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Bonsoir, Notre copro a un contrat d'entretien des parties communes avec une micro entreprise. Depuis le mois d'avril les factures sont présentées avec TVA car il y est nouvellement assujettie du fait de l'augmentation de son CA. 1- faut-il une décision de l'AG pour lui payer sa TVA sachant que le contrat stipule : "XXX euros HT jusqu'à nouvel ordre"? 2- doit-il faire l'objet d'un avenant? 3- cette soudaine modification du coût sans préavis peut-elle justifier la résiliation du contrat?svp. merci d'avance pour vos avis.Stany.
Si votre contrat est basé sur le régime des micro-entreprises et que celle-ci perd le bénéfice de cet avantage, ce n’est certainement pas de votre faute, de ce fait votre contrat devient caduc dès que votre entreprise est assujettie à la TVA.
Voyez ce lien :
Les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises bénéficient de plein droit d’une franchise de TVA.
Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final.
Toutefois, la société perd immédiatement le bénéfice de la franchise de TVA si elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 84 000 euros en cas de vente, ou 30 500 euros en cas de prestation de services.
Ainsi, le contribuable devra-t-il liquider la TVA dès le mois suivant.
De même, l’entreprise sera placée sous le régime réel d’imposition l’année suivante en ce qui concerne la détermination de son bénéfice.
Votre contrat s’en trouve modifier à votre dépend du fait de son changement de régime fiscal, et à ce titre vous pouvez dénoncer ce contrat à tout moment.
Toutefois, tant que le dialogue est possible, cherchez une solution amiable, comme le dit l'adage populaire, un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès.
micro entreprise et TVA.
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2006 : 17:57:35
