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 Sujet  |
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laroca
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 27 févr. 2007 : 18:20:45
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Bonjour,
Nous avons constitué une association avec les propriétaires de notre lotissement conformément au cahier des charges, chez le notaire à la demande du lotisseur.
L'assoc avait comme but l'acquisition et la gestion des voiries et espaces communs.Le lotisseur à eu le certificat de conformité de la D.D.E, mais il n'a jamais procédé au transfert des VRD à notre association (pas de remise des titres de propriété, ni reception contradictoire à la fin des travaux).
Il a remis directement les titres de propriété à la commune afin qu'elle intègre le lotissement au domaine public. Cependant après l'enquête technique de la D.D.E, il s'avère que des réparations sont à réaliser pour que la reprise puisse se faire par la commune.
Le lotisseur refuse de répondre aux injonctions de la mairie qui demande par conséquent à l'association syndicale de financer les travaux.
Y a t'il une action à intenter contre le lotisseur ?
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
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laroca
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 16:49:51
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Merci Champagne, pour le lien, c'est très instructif.
Si j'ai bien compris, vu que nous ne sommes pas propriétaires des V.R.D, nous n'avons aucune légitimité pour agir en justice.
Par contre la commune pourrait donc le faire; c'est pourquoi elle nous demande, de financer les réparations; comme cela elle ne se lance pas dans une procédure qui peut être longue et couteuse !
Nous sommes pris entre le marteau et l'enclume dans cette affaire. |
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foyer
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 15:46:10
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Bonjour,
Vu un peu tard ce post mais, rapproché du domaine de la "consommation", on pourrait parler de vice caché du lotisseur, vice decouvert lors de l'enquete technique de la DDE. |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 10:01:04
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Tant que la mairie n'est pas passée chez le notaire, pour le cadastre c'est le lotisseur qui est propriétaire, même s'il y a eu une délibération du conseil municipal sur le sujet. ( a t elle eu lieu cette délib ??)
Y a t'il eu enquête publique ?
Vos statuts ou le permis de lotir prévoient ils la remise directe par le lotisseur des VRD à la commune?
Si non:
l' ASL étant crée, pour moi il faut éxiger du lotisseur par lettre recommandée avec AR, la réception du lotissement en votre présence (vous y insrirez vos griefs et ceux de la DDE) puis la rétrocession par acte notarié des VRD a l'ASL. L'ASL propriétaire pourra ainsi éxiger du lotisseur la mise en conformité du lotissement et ester en justice, s'il le faut.
De quelle importance sont les griefs? |
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laroca
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 18:10:03
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Concernant les griefs, il s'agit d'une borne à incendie volée après qu'elle fut renversée par une voiture, de deux arbres morts et de deux caches de lampadaire manquant.
Je pense que ça ne vaut pas la peine d'aller en justice pour cela. |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 20:58:29
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En effet, le jeu n'en vaut pas la chandelle!
il est largement préférable de remplacer tout cela à vos frais.
une action en justice, c'est très long et cher. |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 14:20:47
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| Même si le lotiseeur est encore propriétaire des voiries, ces dégradations sont le faite des co-lotis. Donc, il pourra se retourner à votre necontre. De plus, a-t'il mis en place une caution pour les dégradations?? |
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laroca
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 17:25:20
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Citation :
Initialement entré par tetelle
Même si le lotiseeur est encore propriétaire des voiries, ces dégradations sont le faite des co-lotis. Donc, il pourra se retourner à votre necontre. De plus, a-t'il mis en place une caution pour les dégradations??
Ni caution, ni assurance. |
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tetelle
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435 réponses |
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Sujet |
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cession des V.R.D
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