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Bonjour, Je suis depuis peu président d'une asl regroupant 37 lots (pavillons). J'ai reçu ce matin un courrier d'un propriétaire, permis de construire de la mairie à l'appui, sont intension de surélever son garage en pièce habitable. Début des travaux le 5 juin.
Inévitablement cette construction va modifier l'aspect extérieur du lotissement. ma question est simple. Ce propriétaire aurait-il dû demander l'autorisation du bureau? des co-lotis? Le règlement intérieur n'impose pratiquement aucune règle d'urbanisme. Y-a-til des textes juridiques?
Une ASL fonctionne SELON SON OBJET qui est défini par ses statuts.
Cet objet a trait à l'entretien, la garde des voies de lotissement, des réseaux collectifs, des équipements collectifs.
Un propriétaire coloti est pleinement et exclusivement propriétaire de sa parcelle. Il est soumis, pour la construction et les travaux, aux règles d'urbanisme que vérifie l'autorité en charge de l'instruction du projet avant d'y donner son accord. "permis de construire de la mairie à l'appui", il est en règle.
(voir ds la rubrique Construction et Urbanisme, le sujet "Permis de construire en lotissement")
Si un (ou des)coloti(s) estime que les clauses contractuelles stipulées dans le cahier des charges du lotissement ne sont pas respectées, il peut l'assigner devant les tribunaux civils.
L'ASL veille à ce que la construction envisagée ne cause pas de dommage aux voies et réseaux du lotissement.
Modification aspect extérieur du lotissement
Forum fermé
Posté - 12 mai 2006 : 23:33:25
