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 Sujet  |
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
 Posté - 01 avr. 2008 : 14:49:25
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Bonjour Emmanuel,
En regardant mes papiers (du dossier de demande de permis de construire - extension habitation en 2003) je m'aperçois que j'ai un plan de masse projeté, je vous mets un lien pour que vous puissiez voir, je pense que ce serait bon, non ?
Dans l'attente de vous lire,
Sincères salutations.
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 14:51:48
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| oui, c'est bon, mais pourquoi ne pas prendre le plan cadastral disponible sur le Web ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 15:13:48
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[URL=http://img261.imageshack.us/my.php?image=plandemasseprojeteaa7.jpg] [/URL] |
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 15:18:35
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c'est illisible mon plan !!! pourtant j'ai augmenté la taille !!!
Sur le plan cadastral il n'y a pas le poteau edf de matérialisé, tandis que sur le plan de masse projeté il y est. Et en plus d'après ce que je vois il y aurait toutes les mesures.
Je peux peut être vous l'envoyer par mail (j'ai enlevé toutes les mentions personnelles), vous pourrez me dire si c'est réellement ok, car je ne suis pas une pro.
@ tout à l'heure peut être
Dominique |
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 15:34:15
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je trouve que ce plan est trop chargé.
un plan simple avec la rue, la limite de propriété, les bornes, la maison et le poteau suffisent à mon sens. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 15:39:43
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je voulais simplement me facilité la tâche, car le dessin ce n'est pas du tout mon truc 
Mais peut être que pour l'ancien Maire celà lui suffira, j'aimerai bien, je peux peut être lui demander par mail, car j'ai son mail ? |
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 20:21:04
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Bonsoir,
Du coup le devis le technicien edf ne va le faire que mardi prochain, car je l'ai appelé tout à l'heure.
Cela n'avance pas des masses, je vois les grandes vacances arriver, et mon mari va avoir son nouveau camion (beaucoup plus long, donc cela ne passera pas avec le poteau) début septembre 2008.
Patientons, patientons.
Bonne soirée.
Dominique |
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 21:31:58
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Bonsoir,
Le technicien edf m'a appelé à 17h30, le devis s'élève à 4965 euros TTC !!! Je n'en reviens pas. Dès reception l'ancien Maire de notre commune m'a demandé de lui adresser. Il fait parti desormais du syndicat d'electrification.
En tout cas à notre niveau nous ne pourrons et ne voulons pas mettre ce prix pour le déplacement d'un simple poteau edf, ça fait cher du déplacement !!! Je vous tiens au courant de la suite,
Bonne soirée.
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 21:41:37
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comme je vous l'ai dit, vous n'avez pas un centime à débourser pour le déplacement de ce poteau qui forme dans votre propriété une emprise irrégulière.
je vous propose donc d'attendre gentiment deux ou trois semaines que le représentant de la commune au SE fasse suite ... puis, en cas d'échec, d'adresser vos doléances au siège d'EDF, ce qui permettra d'engabger après la médiation (voir mon fil dédié à ce sujet, récemment complété sur la médiation justement)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 22:00:57
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| ok Emmanuel c'est ce que je comptais faire. Merci. Dans tous les cas je vous tiens au courant. Bonne soirée. Dominique |
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 18:46:08
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Bonsoir,
Rien de neuf à ce jour, l'ancien Maire fait parti du syndicat d'électrification, il a transmis tout le dossier, le 17 avril dernier. J'attends. C'est très long depuis janvier, mais patience.
Dès que j'ai du nouveau je vous dis.
Bonne soirée.
Domie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 18:57:33
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je pense que vous devriez être moins patient...
parfois, un peu de pression , ça dégage.. les sinus ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 22:47:35
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je ne suis pourtant pas d'une nature très patiente, mais j'habite une petite commune, et je n'ai pas envie de me mettre à mal avec les élus. Mais je vais mettre un peu la pression vous avez raison.
Bonne soirée.
Domie |
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 22:13:23
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Bonsoir,
J'ai renvoyé un email le 30 mai 2008, au nouveau Maire de notre commune, et copie à l'ancien Maire qui fait parti du syndicat d'électrification :
Monsieur Le Maire,
Il y a déjà 4 mois que M. ancien maire et M. x (Président du syndicat d'électrification du SDE) ont constaté que le poteau EDF implanté sur notre terrain privatif bâti forme une emprise irrégulière. Nous souhaitons qu'il soit déplacé rapidement, car ce type d'ouvrage ne peut pas être implanté dans un terrain privatif bâti (Article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie).
Par ailleurs aucune prescription (trentenaire) ne s'applique, contrairement à ce qu'a affirmé le technicien EDF, hors celle de cette loi du 15 juin 1906.
Nous ne pouvons user de notre terrain privatif, cette installation d'utilité publique nous gênant au quotidien. Mon mari a de grandes difficultés pour se garer avec son camion, il vient d'en changer depuis lundi 26 mai 2008, et il est beaucoup plus long que le précédent, il dépasse de 60 cm sur le terrain des voisins, et empiète sur la voie communale (mais il ne peut pas faire autrement). De même mon enfant à l'arrière de mon véhicule ne peut pas en descendre, car lorsqu'il ouvre la portière arrière gauche on cogne dans le poteau EDF (pour rentrer dans le garage = extension de notre habitation en 2003).
Voici un peu plus d'un mois que nous vous avons remis le devis EDF (au 16 avril 2008), et il n'y a rien de nouveau.
Aussi, merci de nous confirmer sous quinzaine que ce poteau va être déplacé à la charge de l'EDF, et le délai d'intervention.
Dans cette attente,
Nous vous prions de croire, Monsieur Le Maire, à l'assurance de nos sincères salutations.
Suite à mon email, l'ancien et le nouveau Maire sont passés chez nous, mais rien de nouveau, le devis a été transmis à je ne sais qui depuis 1,5 mois.
Je souhaite passer à la vitesse supérieure, car ce que j'ai compris de tout celà, ce qui les embêtent c'est QUI VA PAYER !!!
J'ai un contrat protection juridique, mais je pense qu'avant je dois envoyer un recommandé avec ar pour les mettre en demeure. Avez-vous une trame, pour que je ne fasse pas d'impair. Ensuite je remettrai mes éléments auprès de mon assureur en protection juridique.
Merci d'avance pour votre aide.
Bonne soirée.
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 22:31:04
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appelez la protection : vous avez fait bien assez de démarches pour que l'assureur considère que vous avez reçu un refus d'agir de l'administration.
j'avoue que je comprends mal que vous soyez resté au mail... au lieu de passer directement à la LRAR.
vous trouverez quelques exemples de rédaction, à adapter à votre situation, dans ce fil
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cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 08:46:10
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Citation :
Initialement posté par oudyni
je ne suis pourtant pas d'une nature très patiente, mais j'habite une petite commune, et je n'ai pas envie de me mettre à mal avec les élus. Mais je vais mettre un peu la pression vous avez raison.
Bonne soirée.
Domie
mode grognon : ON 
Je ne veux pas être mauvaise langue, mais les élus doivent se f..tre pas mal de votre histoire.
Même si ce n'est pas une généralité, l'intérêt personnel passe avant tout dans la quête d'un fauteuil au conseil municipal. Le "désir" de se mettre au service d'une collectivité et de ses administrés -surtout dans les petites communes- est bien secondaire !
Flatterie de l'égo et affichage de ce qu'il croit être un pouvoir sont le leitmotiv de beaucoup d'entres eux. Il n'y a qu'à voir le nombre de cocardes affublés des titres de maire, adjoint ou conseiller municipal qui fleurissent sur les pare brises de leur automobile : pratique d'ailleurs complètement illégale.
mode grognon : OFF
comme le dit Emmanuel, il est temps de passer la vitesse supérieure. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 05 juin 2008 08:47:10 |
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 10:33:30
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Bonjour,
ok je vais passer à la vitesse supérieure, je pensais naïvement que l'ancien Maire aurait fait quelque chose, mais j'ai tout compris le 2 juin 2008 lorsqu'ils sont passés (l'ancien et le nouveau). Il m'a parlé de faire une demande de permis de construire pour installer une clôture à la place du poteau !!! malin non ?
Par contre Emmanuel vous avez raison, je n'ai envoyé que des emails, dommage peut être, à part le 1er courrier à l'edf en recommandé.
Je vais déclarer ce litige auprès de mon assureur en protection juridique, avec tous les mails envoyés.
Merci encore pour tout, et je ne manquerai pas de venir vous indiquer où en est cette affaire.
Bonne journée.
Dominique
NB Oui jchs entièrement d'accord avec vous |
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oudyni
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 21:36:02
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Bonsoir Emmanuel,
J'ai eu du nouveau de mon assureur protection juridique.
Ils ont transmis un courrier LRAR au médiateur d'EDF et une copie à la Mairie.
Voici ce qu'ils mettent dans le courrier :
EDF RESEAU DISTRIBUTION
DIRECTION CLIENTS FOURNISSEURS
MONSIEUR LE MEDIATEUR
TOUR WINTERTHUR
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Nous nous permettons de venir vers vous en notre qualité d'assureur pj de m et mme x.
Ces derniers connaissent actuellement un litige avec vos services à propos d'un poteau EDF gênant situé sur leur terrain. Nous vous invitons à prendre connaissance des échanges entre EDF et nos assuré.
Comme vous pourrez le lire, EDF accepte d'intervenir pour déplacer le poteau moyennant un coût estimé à 4 147,82 € H.T. à leur charge selon devis joint.
Toutefois nous vous rappelons que conformément à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, le poteau électrique litigieux ne doit pas se situer sur le terrain de notre assuré.
En effet l'art. 12 de la loi précitée indique de façon restrictive comment peut être implanté le réseau :
"la déclaration d'utilité publique d'une distribution confère, en outre au concessionnaire le droit : 1 d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens soit à l'exrérieurs des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments... 2 de faire passer des conducteurs d'électricité au dessus des propriétés privées ..."
Nous vous rappelons également qu'il n'existe pas de prescription trentenaire pour les servitudes exorbitantes de droit commun dites administratives. La Cour de Cassation est très claire sur ce point le réafirme dans un arrêt du 7 mars 2007 dont vous trouverez copie en pièce jointe.
En conséquence il apparaît que le poteau litigieux ait été installé en toute illégalité et que nos asurés sont fondés dans leur demande.
Nous vous mettons donc en demeure de procéder sous 4 mois aux interventions nécessaires pour qu'il soit procédé au retrait dudit poteau.
Souhaitant régler ce litige à l'amiable, nous comptons sur votre diligence et nous tenons à votre disposition pour tout renseignement.
Qu'en pensez-vous ?
A bientôt
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 08:04:02
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que ce courrier est très bien et aurait pu être adressé à EDF il y a bien longtemps déjà  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sujet |
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Poteau EDF sur notre terrain (cour gravillonnée)
Forum fermé
