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Qui pourrait me dire quelles actions peuvent être engagées contre un locataire "squattant " une place de parking réservée aux visiteurs? Peut on faire intervenir la police ? La fourrière ? Combien de temps peut on rester sur ce genre de place ? Existe il des règles précises à ce sujet ? Merci pour votre aide. Mia
Je suppose qu'il s'agit d'un locataire qui dispose de 2 véhicules. Informé son bailleur, afin qu'il fasse respecter le réglement intérieur de l'immeuble et le bon savoir vivre.
A part celà, il n'y a pas grand chose à faire.
Côté police, n'y pensez pas: 1/ il n'y a aucune infraction pour ce genre de fait 2/ pour une intervention de la police en matière de stationnement, dans un parking privé, il faut un accord des copropriétaires voté en AG
Un accord voté en AG par les copropriétaire n'a aucune valeur,au niveau police,pour un stationnement dans une propriété privée.
La police peut intervenir (article L325-12 du code de la route)à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité,pour enlever un véhicule et le mettre en fourrière lorsqu'il est laissé sans droit dans des lieux publics ou privés où le code de la route ne s'applique pas mais il faut,entre autre,que le véhicule soit privé d'éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate
Merci pour vos réponse, donc si j'ai bien compris, hors mis des règles de savoir vivre, si le véhicule est en règle il n'y a rien que je puisse faire ....?
Comme le dit justement Félix, il n'y a rien à attendre du coté pénal si le véhicule n'est pas abandonné ("sans droit"). La résolution de ce litige d'ordre privé passe par une action civile.
Il vous faut donc passer par le bailleur de ce locataire et le syndic pour faire pression, et en parallèle accumuler des éléments de preuve comme des témoignages écrits et circonstanciés, des photos, etc.
Si le locataire persiste après injonctions du syndic et de son bailleur, s'il ne donne pas suite à un courrier collectif, une conciliation ou médiation, alors il ne reste plus que le volet judiciaire.
Il existe aussi la possibilité pour son bailleur de résilier son bail dans certaines conditions assouplies récemment, mais l'abus d'une place visiteur n'est objectivement pas un motif suffisant. Piste à ne pas suivre, donc.
Parking visiteurs
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2006 : 22:38:28
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