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 Sujet  |
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yfeitler
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 oct. 2006 : 13:38:56
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Bonjour à tous et toutes,
Je suis propriétaire dans un lotissement de 12 lots datant de 1990.
Le soucis qui se pose à ce jour est que nous souhaitons rétrocéder la voirie à notre mairie mais il y a un hic !
La voirie appartient toujours au lotisseur qui a déposé le bilan en 94.....
Merci de me donner des pistes pour résoudre ce problème
Yann Feitler
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 13:45:33
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Euh, depuis 1994, le dépot de bilan a du forcément se transformer en quelque chose, soit une liquidation, soit une continuation, soit une reprise. Donc il faut savoir ce qu'est devenue cette entreprise.
Un syndic de faillite ne tient pas a bouts de bras avec ses propres sous une entreprise pendant 12 ans |
Festina lente |
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yfeitler
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 13:50:35
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| Il y a eu liquidation judicaire |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 13:54:49
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| ...Donc la voirie n'appartient plus au lotisseur qui a fait faillite... |
Festina lente |
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yfeitler
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 13:57:27
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| Donc par défault, la voirie revient à qui, à la mairie, à l'état ou aux coopropriétaires ?? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 14:15:38
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Si comme vous le dites la voirie 'appartenait' a l'entreprise en liquidation, il n'y a pas de 'par défaut'.
Au moment de la liquidation, les actifs de la société (tables, chaises, poubelles pleines et vides, et, tiens, une voirie, certainement d'autres)ont été venus ou donnés.
Mais s'agissant d'actif foncier, le propriétaire doit pouvoir être connu ailleurs, d'autres plus pointus que moi peuvent aider, sans doute au cadastre?
Dans votre acte d'achat, vous n'auriez pas les numéros de parcelles cadastrales? Vous allez à la mairie, ils doivent pouvoir vous aider.
Au fait, je ne comprends pas votre post initial :
Citation :
nous souhaitons rétrocéder la voirie
Comment pouvez vous céder quelque chose qui ne vous a jamais appartenu?
Que voulez vous faire REELLEMENT?
Il faut se renseigner, contacter le syndic de liquidation (je ne suis pas certain du nom en revanche) ou la décision du tribunal de commerce |
Festina lente |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 21:24:20
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Il faut savoir si les équipements de lotissement sont achevés, et si les 12 lots ont été vendus.
La voirie ne peut être vendue par le liquidateur : ce n'est pas un actif.
Sans doute votre problème est dans l'entretien... que vous souhaitez transférer, car vous n'avez pas d'ASL? |
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yfeitler
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 11:16:56
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Notre voirie est à refaire complètement car ce sont des plaques de béton qui s'affaissent.
Pour l'instant cette voirie n'appartient pas à l'ASL. Le lotisseur quand à lui : liquidation judiciaire.....
Date du lotissement : 1990 - 12 lots complétements construits.
Notre but est de faire en sorte que cette voirie soit reprise par notre mairie mais la grande question est la suivante :
Etant donné que le lotisseur n'existe plus, à qui appartient cette route laissée à l'abandon.........??????
Nous allons essayer d'obtenir des réponses via le liquidateur judiciaire retrouvé sur le net (site société.com)
Quelle histoire !!
Merci à vous |
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Dépot de bilan
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