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Je suis le président de notre ASL et j'ai une AG le 23 mars, aujourd'hui je recois un courrier du notaire, avec un projet d'acte de cession des VRD, du lotisseur à notre ASL et il me demande un PV d'AG me donnant pouvoir pour signer l'acte de vente.
Comment rajouter le vote de ce pouvoir à l'ordre du jour sans me mettre en porte à faux avec la règlementation?
Et de quelle AG, Ordinaire ou extraordinaire? Et les statuts ne spécifiant pas exactement ce pouvoir, n'est-il pas implicitement lié à la fonction ? et vote, avec quelle majorité ?
La cession - transfert des V.R.D. à sans doute été prévue dans votre cahier des charges et suivant les règles d'urbanisme ( création A.S.L. , transfert à une entité morale des parties communes , voiries ...... )Voir dispositions propres aux lotissements. A titre de Président vous représentez les syndicataires. Il vous est demandé de matérialiser votre désignation et par conséquent votre aptitude à signer ce transfert par la présentation d'un document probant ( P.V. délibération d'A.G.: syndicataires ayant votés votre accession comme syndic au syndicat administrateur. Ensuite vos pairs ,les autres syndics vous ont élu Président . La composition de votre syndicat administrant l'A.S.L. à été communiqué aux syndicataires. Lorsque vous avez eu à prouver votre délégation de représentation pour ouvrir un compte bancaire spécifique A.S.L. ...vous avez prouvé obligatoirement votre désignation de Président. C'est la matérialisation de votre désignation et identité qui vous est demandé par le notaire pour accréditer votre signature en représentation lors de la signature du document de transfert. Il n'y a rien à rajouter à l'ordre du jour de votre A.G. d'A.S.L. sauf si vous jugez utile de traiter ce sujet en Questions diverses : donnez l'information notarial de transfert en cours de la voirie.
Oui. Cependant avez vous lu sur les autres pages du forum ( menu déroulant sur 1 an - 10 pages - ) les questions - réponses nombreuses concernant la réception des V.R.D. , la conformité et la responsabilité de transfert en parfait d'achêvement de la voirie par le promoteur lotisseur ? Avez vous connaissance de possibles frais de mutation ? Avez vous évoqué en A.G. un transfert ultérieur à la commune? Pourquoi pas une cession directe lotisseur - commune ? Dans un délai de 5 ans ? Bref dans votre questionnement ci dessus ,comme il n'y avait pas d'autres interrogations , il me reste à penser que vous avez lors de vos A.G précédentes et réunions de syndicatpensé à toutes les conséquences de ce transfert.
L’ASL a 15 mois, c’est la première AG depuis celle sur l’initiative du lotisseur. Il reste un lot à construire La réception des VRD a eu lieu en janvier avec quelques réserves sans grande importance toutes levées sauf une qui le sera sous peu. La voirie est en parfait état, il n’y a pas eu une seule bordure de trottoir cassée. Le revêtement de la chaussée est un bitume de qualité, quand il faudra le refaire, je serai au cimetière. La mairie ne veut rien savoir avant 5 ans. C’est la politique qu’elle applique à tous les lotissements (sauf celui du 1ier adjoint qui a été incorporé de suite au domaine public). Les frais de mutation 550 euros. Nos frais se limiteront donc, sauf dégradation ultérieure à l’entretien des seuls espaces verts. L'éclairage est sur le réseau communal, c'est donc la commune qui nous le paie (peut-etre pour se faire pardonner d'avoir rejeté l'exonération pour sa part de la taxe foncière)
L'A.S.L. étant propriétaire , pensez à ajuster votre contrat d'assurance - protection juridique , responsabilité civile .... Certainement que vous y avez pensé. Il y a une mise au point , voir une négociation à conclure avec le lotisseur au niveau des frais de mutation .Une cession gratuite ne devant s'accompagner pour le receveur que des frais d'enregistrement au service des hypothèques. Les émoluments notarié et frais de mutation incombant au cédant , d'autant plus qu'il a du prévoir ces frais administratif dans " sa marge" . Assurez vous que l'A.S.L. + le lotisseur ne paient pas deux fois certains frais. A+
Merci pour vos réponses si instructives. On est un peu sorti de mes préoccupations du début mais vos précisions sont intéressantes. Relativement aux frais ; 550 euros cela vous semble exagéré ? Dans le cas ou les émoluments notarié et frais de mutation me seraient facturés ou trouver des arguments pour souligner l’erreur ?
Le transfert de propriété d’un bien est en principe soumis à la perception par l’Etat de droits de mutation qui constituent l’essentiel des frais de transaction. Le montant de ces droits dépendra du mode de cession, du statut de l’acquéreur et de la situation géographique du bien. Les deux premières conditions, et donc le montant de droits à payer, ne sont connues que lorsque le transfert de propriété a été conclu. 550 € ne me semble pas exagéré.Reste à savoir ce que cette somme comporte comme taxes ( communale , régionale,départementale ) et si elle comprend les débours pour extrait du cadastre et relevé hypothécaire. Je ne connais pas toutes les subtilité d'exemption , mais c'est le moment de vous renseigner auprès du notaire et de connaître l'ensemble des frais partagés avec le lotisseur. Mon conseil concerne surtout votre contrat d'assurance. Après transfert l'A.S.L. étant propriétaire elle aura à assumer l'entière responsabilité juridique afférent à la voirie.S'agissant de voies ouvertes à la circulation ( seront elles privées , publiques )---> la réglementation n'est pas la même. Qui sera chargé de la police de circulation ? La garde , l'usage ...incombant à l'A.S.L. et par conséquence sous la responsabilité du Président , il importe que vous soyez bien couvert+
Qui le détermine et ou est la différence d’un point de vue des responsabilités? Seuls les ensembles clos sont-ils privés ? Notre voirie est une impasse d’environ 200m avec des maisons de chaque coté. Les seuls susceptibles de l’utiliser sont donc les riverains, les curieux et les égarés. Des panneaux à l’entrée du genre « propriété privée accès interdit sauf aux riverains » seraient-ils suffisant pour officialiser l’aspect privé ? Et la police de circulation en quio consiste-elle et qui décide qui doit la faire respecter?
Je ne voudrais pas trop m'engager ,alors qu'au demeurant le sujet primitif semblait non concerné par vos questionnements ressemblant à un menu déroulant au fil de mes compléments. Renseignez vous auprès des autorités compétentes ( police , gendarmerie , mairie )sur les règlementations spécifiques Je puis vous dire que la différence est notable entre des voies privées et des voies ouvertes à la circulation publique Par exemple dans une propriété privée si les voies sont ouvertes à la circulation publique ( livreurs , techniciens ripeurs....)l'autorité municipale ( le maire ) peut faire verbaliser y compris sur les parkings privatifs. Si la circulation est privée ( barrières d'entrée, panneaux P.P. ,limitation d'accès - digicode -, avis aux tiers , restrictions d'accès local poubelle... )avec circulation réservée aux seuls propriétaires ,c'est le règlement de lotissement qui est applicable avec verbalisation s'il en est par le Président ou un syndic délégué. idem en ce qui concerne la responsabilité pénale et civile en cas d'accident et omission d'entretien de la voirie ( chute dans un trou ) etc... Ce n'est pas anodin ce que je vous dit et c'était bien dans ce sens de la responsabilité que j'avais fini mon premier post en vous disant d'appréhender toutes les conséquences de la transmission de la pleine propriété de la voirie à l'A.S.L. Pour l'exemple : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33993 http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29395 http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31792 Pour dans 5 ans : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35191
modification ordre du jour AG
Forum fermé
Posté - 09 mars 2007 : 11:43:28
Pour l'exemple :