir mes message précédent P16/17. Je dois démolir mon bàtiment(malfaçon sur gros oeuvre lors de la rénovation) qui est surplombé par une ligne réseau voir plans cadastraux et photos P16-17 du forum avec un appui sur ma charpente au faitage potelet metallique(sans autorisation écrite des précedents propriétaires).
J'ai demandé le déplacement à EDF, un agent était venu sur place, nous avions regardé une solution qui contournait mon batiment, et j'ai eut la surprise de recevoir un devis de 7000€, que j'ai refusé par courrier lrar en me justifiant loi de 1906 etc.
N'ayant pas reçu de réponse à mon courrier, j'ai effectué des relances télephonique, et mon interlocuteur EDF m'a demandé de faire une DICT pour la protection de chantier provisoire, alors qu'elle parait difficilement envisageable vu la configuration des lieux(CONFIRMER PAR LES AGENTS VENUS SUR PLACE), et a un cout raisonnable.
Ma question est donc: pensez-vous que la protection de chantier soit à ma charge dans mon cas de figure? moi je pense que non, comme pour le déplacement¡¡
s'agissant d'une servitude ne formant pas depossession, la protection de la ligne (et pas du chantier !!!) n'est pas à votre charge. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 10:16:56
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pour info , la LME bouleverse les modalités de participation des constructeurs à l'extension des réseaux : voir ses articles 166 et 167 ...
personnellement, j'en mesure encore mal l'impact |
cordialement
Emmanuel Wormser
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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