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Bonjour, Mon lotissement comporte un espace vert non constructible qui devient...constructible au bout de 20 ans L'acquéreur qui n'est pas le lotisseur veut édifier des lots (12) qu'il destine à la vente aux particuliers l'accés à ces lots se fera par une servitude qui traversera de part en part notre lotissement existant sachant que l'une des extrémités débouchera sur notre propre voirie et l'autre extrémité sur la voirie générale à tous les lotissements existants (10), est il possible de contester la sortie sur notre route privée et l'obliger à utiliser la route principale uniquement Une servitude peut elle avoir 2 accés différents? merci
Une servitude peut avoir X accès. pour qu'elle ait un caractère réellement privé, votre route devrait avoir un moyen de fermeture ( portail électrique). je pense que vous pouvez bloquer cette route privée par quelques Bloc "de fleur" puisque l'accès du nouveau lotissement peut se faire sur la voirie principale. Si le nouveau lotissement passe finalement par le votre, n'oubliez pas d'exiger de suite du vendeur, une convention a inclure dans chaque acte de vente de chaque acheteur pour la participation au réparation de la portion de voirie concernée au prorata du nombre de lots respectifs. Question; Qui a cédé cette espace vert, l'ASL ?
Bonjour chant du coq, merci pour votre réponse, l'espace vendu est un terrain boisé vendu par le lotisseur général comme terrain non constructible, l'acquéreur, par des procédés qui sont les siens à réussi à passer en terrain constructible La solution des blocs fleuris semble interressant, mais, est ce légal si une servitude peut avoir X accés? merci
Une servitude de passage s'entend pour un fond enclavé. Dans la mesure où ce fond a un accès par le domaine public il ne peut être imposée une servitude de passage chez le voisin sans son accord.
Sous réserve d'autres précisions, puisqu'il n'y aurait pas ici de fond enclavé, je dirais au propriétaire de cet espace 'ex-vert' de faire son affaire personnelle de l'accès à son fond par le domaine public. Sauf acte ou mention particulière, une telle servitude ne peut vous être imposée le terrain en question n'étant pas enclavé.
Un autre point : ce terrain fait (ferait ?) partie de l'ASL ?? Dans ce cas vous ne pourriez interdire l'accès à cette parcelle 'membre' de l'ASL.
Création servitude
Forum fermé
Posté - 04 juin 2006 : 04:18:47
