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Bonjour, je fais partie d’un ensemble immobilier qui comporte 2 copropriétés dont certaines parties communes sont gérées par une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre). Chacune des copropriétés est gérée par un syndic différent. L’Assemblée Générale de cette AFUL est donc composée uniquement des 2 syndics qui représentent les copropriétaires et la présidence est assurée par l’un des deux syndics. Concernant la nomination du Président, les statuts précisent simplement que ledit Président est nommé par l’Assemblée Générale de l’AFUL pour une période maximale de 3 années, par fraction minimum d’un an. Ma question est la suivante : l’un des copropriétaires nommé lors de l’Assemblée Générale de sa copropriété peut-il être imposé (proposé) comme Président au syndic de l’autre copropriété lors de l’Assemblée Générale de notre AFUL? Autrement dit : une AFUL peut-elle être présidée autrement que par l’un de ses syndics? Merci de votre réponse.
Un Président d'AFUL ne peut être nommé par l'assemblée générale mais par le Comité Syndical (appellation du syndicat (= conseil d'administration) pour les aful)
La nouvelle Ordonnance prévoit que tous les copropriétaires peuvent faire partie du Comité Syndical, qu'ils soient membres ou non de l'assemblée.
Regardez bien ce que disent vos statuts sur ce point, de toute façon, ils devrant s'adapter avant le 8 mai 2008.
J'ai relevé ceci dans un article de Droit - info :
L'accès des copropriétaires aux assemblées des AFUL :
Alors que l'Ordonnance 2004 - 632 a élargi l'accès des assemblée des A.S.L. à tous les copropriétaires, d'anciennes dispositions de 1975 restent vigueur. De ce fait, les copropriétaires d'immeubles inclus dans une AFUL restent exclus des assemblées des AFUL et sont représentés en bloc par leur syndic de copropriété. La maintien de cette règle obligatoire n'est pas très heureux puisqu'il éloigne les propriétaires des décisions et du fonctionnement des AFUL.
Les AFUL sont régies par l'Ordonnance de 2004, en tant qu'ASL, mais aussi par une Loi de 1975 applicable aux AFUL seulement.
Cette Loi de 1975 est reprise dans le Code de l'Urbanisme, aux articles L.322-1 et suivants.
L'article L.322-9-1 du Code de l'Urbanisme écarte les copropriétaires d'un immeuble des Assemblées de ces Associations Syndicales particulières. "Chaque syndicat de copropriété est représenté à l'assemblée générale de l'association par son syndic dûment mandaté à cet effet."
Cette disposition n'est évidemment pas une bonne mesure. Elle persistera malgré l'ordonnance de 2004 car cette exclusion n'est pas fondée sur la notion de seuil minimum. C'est une règle légale qui doit s'appliquer. Il est donc très important que les membres des syndicats de copropriétaires des immeubles inclus dans une AFUL pensent à bien mandater leur syndic sur les questions concernant l'AFUL et placent des copropriétaires à l'organe de direction de l'AFUL , qui a pour nom "Comité Syndical". Tout comme dans le "Syndicat" des ASL, le Comité Syndical est un organe décisionnaire dont le rôle ne doit pas être confondu avec le Conseil Syndical d'une copropriété .Cette précaution est d'autant plus importante que les AFUL gèrent parfois la grande majorité des postes de charges des ensembles immobiliers (chauffage, surveillance, nettoyage, assurances...)
L'article L.322-9-1 prévoit cependant une exception de taille au monopole de la représentation des copropriétaires par le syndic: l'hypothèse où ce dernier est syndic de plusieurs immeubles appartenant à une même ASL. La Loi interdit au syndic de représenter plus d'un immeuble à l'assemblée de l'AFUL. Les autres immeubles élisent alors un représentant à l'assemblée qui peut être un "simple" copropriétaire.
Rappelons que les copropriétaires ont tout intérêt à fixer en assemblée de façon très précise le comportement de leur syndic à l'assemblée de l'AFUL et de faire élire des propriétaires au "Comité Syndical".
Il faut aussi étudier la possibilité de nommer le même syndic dans plusieurs copropriétés appartenant à la même AFUL, pour faire jouer la règle qui interdit à un même syndic de représenter plusieurs copropriétés à l'assemblée de l'AFUL. Dans cette hypothèse, les copropriétaires retrouvent la liberté d'élire leur représentant.
Présidence d'une AFUL
Forum fermé
Posté - 28 juin 2007 : 08:10:51
J'ai relevé ceci dans un article de Droit - info :