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Bonjour, Je suis copropriétaire dans un immeuble dans lequel des emplacements de parkings avaient été attribués nominativement lors d'une assemblée générale.Tous les copropriétaires sont passés devant notaire pour régulariser sauf un qui s'est rétracté. Un autre copropriétaire s'est attribué ce parking vacant sans rien dire à personne et est passé avec succès devant le notaire. Le syndic me dit qu'il n'est au courant de rien mais j'en doute. Quels sont les recours possibles pour faire annuler la vente? merci
De nefer "un notaire ne peut pas enregistrer un acte de cette nature sans les PV d'AG"
C'est d'autant plus vrai que chaque parking doit faire l'objet de création d'un lot avec attribution de tantièmes ce qui néessite l'intervention d'un géomètre et la publication des modifications du règlement de copropriété aux hypothèques.
"Le syndic me dit qu'il n'est au courant de rien mais j'en doute" Applique-t-il une nouvelle grille de répartition des tantièmes? On peut aussi se demander si le copropriétaire non intéressé n'a pas fait valoir ces droits d'attribution et ensuite "revendu" son parking à un autre acquéreur, dans ce cas rien à redire, sauf si dans la décision d'attribution des parkings, qui a du être prise à l'unanimité des copropriétaires il est mentionné que chaque copropriétaire doit posséder au moins un parking. Le syndic doit être au courant.
achat abusif de parking
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2006 : 15:44:14
