| Auteur |
 Sujet  |
|
|
jcbegue
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 27 oct. 2006 : 12:17:15
|
Bonjour,
le 8 novembre prochain se tiendra notre prochaine AG. Parmi les motions soumises au vote se trouve l'autorisation aux services de police et de gendarmerie d'entrer dans la co-prorpiété. En effet, les nouvelles dispositions de la Loi n°95 73 du 21 janvier 1995 sur l'orientation et la programmation relatives à la sécurité décide d'autoriser les services de police ou de gendarmerie nationaux à pénétrer de manière permanente dans les parties communes, et ce, pour toute intervention touchant à la sécurité des biens, ou à l'exercice d'un droit individuel de jouissance.
J'avoue n'avoir pas lu cette loi (il y en 40 pages bien tassées !). Je n'ai qu'une seule quesiton : est-ce obligatoire d'autoriser les forces de police/gandarmerie ? je trouve que l'emploi du terme "sécurité des biens" est trop vague et que cela peut justifier des interprétations de toutes sortes. En règle générale, je préfère quand les forces de l'ordre ne puissent pas faire ce qu'elles veulent sans que nous ne soyions prévenus !
Quelqu'un pourrait me répondre ? D'avance, merci beaucoup !
Jean-Christophe
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 12:38:52
|
| exemple: si certains viennent s'installer dans les parties communes pour passer la nuit, et que vous n'ayez pas voté cette résolution.....ils peuvent vous répondre..débrouillez vous.... |
Signaler un abus  |
|
|
jcbegue
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 12:44:34
|
| Là il s'agit d'autre chose... je ne pense pas que la police, si elle est alertée par l'un des habitants de l'immeuble, ira vérifier si la résolution a été votée ou non avant d'aller chercher quelqu'un qui occupe les parties communes ! Cela relève d'une intervention simple suite à plainte... |
| Signaler un abus |
|
|
Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 12:56:27
|
Citation :
Initialement entré par jcbegue
Là il s'agit d'autre chose... je ne pense pas que la police, si elle est alertée par l'un des habitants de l'immeuble, ira vérifier si la résolution a été votée ou non avant d'aller chercher quelqu'un qui occupe les parties communes ! Cela relève d'une intervention simple suite à plainte...
Si cela leur permet de travailler un peu moins, je pense qu'ils vous répondront ça quand même..
MARIE |
| Signaler un abus |
|
|
cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 13:35:38
|
Bonjour,
le texte exact est:
"Article 25 de la loi de 1965
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 91 1° (JORF 16 juillet 2006).
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
(...)
k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes;"
Je n'ai rien vu concernant la notion de sûreté de biens.
Citation :
Initialement entré par Marie de Médicis
Citation :
Initialement entré par jcbegue
Là il s'agit d'autre chose... je ne pense pas que la police, si elle est alertée par l'un des habitants de l'immeuble, ira vérifier si la résolution a été votée ou non avant d'aller chercher quelqu'un qui occupe les parties communes ! Cela relève d'une intervention simple suite à plainte...
Si cela leur permet de travailler un peu moins, je pense qu'ils vous répondront ça quand même..
MARIE
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 14:41:07
|
l'article 25k autorisation donnée à la police......n'a pas été modifié par l'article 91 loi ENL;cet article porte sur l'assouplissement de la majorité pour travaux de sécurité qui,pour certains,peuvent être votés à la majorité 25 au lieu de 26 et c'est dans cette partie que l'on retrouve < la sécurité des biens > et non dans le 25k)et pour la partie police il n'y a donc pas de nouvelles dispositions.
la loi de janvier 1995 "d'orientation et de programmation relative à la sécurité" a crée le 25k) qui donne aux copropriétaires la possibilité de donner à la police et/ou à la gendarmerie l'autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes "pour l'accomplissement de leurs missions habituelles "
Sur le plan pratique si l'AG vote cette résolution il convient que le syndic adresse à la police,la gendarmerie une copie de la décision
jcbegue de toute façon ,une réponse ministérielle du 28 juin 1999 l'a d'ailleurs rappelée,les officiers de la police judiciaire peuvent entrer dans l'immeuble lorsqu'ils sont requis par les habitants (et vous ne serez pas forcément au courant) pour venir constater les infractions qui y sont commises |
| Signaler un abus |
|
|
jcbegue
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 14:58:18
|
Merci pour la clarté et la concision de votre réponse !
Cordialement
Jean-Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 17:46:24
|
"une réponse ministérielle du 28 juin 1999 l'a d'ailleurs rappelée,les officiers de la police judiciaire peuvent entrer dans l'immeuble lorsqu'ils sont requis par les habitants"
J'attire l'attention que seuls les Officiers de PJ peuvent, sous certaines conditions, PENETRER dans une propriété privée. Beaucoup de policiers en circulation ne sont pas OPJ, chez les gendarmes il y en a parait-il un peu plus.
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 18:39:43
|
Mout vous avez certainement raison mais..... une copropriétaire de 95 ans a été victime, il y a 2/3 mois, de la fameuse "arnaque" faux plombier cherchant fuite d'eau poursuivie par des (soit disant) policiers.
Nous avons appeler la gendarmerie dont nous dépendons et personne,moi le 1er,n'avons jugé utile de demander aux gendarmes en tenue leurs "qualifications" |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 22:13:15
|
Cette resolution n'a aucune utilite !
Les services de polices ou gendarmerie se passent de cette resolution pour entrer dans une enceinte privée !!!
On y perd 3 secondes en AG on fait voter et on passe à la question suivante!
J'imagine un jour quelqu'un voter contre !
le voleur !!!!!!!!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 22:35:35
|
Lire ce post émanant d'un syndic professionnel ne manque pas de sel
N'aurait -il pas lu la loi °95-73 du 21 janvier 1995 "d'orientation et de programmation relative à la sécurité ".
Nous le saurons bientôt  |
Salutations
François |
| Signaler un abus |
|
|
Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 22:36:39
|
La copropriété étant un domaine privé, il est nécessaire que l'assemblée délibère sur l'art. 25-k de la loi de 1965 modifié le 9 juillet 2004 :
Article 25 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 122 (JORF 10 juillet 2004).
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
(...)
k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes;
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 22:43:29
|
Je vous reconnais bien là chers coproprietaires : je maintiens que cette resolution n'a aucune utilité.
En cas de danger, d'infraction crime ou delit, la police vient un point c'est tout.
Je fais suffisamment de demandes à certains commissariats de police pour certaines de mes corpo pour vous certifier que cette resolution stupide ne sert à rien et que les forces de l'ordre ne l'exigent pas.
On fait voter pour la forme et on passe.Point.
|
| Signaler un abus |
|
|
mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 23:51:16
|
air jordan, je suis copropriétaire et suis bien d'accord avec vous ! Cete résolution ne sert strictement à rien. Je changerai d'avis si l'on me soumet un témoingnage convaincant.
Pour ma part malgré le vote de la résolution, nous avons subi un squateur de parking. Le syndic a fait tout ce qu'il fallait (lettre au comissariat...), mais c'est l'intimidation du CS qui a payé !! C'est triste, mais c'est la réalité. |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 00:06:50
|
tout à fait !
et dire que certains syndics font les beaux à parler en AG des minutes entieres sur cette resolution inutile !
et passent sous silence les comptes,le quitus,les honoraires.......
et certains se font avoir !
nous en avons le cruel exemple sur ce topic !!
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 11:17:51
|
air jordan,nous vous avons connu plus nuancé;je vous rappelle qu'en AG le syndic ne doit prendre la parole que s'il est là,ce n'est pas une obligation,et si on le président le lui demande.
Notre AG a voté cette résolution sans aucun blabla.
Vous indiquez je fais suffisamment de demandes à certains commisariats de police...pour certifier que cette résolution stupide ne sert à rien voila bien la réponse d'un syndic (chassé le naturel....)vous semblez oublier que le syndic, contrairement aux copropriétaires, n'est pas là 24h/24 et que cette "résolution" n'est pas spécialement faite pour les syndics ...donc si vous n'aimez pas ça..........etc |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 11:39:11
|
Citation :
Initialement entré par felix1930
air jordan,nous vous avons connu plus nuancé;je vous rappelle qu'en AG le syndic ne doit prendre la parole que s'il est là,ce n'est pas une obligation,et si on le président le lui demande.
Notre AG a voté cette résolution sans aucun blabla.
Vous indiquez je fais suffisamment de demandes à certains commisariats de police...pour certifier que cette résolution stupide ne sert à rien voila bien la réponse d'un syndic (chassé le naturel....)vous semblez oublier que le syndic, contrairement aux copropriétaires, n'est pas là 24h/24 et que cette "résolution" n'est pas spécialement faite pour les syndics ...donc si vous n'aimez pas ça..........etc
bonjour Felix1930,
Je vous livre simplement mon experience (courte il est vrai je ne travaille que depuis 3 ans )
Je n'ai jamais eu à fournir aux forces de l'ordre la copie d'une AG ayant valide une telle resolution pour les forcer à intervenir.
J'ai des copro sur marseille, aix ,aubagne, la ciotat,pennes mirabeau bref un gros secteur et jamais il ne m'a ete demande de produire un tel document.
Je n'ai jamais dit : ne faites pas voter cette resolution c'est une blague mais j'ai dit qu'elle etait inutile.
Et certains syndics de parler de cette resolution pendant 10 minutes (j'en ai vu) et evacuer les points importants d'une AG (comptes, quitus,travaux, honoraires ).
Et les coproprietaires de boire comme du petit lait ces longs monologues.....
J'ai l'impression que l'on me reproche mon franc parler.
Je ne dit que des choses issues de mon experience.
Bon,cela gene manifestement.
|
Edité par - air jordan le 28 oct. 2006 11:44:36 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 13:29:42
|
tout le monde peut(doit) donner son point de vue mais a vous lires on peut supposer que vous n'avez jamais habité en copropriété,tout au moins dans différentes copropriétés.
Différentes copropriétés (c'est mon cas)= différents syndics,différents copropriétaires mais surtout différentes façon de voir les choses.
Des copropriétés pour différentes raisons n'auront pas besoin de ce garde fou ou autorisation pour faire intervenir,à bon escient, la police; d'autres,malheureusement,auront besoin de "qq chose officiel" voté en AG pour se sentir dans la légalité et demander cette intervention
Dans votre dernier post vous recommencez < je n'ai jamais eu à fournir.....> il ne s'agit pas du (que du )syndic mais des copropriétaires;dans cette intervention vous semblez,comme certains de nos politiques de tout bord,coupé du terrain donc de la réalité de tous les jours |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 14:44:14
|
Non je ne suis pas coupe de la realité !
Au contraire, j'aime bien être sur le terrain plutot que d'etre assis dans un bureau , loin des problemes de MES clients mandants !
Je suis assez surpris ,venant de votre part, de ce jugement de valeur car vos interventions sont toujours mesurees (je vous retourne votre argument ).
Au risque de me repeter je n'ai jamais dit de ne pas voter cette resolution, j'ai avancé et prouvé son inutilité, dumoins en ce qui me concerne pour mes copros dans mon secteur sur un temps et pour un lieu donné.
OK, on vote cette resolution en 10 secondes et on passe aux points essentiels.
Il ne faut pas une simple autorisation donnee aux forces de l'ordre pour resoudre les problemes de securite d'incivilite de vol dans certaines coproprietes vous vous en doutez bien !
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 16:17:50
|
air jordan,sur votre dernier paragraphe je suis naturellement est,malheureusement,dans l'obligation d'être d'accord avec vous
Lorsque j'indique que vous semblez ( et non êtes) coupé de la réalité ce ne sont,peut être, pas des copropriété que vous gérées mais des copropriétés en générales,ou de certaines copropriétés
Ce qui m'a surpris se sont des affirmations telles que < cette résolution stupide ne sert à rien > et j'ajouterai,pour en terminer, pour moi et suivant le cas (ou la copropriété)elle peut avoir son utilité alors.....comme c'est gratuit, pourquoi sans priver |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 20:12:28
|
vous avez tout à fait raison felix, cela ne coûte rien de la faire voter !
et puis qui sait cela peut permettre au syndic de negocier au mieux le tarif de l'assurance copro |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
autorisation police d'entrer dans la co-propriété
Forum fermé
