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nbeaulat
Contributeur senior
62 réponses |
 Posté - 15 sept. 2006 : 16:41:24
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Bonjour,
Je suis Pdt du CS de mon immeuble, une copropriété de 23 lots dans un immeuble ancien à Paris.
En 2003 et en 2004, deux dégâts des eaux ont eu lieu dans notre immeuble, liés à des fuites de colonnes communes. Deux appartements ont été très fortement endommagés.
Or, notre syndic de l'époque (nous avons changé à cause de son incurie et son incompétence), n'a jamais transmis les déclarations des copropriétaires des lots concernés à l'assurance de l'immeuble. Résultat : l'assurance refuse aujourd'hui de couvrir les dégâts, pour cause de déclaration tardive.
Aujourd'hui, un des propriétaires souhaite attaquer la copropriété pour obtenir réparation. Un débat un peu complexe a eu lieu en AG, entre partisans de deux scénarios :
- ou bien attendre d'être attaqué, et faire valoir alors, pour notre défense, la faute de l'ancien syndic ;
- ou bien anticiper, en assignant dès aujourd'hui le syndic coupable afin de lui demander réparation.
Dans les deux cas, des frais de justice (avocat...) seront à prévoir. Nous ne savons donc pas laquelle de ces solutions est préférable.
Avez-vous une expérience ou un avis sur la question ?
Merci d'avance.
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Edité par - nbeaulat le 15 sept. 2006 16:46:52 |
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nbeaulat
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 16:49:31
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| Précision : le copropriétaire qui souhaite attaquer la copropriété est bien entendu la victime de l'un des DDE... |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 16:56:44
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| J'ai eu ce souci l'an passé. EN tant que copropriétaire victime d'un dégat des eaux dues à une colonne, j'avais fait moi-même un déclaration auprès de mon assurance. Qu'as fait le propriétaire en question? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 17:06:19
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bien sûr c'est au lésé de faire cette déclaration à son assurance.
si vous nous donniez l'historique exact!! |
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nbeaulat
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 17:21:03
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OK, je vous donnerai l'historique exact, il faut que je le demande aux copros concernés.
Une chose est sûre : un des appartements n'était pas assuré, sa propriétaire affirmant (j'ignore si elle a raison) qu'un local inoccupé est assuré par l'assurance de l'immeuble.
L'autre, celui qui nous intéresse, était en location.
A plus tard pour plus d'infos et merci de votre aide... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 18:09:19
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il faudrait demander à la copropriétaire du local "vide" sur quoi elle s'appuie pour cette affirmation ;en effet d'après la convention CIDE COP (pour DDE) dans la colonne R.A.P (Règlement Pratique d'Application) article 2-1 < un copropriétaire d'un appartement "vacant"doit être considéré comme un occupant > ce qui veut dire que c'est son assurance (tiers lésé)qui doit prendre en charge ses dommages,sauf si dans la police d'assurance de l'immeuble il y a un renoncement au recours
Trop souvent des copropriétaires pour faire de petites économies ,ou connaissanr mal les règles, ne souscrivent pas d'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) et c'est ensuite que cela coûte cher |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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nbeaulat
Contributeur senior
62 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 09:29:56
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| felix: en cas de locaux vacant, c'est l'assurance de la copro qui prend en charge |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 11:32:15
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beaucoup trop affirmatif, pour un sujet compliqué voir ce lien http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896
de plus le tiers lésé en fonction de CIDE COP (20 pages) ,qui est une convention entre assureurs donc non opposable à un assuré, se détermeine en fonction de la nature des biens endommagés:
-l'occupant ou celui jugé comme tel au niveau convention (PNO) aux embéllissements et au mobilier
-la collectivité pour les dommages aux parties immobilières privatives et communes
le (9) dans les tableaux à lecture directe des procédures de règlement précise:
Lorsque le copropriétaire lésé(occupant ou non occupant)n'est pas assuré,l'expertise et la prise en charge des dommages sur embéllissements et sur parties immobilières privatives incombent à l'assureur de la collectivité -dès lors,bien entendu,que sa garantie est acquise-avec recours contre l'assureur du locataire(cf. article 5.22 et suivants de la convention sur l'incidence des renonciations à recours) |
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Dégat des eaux - Absence de déclaration du syndic
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