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bonsoir, Une entreprise de promotion X est en passe de construire en limite séparative de notre immeuble un ensemble de 150 logements. le probleme qui se pose est le suivant: -il y a 50 ans, le constructeurs de notre immeuble avait construit au dela de la limite séparative entre notre terrain et le sien(donc en empietant sur le terrain appartenant deja à la société de promotion X), un parking sous terrain et aérien. La construction des parkings n'a jamais fait l objet de contestations...peut on estimer qu'il y a prescription acquisitive? (quel est le délai de cette prescription?) (Il existe une servitude de stationnement et nous payons chaque année une redevance à la société X).
-2eme pb: les plans de construction communiqués par l'entreprise X montrent que les constructions futures de logement s'effectueront en bordure de notre immeuble, et donc empieteront sur la partie de terrain qui a toujours servi aux parking sous terrain et aérien.(donc avec destructions des parking.)
Aujourd'hui nous souhaitons faire valoir une prescription acquisitive sur le terrain sur lequel ont ete construit les parkings, et trouver un moyen d'empêcher la société X de construire en limite de notre immeuble (nous souhaitons que les constructions soient effectuées en limite de l'implantation des parking) mais comment faire pour cela? ets on dans notre droit? merci
construction en limite séparative
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2006 : 21:30:00
