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bonjour notre Rez de chaussé est occupé par un local (à l origine servant de lieux d'habitation) et dans lequel est exploité maintenant une activité de restauration. le RCP dispose que ce lot est une " boutique " (?), avec plusieurs pièces, une cave...
évidemment nous constatons bcp de nuisances (sonores, olfactives...)
des travaux ont également été éffectué par le propriétaire sur les parties communes sans autorisation (un référé a donc été engagé)
voici ma question: peut on s'adresser aux services compétents de la préfecture (si oui quel service??), pour leur demander si le restaurant avait bénéficié d'une autorisation admministrative pour avoir changer l'affectation de son lot?? (habitation avant et commerciale maintenant)
Il me semble que c'est un cas très compliqué, mais il doit y avoir une sacré liste d'autorisations diverses et variées, genre ERP type N, permise de vente de boissons alcoolisées, arrêtés municipaux (attention aux nouvelles responsabilités des maires au niveau des nuisances), accords des préfets, etc, etc.
Le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour aller mettre son nez dans tous les dossiers d'autorisation.
Dans certains cas il ne peut même pas se prévaloir d'un changement d'affectation irrégulier administrativement. Il peut invoquer un changement d'affectation irrégulier comme non conforme aux dispositions du règlement de copropriété.
merci de vos réponses, JPM, vous dites " Il peut invoquer un changement d'affectation irrégulier comme non conforme aux dispositions du règlement de copropriété." le fait que le RCP dispose que ce lot pourra être destiné à usage de "boutique" et que la jp autorise les activités de restauration dans une boutique (avez vous un exemple?), j en déduis qu'il est inutile de se retourner vers la préfecture pour demander si le copropriétaire a sollicité une autorisation pour changement d'affectation (car le RCP autorise ce changement)
L'arrêt de base actuellement est Cass 3e civ. 21/11/2000 Loyers et copropriété 2001 n) 46 : dans un lot à destination commercial, il est possible d'installer un restaurant. Il fait suite à d'autres arrêts dans le même sens et la responsabilité du syndicat est engagée si les copropriétaires s'y opposent sans motifs valables (CA Paris 23 B 24/10/1997 Administrer janvier 1998 (().
Après le commencement de l'exploitation, les copropriétaires peuvent invoquer les gênes et troubles réellement constatés.
Dans ce cas : deux solutions :
1) Il est possible techniquement d'y remédier (ventilation haute, insonorisation, etc...) Le bailleur et l'exploitant sont condamnés à les faire exécuter. Dans ce cas le bailleur peut obtenir judiciairement l'autorisation d'établir un conduit de ventilation dans une cour commune
2) Ce n'est pas possible : cessation d'activité.
Dans certains cas, il est possible de prouver a priori qu'il y aura des inconvénient et qu'il sera impossible d'y remédier. C'est assez rare.
Il est bien certain qu'un bailleur doit prendre des précautions avant d'établir un nouveau bail et qu'il doit en particulier demander à un candidat locataire, après visite des lieux, de faire connaître ses besoins. Il est alors prudent de solliciter du syndicat les autorisations nécessaires pour l'exécution des travaux.
Si le candidat locataire a donné des précisions insuffisantes, volontairement ou non, la position du syndicat et celle du bailleur sont bien sur meilleures.
restaurant et nuisances
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2006 : 15:41:47
