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Bonjour à tous Une construction de pièce habitable (9m2) sur des parties communes à usage privatif, entre-il dans le cadre de la prescription décennale ou trentenaire? C’est un cas particulière d’un copropriétaire ayant acheté un lot encor invendu sur la copropriété (2 ans après sa fondation) mais, avant l’achat, il a posé des conditions au constructeur/vendeur, de lui transformer la terrasse à l’étage (répertorié partie commun sur le règlement de copropriété et l’acte de division) en pièce habitable nécessitent l’édification des 2 murs accolés entre 2 pavillons, avec réservations de portes et fenêtre, la toiture étant déjà existent. Le constructeur/vendeur accepta ces transformations et déposa un permis de construire modificatif mais sans rien demander a la copropriété ni de n’apporter aucun changement au règlement de copropriété et l’acte de division qui résulte toujours répertorié en 4 pièce au lieux de 5. sidonie
Apparemment il me semble que la prescription soit de 30 ans, mais comme vous dites c’est un cas particulier, prenez contact auprès d’un avocat du droit immobilier, vous (et le syndicat des copropriétaires) en aurez certainement besoin.
Voyez ce lien :
Tous travaux sur les parties communes doivent être autorisés préalablement par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic doit notifier dans les deux mois de la délibération, sans qu’il y ait toutefois une déchéance d’exécution au cas de notification tardive.
Dans le domaine de l’action personnelle entre copropriétaire et syndicat, comme celle qui consiste à demander l’enlèvement d’un ouvrage posé par un copropriétaire en façade de l’immeuble, la prescription est de dix ans.
Dans le domaine de l’action réelle ou action à caractère réel, comme celle tendant à la restitution d’une partie commune accaparée par un copropriétaire, la prescription est de trente années.
prescription décennale ou trentenaire?
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2006 : 13:22:55
