****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PIECES A TRANSMETTRE:
L'acte d'association spécifiant le but de l'entreprise; réglant le mode d'administration de la socité et fixant les limites du mandat confié aux administrateurs syndics; déterminant les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations. 2) Le procés verbal de l'assemblée générale de copropriétaires approuvant les statuts de l'association et désignant les membres du bureau de l'asl. 3) Le plan périmétral des immeubles syndiqués. 4) La déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage ( à faire établir en double exemplaire par chaque copropriétaire) 5) Un extrait de l'acte d'association, transmis au préfet aux fins d'insertion dans le recueuil des actes de la Préfecture 6) Deux exemplaires du journal d'annonces légales de l'arrondissement ou, du département justifiant de la publication de l'extrait de l'acte d'association, dans le délai d'un mois à partir de sa date. L'extrait de l'acte d'association, indique le but de l'entreprise, le mode d'administration de la société, l'étendue des pouvoirs confiés au syndicat et les clauses essentielles de l'acte 7) L'un de ces exemplaires est adressé au préfet, qui en donne récépissé. La copie de toutes ces pièces est transmise au préfet dans le délai d'un mois à partir de la constitution de l'association.
Un ensemble immobilier peut être constitué de bâtiments dont les régimes sont différents.
Quand une ASL comporte des immeubles assujettis au régime de la loi du 10 juillet 1965, ce ne sont pas les syndicats qui sont membres de l'ASL mais les copropriétaires eux mêmes.
Le principe est que chaque copropriétaire doit adhérer individuellement à l'ASL. Il ne parait pas interdit toutefois de procéder par voie de décision prise en assemblée générale, mais la résolution doit alors être approuvée à l'unanimité (Cass civ 3e 08/02/1995 n° 92-16876 :
" Mais attendu, d'une part, que le statut de la copropriété est étranger au régime des associations syndicales et que les dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ne dérogent pas à celles de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; qu'ayant relevé que l'assemblée générale avait constaté, à la majorité, la naissance de l'association syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé, à bon droit, que le défaut d'unanimité entraînait l'annulation de cette décision ; "
L'assemblée peut approuver par ailleurs le projet des statuts de l'ASL mais la portée de cette approbation est limitée à la constatation d'une information préalable complète des copropriétaires.
Les statuts de l'ASL ne seront définitivement adoptés qu'à l'occasion de la première assemblée générale de l'association.
S'il y a par ailleurs dans l'ensemble immobilier des immeubles en monopropriété, ce sont les propriétaires de ces immeubles qui devront adhérer à l'ASL
JPM : SUR QUELLE BASE vous appuyez-vous pour affirmer "Quand une ASL comporte des immeubles assujettis au régime de la loi du 10 juillet 1965, ce ne sont pas les syndicats qui sont membres de l'ASL mais les copropriétaires eux mêmes"
Une association syndicale est une association FONCIERE = ce n'est pas une association de personnes.
La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété et fixe entre autres sa représentativité vis à vis des tiers.
La liberté d'association est un droit fondamental accordé aux personnes.
En ASL, les personnes n'ont pas le choix : le bien qu'elles possèdent les transforment in peto en "membre de droit" de l'ASL.
En copropriété, le fonds situé dans le périmètre d'un lotissement est possédé EN INDIVISION par tous les copropriétaires.
Cela me gène que les indivisaires soient tous membres de l'ASL alors que dans le cas d'une propriété en SCI, tous les sociétaires ne sont pas membres de l'ASL, seulement leur mandataire légal...
Citation :Cela me gène que les indivisaires soient tous membres de l'ASL alors que dans le cas d'une propriété en SCI, tous les sociétaires ne sont pas membres de l'ASL, seulement leur mandataire légal...
Quand un bien inscrit dans le périmètre d'une ASL est la propriété d'une SCI, c'est la SCI qui est membre de l'ASL. Le gérant, qui n'est pas forcément associé de la SCI n'est pas membre de l'ASL. Il est simplement le représentant légal de la SCI.
Pour ce qui est de la liberté d'adhérer ou de quitter une association, c'est un vaste sujet qu'on ne peut traiter ici. On peut seulement dire que la qualité de syndicataire est impérativement liée à celle de propriétaire d'un bien inscrit dans le périmètre. Le propriétaire peut quitter l'ASL en toute liberté. Il lui suffit de vendre le bien.
creation d'une ASL
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2006 : 09:33:50
