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edimbourg
Contributeur actif

42 réponses

Posté - 24 sept. 2006 :  10:07:28  Voir le profil
Un copropriétaire demande l'autorisation de construire une trémie dans le sol d'une boutique pour la faire communiquer avec des cave.
de ce fait la cave dont les tantièmes sont très faible devient annexe d'un local commercial et sa valeur en est très augmentée. Le réglement de copropriété n'autorise les locaux commerciaux qu'au rez de chaussé de l'immeuble.
Le copropriétaire prétend que la majorité requise est celle de l'article 25 mais je pense que c'est plutot celle de l'article 26. Quelle est la majorité requise ?
Dans la mesure ou la cave devient sous-sol et sa valeur augmente faut-il lui augmenter les tantièmes ?
Du fait de son changement de destination faut-il demander une autorisation au service de l'habitat.
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 24 sept. 2006 :  10:40:55  Voir le profil
L'équilibre ainsi constitué par votre règlement de copropriété ne peut être modifié qu'à l'unanimité des voix des copropriétaires.

Il ne doit pas être remis en question par la transformation d'une cave en logement, local commercial ou atelier de confection.

http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-1-7.htm

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