|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
vieuxmotard66
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 08 août 2007 : 13:57:07
|
Bonjours à toutes et tous,
Est ce que l'administrateur légal (moi même), d'un propriétaire (ma mère), peut récupérer les loyers et charges non payés d'un locataire (mon frère)?
Ces loyers et charges étant dus avant la mise sous tutelle de notre mère.
Ma mère ne pouvait pas elle-même en faire la demande car elle présentait une altération de ses facultés mentale comme le confirme le certificat médical (17.11.2004) du médecin désigné par le tribunal d’instance, (altérations qui bien sur existaient bien avant la mise sous tutelle)
à savoir:
-date de mise sous tutelle: 21Mars 2005
-entrée du locataire: Mars 2004 (pas de bail écrit, donc bail verbal)
-2 mois de loyers non payés en 2004
-taxes ordures ménagères non réglés: 2004 (9 mois), 2005 et 2006.
A toutes fins utiles, il vous faut savoir que :
-notre mère à été accompagné en maison de retraite médicalisée fin Décembre 2003, (son altération mentale devenant un danger pour elle-même).
-notre frère s’est imposé pour occuper le logement ainsi vacant de notre mère, sans nous demander à notre sœur et moi même notre avis.
-il à changé les serrures et a commencé à aménager en Février 2004
-commencé à payer son loyer qu’il s’est lui-même fixé, (premier versement apparaissant sur le compte de notre mère le 21.04.2004)
-m’a déclaré avoir obtenu un bail signé par notre mère, (ce qui n’est pas possible vu son altération mentale), ce bail ne m’a jamais été présenté, même lorsque j’ai été désigné comme administrateur légal le 21.03.2005.
-m’a déclarer que les loyers non versés étaient en raison de travaux qu’il aurait réalisé, sans jamais m’avoir fournis de factures et avec l’accord verbal de notre mère qui, je le rappelle, n’avait plus toutes ses facultés.
-j’ai posé la question à Mme la Juge Des Tutelles.
-celle-ci m’a répondu, je cite :
…jusqu’à sa mise sous tutelle le 21 Mars 2007, la gestion de ses affaires relevait de la seule initiative de votre mère qui avait son entière capacité juridique…
Je pense honnêtement que si elle avait son entière capacité juridique, on ne peut pas en dire de même pour sa capacité mentale.
-j’ai fait commandement de payer par voie d’huissier à mon frère le 19.06.2007
-il a commencé à régler, dans le délai légal de deux mois, une petite partie de sa dette à l’étude de l’huissier, (cela pourrait-il valoir acceptation et reconnaissance de la dette?).
Alors je pose la question :
Existe-t-il un texte précis ou une jurisprudence en ce sens, me permettant d’exercer sereinement toutes les voies de recours, sans crainte de me voir opposer le fait que ces dettes datent d’avant la mise sous tutelle ?
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous présente mes excuses pour la longueur de ce post que j’ai voulu suffisamment précis.
|
Edité par - vieuxmotard66 le 08 août 2007 14:40:16 |
|
Signaler un abus
|
|
|
vieuxmotard66
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:19:29
|
veuillez m'excuser pour ce "up", mais personne n'a d'avis ou d'opinions sur ce sujet ?
même un avis négatif ?
merci. |
Signaler un abus  |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:24:24
|
je me lance 
vu qu'un propriétaire a 5 ans pour les regularisations de charges, je ne vois pas pourquoi son tuteur ne pourrait pas la faire (pour la TEOM)
pour tout ce qu'est des paroles de chacun, c'est du vent, seuls les ecrits comptent. donc vu qu'il n'a pas de preuves d'accord pour les travaux, je ne vois pas ce qui vous empecherait d'essayer de recuperer les loyers impayés
avis n'engagent que moi bien sûr  |
| Signaler un abus |
|
|
vieuxmotard66
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:46:47
|
je te remercie de te lancer
en fait, là où réside la difficulté, c'est dans la réponse du juge des tutelles.
je cite:
…jusqu’à sa mise sous tutelle le 21 Mars 2007, la gestion de ses affaires relevait de la seule initiative de votre mère qui avait son entière capacité juridique…
cela voudrait dire que ma mère pouvait lui faire cadeau de ses loyers.
ce qu'il faudrait savoir, c'est:
-est ce que mon frère peut faire valoir, légalement, que ma mère lui à fait verbalement cadeau des 2 loyers
-si la "prescription quinquennale" dont bénéficie la propriétaire, continu à sa mise sous tutelle. |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 15:36:48
|
elle pouvait lui en faire cadeau mais où est la preuve ? les paroles ne comptent pas devant le juge
pour la prescription quinquennale, je ne vois pas pourquoi elle serait remise à zero en cas de mise sous tutelle donc je reste sur ma position |
| Signaler un abus |
|
|
vieuxmotard66
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 15:48:17
|
je penses aussi que ta position est parfaitement logique.
ne reste plus qu'à faire admettre cette logique à un juge de fond.
mais ce qui me semble difficile, c'est de le faire d'abord admettre au juge des tutelles qui a, d'après sa réponse que j'ai cité plus haut, un avis contraire |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 15:55:26
|
son avis n'est pas contraire, il est tout à fait juste, à condition que les choses aient été écrites. or, il n'y a pas d'écrits donc pas d'accord. vous n'avez rien à prouver, c'est au demandeur de le faire, donc à votre frere de prouver que votre mere lui a accordé quelque chose
rien à prouver pour la TEOM non plus, vous faites juste une réglarisation en joignant la copie de la TF par LRAR et c'est tout. et s'il s'oppose, saisie du TI pour injonction de payer |
| Signaler un abus |
|
|
vieuxmotard66
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 16:36:14
|
j'aurais peut être du mettre la réponse complète du JDT:
la voici, avec les ponctuations exactes:
jusqu’à sa mise sous tutelle le 21 Mars 2005, la gestion de ses affaires relevait de la seule initiative de votre mère qui avait son entière capacité juridique, de sorte que si elle avait décidé de faire cadeau à son fils, votre frère, de loyers, cette décision lui appartenait et vous ne pouvez rien exiger à ce titre; je ne pense donc pas que vous puissiez exiger leur paiement en votre qualité d'administrateur légal pour la période pendant laquelle votre mère n'était pas sous tutelle en l'absence de bail ou de pièce contractuelle comportant l'accord officiel de votre frère pour payer un loyer.
je trouve sa réponse complexe. |
| Signaler un abus |
|
|
vieuxmotard66
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 17:51:28
|
que pensez vous de ceci:
CODE CIVIL
Sous-section 5 : De la régularité des actes
Article 464
(Loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 7 Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
journal Officiel:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=800809&indice=12&table=JORF&ligneDeb=1#
(Sous-section 5 : De la régularité des actes: Article 464)
  |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 11:14:12
|
ca parle d'annulation d'actes ECRITS ! votre mere, d'après ce que vous dites, n'a rien écrit donc il n'y a rien à annuler. pour votre frere, il a un bail oral puisque ca peut etre prouvé par la régularité de versements de loyers. et justement, vous pouvez prouver qu'il y a eu absence de versement pour tel ou tel mois.
vous cherchez à annuler quelque chose qui n'existe pas (l'accord de travaux)
par contre, si vous cherchiez à annuler le bail, la discussion pourrait etre toute autre |
| Signaler un abus |
|
|
vieuxmotard66
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 15:04:44
|
et bien me voila de retour
alors des nouvelles:
aucun problèmes pour représenter ma mère en temps qu'administrateur légal.
en fait, je ne fait que protéger les droits de ma mère acquis avant sa mise sous protection.
concernant le procès
- 1er audience:
les locataires présentent au tribunal, à ma grande surprise, un bail écrit et signé, (ou plutôt gribouillé), par ma mère.
ce bail lui faisait cadeau de deux mois de loyers en échange de travaux, et surtout, la durée du contrat initialement de TROIS ANS est rayé et portée à DIX ANS !.
renvoi de l'audience afin de nous communiqué nos pièces respective.
- 2e audience renvoyée, (le juge nous demande une conciliation).
- 3e audience, les locataires se font représenter par un avocat qui n'avait bien sur pas mes pièces
audience renvoyée.
-4e audience.
tout est conforme, j'ai les conclusions de l'avocat des locataires, mais ... je découvre à 3H du matin, le jour de l'audience, que le contrat de location à été frauduleusement modifié 
en effet:
en marge du bail figurent le nombre de mots et de lignes rayés nul.
hors à 3H du matin me prend l'envie de compter et découvre qu'il y a un mot rayé nul supplémentaire.
je suppose que le mot rayé supplémentaire est celui concernant la durée du bail: le chiffre TROIS rayé et remplacé par DIX.
le jugement à eu lieu.
lors de l'appel de notre affaire, (donc avant l'audience elle même), je fais part au tribunal que j'ai une information à communiquer à l'avocat adverse, (il s'agit bien sur du mot rayé en plus).
l'audience à lieu et patati patata ....
jugement en délibéré
jugement reçu:
les locataires sont condamnés à:
- payer les deux mois de loyers
- toutes les charges locatives, y compris 11 mois de 2004.
- frais, dépens, etc ...
- je suis débouté pour l'article 700 où je demandé 700€
- je suis débouté pour la conclusion d'un nouveau bail car je n'ai pas demandé l'avis de la commission de conciliation du departement.
- je suis débouté pour les 2 mois de loyers supplémentaires calculés grâce à la date de commencement du bail écrit, (avant je n'avait qu'un bail verbal commençant deux mois plus tard).
bref, j'ai demandé beaucoup, mais j'ai obtenu ce que je voulais 
et même un petit peu plus grâce au bail écrit fournis.
mais par contre, je suis étonné que ne figure pas dans le jugement une allusion au faux et usage de faux concernant le nombre de mots rayés nuls.
____________________
alors j'ai besoin de votre avis:
- j'ai deux mois pour faire appel
- je ne possède pas le second original du contrat de location.
- si le bail était de trois comme à l'origine, je devrais envoyer la lettre de congé avant le 1er Aout 2009, (vente de la maison).
- la falsification du bail n'étant pas encore établie, est ce que la lettre de congé sera valable si la falsification est avérée plus tard.
est ce que je fais appel et exige l'annulation du contrat pour falsification ?
ou est ce qu'il a autre chose à faire ?
merci de vos réponses |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 15:17:38
|
La falsification, c'est du pénal, donc ca ne se traite pas par la meme juridiction.
POur faire valoir la falsification, il faudrait un expert, le juge ne pouvant, sauf aveu de la partie adverse, se prononcer, à mon avis.
Je ne pense pas que vous puissiez pourseuivre sur cette juridiction sur ce (nouveau) chef...
Le fait que vous ne possédiez pas l'original qui vous reveient rend votre position faible également. En fin, si vous plaidez vous-mêem les désordres mentaux de votre mère lors de la signature du bail, il n'est pas inconcevable qu'elle ait fait une erreur de calcul de 1 lors du décompte, du moins c'est ce que valablement prétendre votre adversaire.
En revanceh, n'y a t'il pas marqué de manière certaine la date limite a laquelelle le bailleur doit délivrer congé pour reprise (cad six mois avant la fin des 3 ans ou des 10 ans)? Ce serait plus probant. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 15:21:23
|
Je me contenterais de ce que j'ai,
Si j'ai des éléments autres qu'une suspicion, je poursuivrais AU PENAL sur la falsification. Mais des doutes ne suffisent pas, je ne vois pas dans ce que vous dites de vértable preuve. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
vieuxmotard66
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 15:37:12
|
- donc le tribunal n'a pas considéré le problème du comptage des mots car ce n'est pas de son ressort.
- je suis bien conscient que ne possédant pas l'original, je suis en position de faiblesse.
- pour l'erreur de comptage, je pense que se sont les deux partis qui doivent compter, ce qui devrait logiquement éviter tout risque d'erreur.
- il ne figure pas la date limite a laquelle le bailleur doit délivrer congé pour reprise.
- je sais bien que je devrais me contenter de ce que j'ai, ........ mais la pilule est lourde à avaler.
merci. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 15:54:13
|
Citation :
mais par contre, je suis étonné que ne figure pas dans le jugement une allusion au faux et usage de faux concernant le nombre de mots rayés nuls.
J en'en suis pas surpris du tout.
Vous dites en avoir 'fait part'. Ca ne constitue en rien une demande?
Si vous n'avez rien DEMANDé, il n'est pas étonnat que vous n'ayez rien OBTENU.
POur ma part, mais ce serait mieux qu'un Le Nabot ou qu'un autre forumeur plsu expert en donne son avis, je pênse que si vous aviez demandé, votre demande aurait été sans doute écratée pour les raisons que j'ai citées.
A trop demander, vous risquez de faire douter de la totalité du document fourni par votre adversaire, document qui, en l'absence de pièces de votre côté, vous est pourtant fort utile. Vous pourriez donc jouer un jeu dangereux...
Le mêem juge pourrait arriver a conclure: Finalement, qu'est-ce qui est réel dans ce prétendu bail écrit?
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 15:59:06
|
Citation :
- si le bail était de trois comme à l'origine, je devrais envoyer la lettre de congé avant le 1er Aout 2009, (vente de la maison).
- la falsification du bail n'étant pas encore établie, est ce que la lettre de congé sera valable si la falsification est avérée plus tard.
Hum, l'huissier refusera...
Si vous faites en RAR et que le locataire consteste, vous serez en position de faiblesse.
Da&ns les attendus du tribunal, il est ceertainement parqué de pslu, une phrase constatant qu'un bail de 10 ans a été conclu.. (Attendu qu'on contra t de bail d'une durée de dix ans...)? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
vieuxmotard66
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 16:20:01
|
Citation :
Da&ns les attendus du tribunal, il est ceertainement parqué de pslu, une phrase constatant qu'un bail de 10 ans a été conclu.. (Attendu qu'on contra t de bail d'une durée de dix ans...)?
heuuu ... j'ai pas tout compris là
Citation :
A trop demander, vous risquez de faire douter de la totalité du document fourni par votre adversaire, document qui, en l'absence de pièces de votre côté, vous est pourtant fort utile. Vous pourriez donc jouer un jeu dangereux...
il est vrais que je n'ai que la photocopie du bail
mais alors, quel bail !!!
j'ai bien sur masqué les identités.
je n'ai pas masqué les mots et lignes rayés nul
si poster le contenu du bail pose problème au administrateurs, il n'y a aucun problème pour le retirer |
Edité par - vieuxmotard66 le 05 mai 2009 16:24:03 |
| Signaler un abus |
|
|
vieuxmotard66
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 19:07:04
|
Citation :
Citation :
Da&ns les attendus du tribunal, il est ceertainement parqué de pslu, une phrase constatant qu'un bail de 10 ans a été conclu.. (Attendu qu'on contra t de bail d'une durée de dix ans...)?
heuuu ... j'ai pas tout compris là
je crois comprendre que tu penses qu'il est constaté quelque part dans le jugement que le bail est d'une durée de 10 ans.
et bien non, le jugement ne fait aucune allusion à la durée du contrat mais par contre fait par que je soulève de multiples irrégularités, par exemple:
le tribunal relève le caractère abusif de la "clause particulière" concernant la date d'entrée en vigueur du bail, unilatéralement au bon vouloir du locataire.
c'est ce qui m'a permit d'obtenir gain de cause pour les deux loyers non payés |
Edité par - vieuxmotard66 le 05 mai 2009 19:09:10 |
| Signaler un abus |
|
|
vieuxmotard66
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 12:48:19
|
rebonjour,
concernant ce que j'appellerais un "faux et usage de faux", est ce que vous penser que ça vaudrait le coup de poursuivre au pénal ?
- la preuve est faible, mais les antécédents de mon frère, depuis cette affaire, démontre ce qu'il est capable de faire pour arriver à ses fins, à savoir:
- courriers calomnieux à mon encontre auprès de Mme la JDT, contenu des dits courriers dont j'ai bien évidemment démontrer le but discriminatoire.
- refus de se plier au jugement des affaires familiales le condamnant à verser une pension alimentaire.
- tous les efforts de mon frère, depuis 2004, pour dissimuler ce bail à tout le monde, y compris à Mme la JDT.
je pense pouvoir obtenir l'aide juridictionnelle pour ma mère.
PS:
au fait, ce topic est-il toujours dans la bonne section ?
ou faudrait-il le déplacer ou que je crée un autre sujet ? |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
tuteur et recuperation de charges
Forum fermé
