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seon
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 Posté - 14 nov. 2005 : 14:04:47
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Bonjour,
Nous allons bientôt avoir notre AGO et nous voulons évoquer la mise en conformité des statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Afin de répondre aux éventuelles questions des colotis, j'aurais besoins des précisions suivantes :
- a-t-on obligation de se mettre en conformité et quel est le risque si on ne le fait pas ? y a -t-il un délai pour le faire ?
- quelle est la démarche pour modifier les statuts ? faut-il passer chez le notaire, enregistrer à la préfecture et publier dans le journal d'annonces légales ? Certaines personnes ont-elles une idée du coût occasionné ? Que risque-t-on si on ne passe pas par ces étapes ?
Merci de votre aide
CYBELE
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champagne
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520 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 14:37:19
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Relisez les posts sur le sujet ( menu déroulant des questions )
Vous pourrez prendre connaissance des dispositions contenues dans l'ordonnance 632 du 1.07.2004 ( J.O. 152 du 2.07.2004 page 12046):
Article 60 : maintien de 2 années de validité des statuts existants après publication du décret d'application.A défaut et après mise en demeure et restée sans effet à l'expiration d'un délai de 3 mois , l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.
- liberté de rédaction des statuts qui devront néamoins ne pas déroger aux articles de l'ordonnance.
Vous pouvez prendre conseil d'un notaire et faire enregistrer les nouveaux statuts aux rang des minutes ( Timbres fiscal enregistrement + frais d'acte notarié réglementé + TVA 19,6 % ), mais ce n'est pas obligatoire.
Article 8: L.R. avec A.R. ou attestation de dépôt lors de la notification en préfecture avec publication au J.O.des modifications apportés aux statuts.
( L.R. 4.36 € + côut de 36 € en 2005 - décret 1236 du 17.12.2004 fixant le tarif des insertions J.O. R.F. ).
Donc vous pouvez attendre tranquillement 2008 pour l'instant.
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 14:46:18
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Bonjour,
Vous parlez d'un délai de validité de 2 ans et évoquez une transuillité jusqu'à 2008... n'est-ce pas 2006 ? ou alors j'ai mal compris ?
Dans votre cas, passeriez-vous chez le notaire ? pourquoi ?
CYBELE |
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champagne
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520 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 15:13:24
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Pour l'instant le décret d'application n'est pas sorti.
Donc au mieux avec une sortie 12.2005 + 2 ans prorogation accordée à l'existant + 3 mois délais si non présentation des modifications = jusqu'au 2.2008 avec les statuts actuels....> et au delà suivant le bon vouloir des ....sénateurs.
Nos statuts d'origine ayant été enregistrés en étude notarial , nous nous posons la question de savoir si cela sert à grand chose ( à part le fait d'avoir un exemplaire authentique ).
Nos statuts rédigés en 1970 nous conviennent et ne sont pas succeptibles de grandes modifications par rapport aux articles de l'ordonnance sauf sur les pouvoirs attribués au syndicat ... alors pourquoi des frais pour une modification mineure....
Par contre pour une création d'ASL ce ne serait pas inutile , pour avoir l'assurance d'une conformité et de l'assistance d'un professionnel , car les syndicataires ne vont pas se précipiter pour apporter une aide à la rédaction des statuts , qui auront une importance capitale dans le fonctionnement de l'ASL. |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 15:19:38
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Rebonjour,
Merci pour votre réponse Champagne...
Concernant le notaire, je suis de votre avis... Notre ASL bien que toute neuve, a été enregistrée avec des statuts imprécis et déjà périmés....
Même si je me sens techniquement capable de les modifier avec l'aide de modèles existants, je ne suis pas juriste et je ne veux pas endosser la responsabilité d'une erreur (simplement pour faire des économies au départ)auprès des autres membres de l'ASL.
En cas de vente d'un lot, un dépot chez le notaire n'offre-t-il pas de meilleur garanties ?
CYBELE |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 15:31:03
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Une précision toutefois...
Vous dites que dans votre cas "Nos statuts d'origine ayant été enregistrés en étude notarial , nous nous posons la question de savoir si cela sert à grand chose"
Je reprends ce que me disait JPM dans mon message "creation ASL : quelle date retenir ? pb statuts"... "De toute manière, le notaire ne doit rien du tout !Il n'est d'ailleurs pas certain qu'il les ait rédigés. Il est seulement certain qu'ils ont été déposés au rang de ses minutes pour reprendre l'expression consacrée."
Etes vous certain que le fait d'enregistrer les statuts chez le notaire garantit qu'ils sont conformes à l'ordonnance....?
CYBELE |
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champagne
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520 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 18:34:40
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Le notaire étant un professionnel au fait des problêmes juridique et rompus aux termes de rédaction d'acte s'assurera à minima :
- Que l'ASL est constituée conformément aux articles de l'ordonnance(voir 1/2/3......10 )concernant les dispositions communes.
Il se doit d'ailleur d'après cette ordonnance de respecter de nouvelles dispositions concernant les mutations de biens effectués dans le périmêtre de l'Association.
-Il sera à même de bien préciser l'objet de l'ASL et de vérifier certains éléments ( sans y être obligés) concernant la cession des parties communes s'il est aussi le notaire des acquéreurs de lot ..
- Il doit normalement pouvoir délivrer ultérieurement tous extraits et expédition d'une copie de l'acte authentique déposé au rang des minutes.
- Il s'assurera qu'il y a bien eut une A.G. qui à entérinée par un vote les dispositions statutaires.
- Enfin il s'assurera du dépot en Préfecture et de la parution de la publicité au J.O. . Etc... je ne reprend pas toutes les aides ...
C'est au démarrage un gage de crédibilité et notre exemple datant de 35 ans nous prouve que la vérification d'origine de la rédaction des statuts de notre ASL avec l'assistance du notaire était pérenne. |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 10:51:35
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Bonjour,
Dois-je en deduire que le notaire qui s'est occupé de l'enregistrement de notre ASL en préfecture et publication dans un journal légal, aurait du "vérifier" nos statuts ?
Ceux-ci sont plein d'incohérences....
Pourtant, il nous a répondu que c'est le lotisseur qui les a fournit...et qu'il n'en est pas responsable...
CYBELE |
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champagne
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520 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 14:31:39
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La rédaction des statuts est libre , s'agissant d'un document privatif entre syndicataires. Cependant il s'ensuit que les dispositions prises ne doivent pas être contraires à la loi.
L'ordonnance 2004-632 du 1.07.2004 donne les grandes lignes auquelles il ne faut pas contrevenir. Le notaire est apte à contrôler le respect des articles concernés .Là s'arrête sa prestation de conseil.
Pour ceux qui voudraient encore faire des parallèles avec les errements anciens je vous rappelle que l'ordonnance à abrogée les autres textes antérieurs.L'ordonnance à force de loi en ce sens qu'elle a été ratifiée par la loi d'habilitation N° 2004.1343 du 9.12.2004 ( article 78)après examen par le sénat ( P.V. de la séance 30.07.2004 rattaché pour ordre. Session extraordinaire et enregistré N°450 Présidence du sénat 22.09.2004)
Donc ne venez plus nous parler de loi de 1865 et autres...
Un petit " ajout" très important : l'article 2 à été modifié afin d'éviter que cet article ne conduise à une interprétation trop restrictive des actions que les A.S. peuvent réaliser dans les domaines d'interventions pour lesquels elles peuvent être constituées.
Entretien remplacé par entretien ou la gestion,
Exécution des travaux remplacé par accomplissement des opérations,
Investissement remplacé par de fonctionnement.
Même si les statuts ne sont pas cohérents ils s'appliquent en interne aux syndicataires Sauf qu'au niveau juridique en externe ils seront réputés non écrits s'ils sont contraires à la loi et ils ne pourront être pris comme référence ( ne s'appliquant pas )compte tenu de la nature de ce document établi sous seing privé .
Cela devrait vous rappeler d'autres réponses faites dans d'autres posts concernant la désignation du Président d'A.S.L., l'objet d'une A.S.L., le fonctionnement ...... |
Edité par - champagne le 01 déc. 2005 14:52:53 |
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champagne
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champagne
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Posté - 24 avr. 2006 : 16:31:33
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En date du 10 avril 2006 le décret d'application de l'ordonnance 2004- 632 du 1.07.2004 serait signé par les représentants des 7 ministères impliqués par les dispositions contenues dans ce décret.
La parution au journal officiel serait pour la fin du mois.
En ce qui concerne les A.S.l .il y aurait quelques précisions mineures notamment mode de la convocation aux A.G.
Pour le reste pas de grandes inovations par rapport à l'existant et aux pratiques d'ordre privé contenu dans les statuts de chaque A.S.L.. |
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champagne
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Posté - 06 mai 2006 : 17:21:06
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 DECRET N° 2006-504 du 03.05.2006 . |
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mise en conformité des statuts avec ordonna 2004
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