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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
 Posté - 16 mai 2003 : 11:30:20
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Bonjour, à tous,
Si l'on fait une lecture analogique et restrictive de l'article 49 de la loi de 1965 issu de la loi SRU, on ne peut adapter son règlement de copropirété que par rapoort aux modifications législatives intervenues DEPUIS son établissement.
Par déduction un règlement de copro postérieur à la loi du 31 décembre 1985 (modifiant la loi du 10 .07.65) et qui ne comporterait pas la disposition du 2nd alinéa de l'article 14 (inséré par la loi du 31.12.85), à savoir que soit expressément prévu dans le reglement de copro la forme coopérative que peut revêtir le syndicat, ne peut donc pas être modifé sous le visa de l'article 49???
Comment peut il etre modifié alors? et quel est le sort d'un règlement de,copropriété qui ne prévoit pas cette disposition obligatoire contenue dans l'article 14????
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 12:11:10
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Cette disposition (gestion sous la forme d'un syndicat coopératif) doit être introduite dans les RCP adaptés dans le cadre de l'art49.
bp |
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 13:59:45
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je ne suis pas d'accord avec vous, je pense que la date de rédaction du règlement de copropriété est essentielle dans ce processus d'adaptation. Ainsi pour un règlement rédigé après 1965, le recours au texte de l'article 49 ne semble pas possible pour l'adapter à la législation de 1965 puique les adaptations ne peuvent porter que sur les modifications légilatives postérieures à son établissement.
C'est notamment ce qu'écrit Me BOUYEURE, auteur spécialisé en droit de la copropriété, "les modifications législatives antérieures au règlement de copropriété ne peuvent donc être prises en compte" (rèf. Gazette du palais, 26.04.03)
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 16:08:06
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Audette,
Je vois que vous avez de saines lectures.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 17:40:01
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Pour répondre à la question que vous posez, ce qui n'entre pas dans le champ des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement (i.e. l'établissement du règlement de compriété), constitue une modification du règlement de copropriété.
Le cas échant, s'agissant d'une modification qui, sans trop forcer le trait, doit concerner l'administration des parties communes, les dispositions de l'art. 26, al. 1, b) devraient avoir vocation à s'appliquer.
Qu'en pense M. BOUYEURE ?
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 20 juin 2003 : 11:42:02
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Bonjour,
Après avoir réfléchi un certain temps à cette intéressante question et, à titre d'expérience, tenté l'adaptation d'un règlement datant de 1960 avec quantité de clauses, les unes illicites, les autres licites mais baroques, il m'est apparu qu'il y avait trois catégories de corrections à apporter au règlement de copropriété :
- les adaptations à faire en application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, qui se décident à la majorité de l'article 24,
- les modifications au règlement de copropriété qui se décident à la majorié de l'article 26,
- les corrections matérielles, constituées de toutes les autres corrections nécessaires, voire simplement souhaitables, qui n'introduisent ni ne retirent aucune obligation aux copropriétaires.
Dans cette dernière catégorie je fais entrer différentes choses :
- la correction de coquilles évidentes,
- la mise à jour de tout ce qui est simplement descriptif, par exemple, si la rue Hégésippe Simon, où se situe l'immeuble, est devenue rue du Général de Gaulle, on se contentera de la majorité de l'article 24 pour cette correction qui ne devrait pas donner lieu à interminables débats.
Je profite de cette occasion qui m'est donnée d'évoquer la mémoire d'Hégésippe Simon pour lancer un concours : qui était Hégésippe Simon ? Le gagnant sera celui qui aura trouvé le premier. Enjeu du concours : un mail de félicitations.
- des suppressions de clauses transitoires devenues caduques qui encombrent inutilement le texe,
- des suppressions de mentions d'éléments inexistants ou de clauses sans objet : on retirera ainsi de l'énumération des parties privatives ou des parties communes la mention des cheminées si l'immeuble a été construit sans cheminée, peut-être aussi l'interdiction de monter du charbon par les ascenseurs,
- une modernisation des termes : on pourra remplacer "le salaire du chauffeur" par "la rémunération de l'entreprise de maintenance du chauffage",
- un rappel nécessaire ou souhaitable de dispositions d'ordre public, par exemple l'ajout de la possibilité pour le syndicat de prendre la forme coopérative.
A mon sens une telle correction, à la majorité de l'article 24, est possible à tout moment. Ne doit être considéré comme correction visée à l'article 26 que tout ce qui modifie quoi que ce soit dans l'étendue des obligations qui s'imposent aux coproriétaires. Que cela soit inscrit ou non dans le règlement de copropriété, le syndicat peut prendre la forme coopérative, c'est une disposition d'ordre public. On ne modifie rien en l'ajoutant si cela a été oublié. Si on ne modifie rien, ce n'est donc pas une modification. C'est ainsi que Monsieur de La Palisse peut conclure que toutes ces corrections, qu'elles entrent ou non dans le champ de l'article 49, peuvent être décidées à la majorité de l'article 24. Seule différence par rapport à ces dernières : elles ne sont pas obligatoires.
Cordialement
P.F. Barde |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 20 juin 2003 : 12:58:21
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Je dois avouer ne pas connaître Hégésippe Simon.
Je donne ma langue au chat !
Je ne connais qu'Hégésippe, contemporain de Démosthène, saint Hégésippe, qui a vécu sous Commode, et le poête Hégésippe Moreau.
Tant pis !
Je n'aurai pas de courriel de félicitation.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 20 juin 2003 : 13:49:05
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Personnellement je doute de l'existence de ce personnage !
bp |
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TR
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2318 réponses |
Posté - 20 juin 2003 : 21:51:03
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Bprudhon, vous êtes bien plus prudent que certains députés, qui se fendirent qui d'une carte de visite, qui d'une lettre, pour encourager l'érection d'une statue au "précurseur" Hégésippe Simon, l'un d'eux ayant même écrit "Je serai tel jour, à telle heure, à Poil", ville où devait être érigée ladite statue. Il s'agissait bien évidemment d'un canular, des grandes heures de l'Action française... Ce temps-là est bien fini et si deux jeunots de l'AF on bien tenté il y a quelques années l'entartage de Jacques Delors, ils ont été lourdement condamnés, car on ne rigole plus avec ces choses-là, non mais... Enfin personnellement l'AF c'est pas trop mon truc (chuis légitimiste) mais l'histoire d'Hégésippe Simon, ou celle de Boronali, c'était bien drôle.
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 01:42:19
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Il y eut aussi, en bord de Seine, l'émouvante cérémonie - qui en piégea plus d'un - en l'honneur de Jean-Sébastien Mouche pour commémorer le centenaire des bateaux éponymes...
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 15:01:45
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Bonjour,
C'est bien Madame Thoveyrat qui est l'heureuse lauréate du concours dont le sujet était de partir à la recherche du fameux Hégésippe Simon, dont je constate avec grand plaisir la célébrité bien qu'il n'ait jamais existé, ce qu'avait justement subodoré B.Prudhon.
Madame Thoveyrat en est donc légitimement félicitée.
C'est en 1912, qu'un certain Jean-Baptiste Botul, si je ne me trompe, a convié plus d'une centaine de parlementaires à honorer de leur présence et de leur éloquence (car bien entendu il leur était proposé de faire un discours d'éloge à la mémoire de ce fictif acteur de la démocratie et de la liberté d'expression) la cérémonie d'érection d'une statue d'Hégésippe Simon en la ville de Poil et aussi sans doute de faire bonne chère et de se jeter quelques godets derrière la cravate en joyeuse et républicaine compagnie. Ils furent nombreux à répondre favorablement, comme quoi le souci de l'image et de la communication ne date pas de Ségala et autres publicistes-communicateurs. Il fut bien sûr question, une fois la supercherie éventée, de traduire J. B. Botul en justice. Mais les malheureux parlementaires ridiculisés jugèrent qu'il serait dangereux pour leur image d'étaler leur déconvenue en un prétoire plié de rire et s'abstinrent finalement de porter plainte.
Je ne crois pas que l'AF, dont les talents humoristiques n'ont pas été portés à ma connaissance, eût un rôle quelconque dans cette affaire qui, à ma connaissance, n’a été qu’un un pur canular.
Mais le canular le plus grandiose, à défaut d’avoir été le plus comique, reste celui du général Malet qui, du fond de l’asile d’aliénés où il avait été relégué, tandis que Napoléon se rafraîchissait les orteils en Russie, fit courir le bruit de la mort de l’empereur et s’installa au pouvoir. Les principaux dignitaires du régime, dont Cambacérès, se soumirent à son éphémère autorité sans penser un instant à faire valoir la loi constitutionnelle et tenter de mettre en place une régence en l’attente de la majorité du roi de Rome.
J'ignorais l'épisode de Jean-Sébastien Mouche qu'évoque Joseph Toison dont l'érudition n'a pas fini de nous instruire.
Je remarque pour terminer que ce site est consacré à l’immobilier, que cette rubrique est censée traiter des lois, décrets et jurisprudences et que le présent sujet portait sur l’article 49 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui ne concerne ni le général Malet ni Jean-Baptiste Botul. Il n’y a vraiment aucune discipline.
Cordialement
P.F. Barde |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 16:17:32
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Bravo à Madame Thoveyrat, ainsi qu'à P.F. Barde et à Joseph Toison.
A vrai dire, je me suis beaucoup amusé à la lecture des différentes interventions sur ces questions.
Sur un autre plan, celui de la musique cette fois, naguère, en 2002, je crois, a couru dans les gazettes le bruit selon lequel venait d'être édité un enregistrement du "Voyage d'hiver" de Schubert, chanté par M. Callas, avec au piano S. Richter, il me semble.
Je dois avouer avoir été très intrigué par cette annonce.
Tout le problème est que Callas n'a jamais donné de liederabend de toute sa carrière.
Mais on s'éloigne encore des questions immobilières !
Une question destinée à Thoveyrat : Faut-il comprendre que vous êtes légitimiste, par opposition à orléaniste ?
C'est du mauvais esprit, et vous n'avez pas à nous répondre !
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 20:38:11
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Vouivoui, Antoine Gaudin, il y a vraiment des gens infréquentables sur ce forum, n'est-ce pas?
Personnellement, même si la Callas avait enregistré des lieder, je n'aurais pas eu la curiosité de les écouter. Déjà, Barbara Hendricks, avec sa voix meveilleusement mozartienne, chante parfois un peu n'importe comment.
Tout cela alors que je ne suis qu'un imposteur sur ce sujet, n'y connaissant rien en copropriété et espérant ne jamais avoir à traiter, en tant que copropriétaire, de questions aussi compliquées...
Vous avez raison, M. Barde, ce forum est très mal tenu. Tss, tss...
Thoveyrat |
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trycha
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 19 juil. 2004 : 18:15:19
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bonjour a tous
qui peu me dire ou trouver l'article 49 de la loi SRU du 13/12/00 je souhaite en connaître le contenu un article de journal me dit de me reférer à cette loi pour connaitre le montant des honoraires maximum de syndic lors de gros travaux tel le changement des volets dans une copropriété de 59 lots si qq'un peut me renseigner je vous remercie d'avance A+ (mon immeuble a été construit il y a + de 30 ans) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 juil. 2004 : 18:58:06
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Vous trouverez la loi du 10 juillet 1965 sur le site en revenant à la page d'accueil qui vous aiguillera.
Mais on serait tout bien curieux de savoir quel est la journal qui vous indique l'article 49 de la loi pour la fixation d'un maximum des honoraires sur gros travaux du syndic ! |
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trycha
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 19 juil. 2004 : 21:45:35
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bonsoir,
Merci pour la réponse je suis nouvelle dans l'immeuble et c'est une mamy qui viens de me donner un article découpé dans la presse désolé il n'y a pas le nom de la revue j'essaierai de voir si elle se rappel sur quoi elle l'a découpé merci encore pour le renseignement A+ |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 juil. 2004 : 22:34:20
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Je corrige un peu mon message car, - la faute aux orages -, sans doute, j'ai lu un peut vite votre demande.
Mais d'un autre c^té vous avez du faire une confusion. Alors mettons les choses au point :
Vous demandez l'article 49 de la loi SRU du 13 décembre 2000
Moi, obsédé par ledit article : j'ai lu article 49 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, qui a été modifiée partiellement par la loi SRU
Mais sauf erreur de ma part, l'article 49 de l'une ou de l'autre loi ne traite absolument pas des honoraires du syndic 
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trycha
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 11:24:54
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bonjour
merci pour la rectification JPM mais moi aussi j'ai mal compris voilà exactement ce qui est marqué dans l'article : (SRU)rend obligatoire la mise en conformité de tous les règlements de copropriété avec la législation, avant le 31 décembre 2005. Dans ce domaine, tout prend du temps. Il faut donc s'y le faire dès maintenant, car la décision d'adaptation doit être prise en assemblée générale(majorité simplifiée de l'article 24 : majorité de tous les copropriétaires présents ou représentés).De leur côté les syndics commence à proposer aux copropriétés des devis de consultants chargés des mises à jour. Et certains n'y vont pas de main morte! Ne vous laissez pas faire. La plupart fixent le côut en fonction du nombre de lots. Ne payez pas plus de 2600€ jusqu'à 59 lots ; 3000€ de 60 à 119 lots et 4000€ au delà. Une précision : cette adaptation ne concerne pas la répartition des charges.
Pouvez-vous m'expliquer plus clairement cet article qui devrait être débattu à notre prochaine assembléé ? Je suis novice en ce qui concerne les lois et j'aimerais comprendre pour pouvoir en discuter et nous défendre en quoi consiste les montants à payer ci-dessus pourquoi et à qui vont ces honoraires qu'est la majorité simplifiée de l'article 24 Merci à tous pour vos réponses A+ |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 15:02:22
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L'adaptation des règlements de copropriété justifie une rémunération mais il n'y a aucun raison de la calculer en fonction du bombre de lots.
La rémunération doit êtrecalculée au temps de travail, en admettant l'existence d'un minimum incompressible, même pour le règlement d'un petit immeuble de 4 lots.
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interprétation article 49 loi SRU?
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