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 Sujet  |
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AT91
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 28 nov. 2006 : 23:11:50
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Bonjour,
Les statuts de notre ASL stipulent que les convocations aux AG doivent être faites par "pli recommandé".
Jusqu'à présent, elles ont été faites par lettre normale remise dans boites aux lettres( par économie et simplicité je pense).
Je viens de prendre la présidence de l'ASL et souhaiterai avoir vos avis sur les 3 options :
1)- continuer par lettre normale dans boites aux lettres (non prévu dans statuts)
2)- remise en main propre contre signature (non prévu dans statuts mais vu sur le forum)
3)- par LR (prévu dans satuts)
Peut-on modifier les statuts pour faire plus simple 1) ou 2) ou pas conseillé ?
Merci pour vos conseils.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 07:37:15
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Le conseil sera différent selon la taille de votre ASL : combien de lots?
Si ce nombre est d'une ou deux douzaines, il vous sera sans doute facile de "prendre le pouls" des syndicataires, établir si la majorité penche pour l'usage actuel.
Vous proposerez alors une modification des statuts.
Dans une ASL le syndicat exécute les décisions prises en AG.
Une décision est précédée de l'examen de la situation : si l'envoi en recommandé provoque une dépense disproportionnée en rapport avec le budget total, il peut apparaître évident d'opter pour la remise en main propre ou le dépot dans la boite, si l'ensemble est habité par les propriétaires...
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AT91
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 12:14:26
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Merci Mout pour la réponse. Le lotissement est constitué de 12 lots. Est-ce que le dépot dans la boite ne peut pas amener des problèmes en cas de litige si non preuve de remise de la convocation ? La même question se pose pour les points à rajouter à l'ordre du jour d'une AG, les statuts précisent qu'ils doivent être envoyés par LR, ce qui me parait lourd mais effectivement en cas de litige plus sûrs.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 13:53:16
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Vous proposerez alors une modification des statuts...
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 19:27:16
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Vous pouvez proposer une modif des statuts sur ce que vous voulez, mais ici comprenez qu'il y a des règles de droit qui sont au dessus de vos statuts.
Une "notification", car c'est de cela dont il s'agit, est un acte individuel destiné à informer personnellement l'interessé de la mesure en cause.
Il s'agit de ce qu'on appelle "un acte extrajudiciaire", qui est normalement effectué par un huissier, on parle alors d'une "signification", ou par voie postale, cette forme ne devant être utilisée que si elle est autorisée par un texte.
Vos statuts prévoyant la notification de la convocation auxs AG en LRAR, c'est LRAR, dérogation à la notification par huissier.
La seule modif des statuts que vous pourriez adopter, par similitude avec les règles applicables en copropriété, c'est de prévoir une clause (ou un autre alinéa à l'article concerné) disant que "Toutefois, les convocations seront valablement notifiées par remise en main propre contre récépissé ou émargement."
Vous pouvez éventuellement prévoir cette même pratique pour la notification des PV, quoique la notification LRAR soit un impératif pour les opposants ou défaillants.
Mais une "notification", et une convocation à une AG doit être notifiée, ne peut se comprendre d'un bout de papier glissé dans la boite entre 2 pub.
Comprenez que c'est un acte extrajudiciaire et non une note d'information, que vous soyez 5, 12 ou 250 .... |
Edité par - gédehem le 30 nov. 2006 19:30:59 |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 21:29:18
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personnellement , je pense que la remise de la convocation en main propre,
contre signature + date de la remise, a autant de valeur qu'un Recommandé avec AR. C'est ce que nous effectuons depuis des années et le tribunal l'a accepté lors de litiges avec les mauvais coucheurs.
En fait, il faut une preuve de remise au syndicataire et cette solution est la plus économique.
Pour le compte rendu d'assemblée, idem, malgré que celà ne soit nécessaire que pour les opposants et défaillants.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 21:45:05
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Bien d'accord pour ce qui concerne la notification de la convoc : contre émargement.
C'est l'objet de la modif des statuts.
Pour le PV aux opposants et défaillants il faut maintenir la LRAR.
Notez que la remise contre émargement ne dispense pas celui qui en est chargé de controler l'identité du destinataire ! Car la convoc ne peut être reçue QUE par le destinataire personnellement et ne saurait être remise à sa copine, son copain ou toute autre personne.
Si le destinataire n'est pas présent ou contactable dans le temps prévu, c'est la LRAR obligatoire avant le delai de 15 jours en principe prévu aux statuts!
N'oubliez pas ce point !
C'est pourquoi une remise contre émargement doit être largement anticipée, au moins de 8 jours.
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AT91
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 13:57:04
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Merci à tous pour vos conseils, toujours très appréciables quand on démarre.
Si je propose de modifier le type de convocation "par LRAR ou remise contre emargement" au lieu de 'par LRAR seulement' pouvez-vous me confirmer si cette modification :
1) doit être voté en AG majorité personnes présentes/représentées ou majorité
2) la modification du document des statuts ASL doit-il être modififié ou décision AG suffit ?
3) Si modif statuts faut-il les renvoyer/faire enregistrer chez notaire où les statuts sont déposés ou vers d'autres organismes.
Il me semble que j'ai déjà lu des topics là dessus sur l'année écoulée mais si vous pouviez m'orienter ça m'éviterait de rechercher. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 14:52:54
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La règle de prudence juridique est très simple : vous vous conformez aux statuts qui stipulent le recours à la lettre recommandée avec AR.
L'économie est ici négligeable au regard des difficultés que l'on peut éprouver avec d'autres modes de notification, y compris la remise contre émargement.
Conservez votre temps pour des opérations plus utiles et génératrices de vraies économies.
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Edité par - JPM le 01 déc. 2006 14:53:31 |
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AT91
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 19:14:13
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JPM, merci pour ce conseil, je vais l'adopter à partir de la prochaine AG et prévoir un peu de temps pour expliquer le point car je pense que cela va s'en doute générer des critiques de certains co-lotis sur la lourdeur et les couts générés.
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Convocation AG et LR
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