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Afin d'éviter émotions et déconfiture est il possible de noter sur le compris, que les honoraires seront payés, lors de l'acte authentique, en 2 chèque un libellé à l'ordre de l'agence de X€ et un au nom du négociateur de Y€ - les montants revenant à chacun et le nom du négociateur clairement cités dans le compromis -
Afin d'éviter émotions et déconfiture est il possible de noter sur le compris, que les honoraires seront payés, lors de l'acte authentique, en 2 chèque un libellé à l'ordre de l'agence de X€ et un au nom du négociateur de Y€ - les montants revenant à chacun et le nom du négociateur clairement cités dans le compromis -
merci pour votre réponse
Le règlement des honoraires doit légalement être fait à l'ordre du titulaire de la carte verte.
Le chèque doit légalement être déposé sur le compte sequestre du titulaire de la carte. (cette dernière dispostion devrait changer en 2006)
d'ou vous vient l'idée du chèque au négociateur???
Vous comptez aussi faire le bulletin de salaire et les déclarations sociales???
Pourquoi vous ne payez pas vos négo ? je ne m'inquiete donc pas à tord - Tout negociateur est paye que je saches - par chèque et sans feuille de paye - il paye ses charges sociales comme tout indépendant malheureusement il n'est pas toujours paye par le titulaire de la carte verte - un règlement en direct éviterait bien des procès
Ou avez vous vu que les négociateurs étaient tous indépendants ? et qu'ils ne sont pas payés ? Si c'était le cas, je recevrais certainement moins de CV... phc
On pouvaot comprendre que vous vouliez faire 2 chèques pour le reglement des honoraires dont un directement au negociateur.
négociateur ne peut pas dire agent commercial. nombreux négociateurs sont des salariés de l'agence...
Dans l'immobilier point d'agent co mais des négiciateurs, indépendants ou non - Je réitère ma question : Lors de la rédaction de l'acte authentique le vendeur ou l'acquéreur règlent les honoraires - via le notaire ou directement. Pourquoi ne pas permettre le règlement du négo indépendant à ce moment là ? AI et négo remettraient leur facture et plus de PB après Vous savez comme moi que de nombreux négo indépedants ont du mal à rentrer dans leur argent : AI indélicats ou simplement en difficulté financière : dans mon cas l'AI ayant eu un control fiscal s'est acquité de sa dette grace à ma part de commission - J'ai mis 3 ans pour me faire payer - 3 ans de procédure : injonction de payer, huissier puis tribunal Un règlement au moment de l'acte authentique aurait évité 3 ans de frais de justice. Chacun doit être responsable de ses dettes. l'agent co, négociateur indépendant en immobilier ne devrait pas avoir à supporter les dettes, difficultés, mauvaise gestion de son mandant. Il a assez de ses problèmes. Ai je été assez clair ?
On pouvaot comprendre que vous vouliez faire 2 chèques pour le reglement des honoraires dont un directement au negociateur.
négociateur ne peut pas dire agent commercial. nombreux négociateurs sont des salariés de l'agence...
Dans l'immobilier point d'agent co mais des négiciateurs, indépendants ou non - Je réitère ma question : Lors de la rédaction de l'acte authentique le vendeur ou l'acquéreur règlent les honoraires - via le notaire ou directement. Pourquoi ne pas permettre le règlement du négo indépendant à ce moment là ? AI et négo remettraient leur facture et plus de PB après Vous savez comme moi que de nombreux négo indépedants ont du mal à rentrer dans leur argent : AI indélicats ou simplement en difficulté financière : dans mon cas l'AI ayant eu un control fiscal s'est acquité de sa dette grace à ma part de commission - J'ai mis 3 ans pour me faire payer - 3 ans de procédure : injonction de payer, huissier puis tribunal Un règlement au moment de l'acte authentique aurait évité 3 ans de frais de justice. Chacun doit être responsable de ses dettes. l'agent co, négociateur indépendant en immobilier ne devrait pas avoir à supporter les dettes, difficultés, mauvaise gestion de son mandant. Il a assez de ses problèmes. Ai je été assez clair ?
La réponse est tout à fait claire. - Si le négociateur est sous le statut de l'agent commercial , il ne peut pas recevoir sa part de commission directement du Notaire lors de l'acte. (Commission à la charge du vendeur-règlement par compte notaire au détenteur de la carte) En effet, jusqu'à présent le transit par le compte sequestre de l'agence était normalement obligatoire. (cela devrait changer mais la procédure restera valable)
Lorsque vous dites que l'agence n'a pas reglé l'agent commercial suite à un controle fiscal, c'est parceque l'agence ne connait pas les règles en manière de fonds. En effet, le COMPTE SEQUESTRE n'est PAS saisissable par le fisc. Il suffit donc d'encaisser légalement la commission globale sur le compte séquestre et ensuite faire un chèque ou un virement du compte sequestre vers le compte de l'agent commercial.
Le fisc ne peut s'y opposer.
Mais si l'agence encaisse ses commissions sur un compte d'agence , celui ci peut être saisi avec toutes les conséquences que l'on imagine.
S'il vous a fallu des années pour récupérer vos commissions en qualité d'agent Co s'est pour une autre raison, ... faillite par exemple... car un agent co devient un simple chirographaire n'étant pas protégé par un contrat de travail.
On pouvaot comprendre que vous vouliez faire 2 chèques pour le reglement des honoraires dont un directement au negociateur.
négociateur ne peut pas dire agent commercial. nombreux négociateurs sont des salariés de l'agence...
Dans l'immobilier point d'agent co mais des négiciateurs, indépendants ou non - Je réitère ma question : Lors de la rédaction de l'acte authentique le vendeur ou l'acquéreur règlent les honoraires - via le notaire ou directement. Pourquoi ne pas permettre le règlement du négo indépendant à ce moment là ? AI et négo remettraient leur facture et plus de PB après Vous savez comme moi que de nombreux négo indépedants ont du mal à rentrer dans leur argent : AI indélicats ou simplement en difficulté financière : dans mon cas l'AI ayant eu un control fiscal s'est acquité de sa dette grace à ma part de commission - J'ai mis 3 ans pour me faire payer - 3 ans de procédure : injonction de payer, huissier puis tribunal Un règlement au moment de l'acte authentique aurait évité 3 ans de frais de justice. Chacun doit être responsable de ses dettes. l'agent co, négociateur indépendant en immobilier ne devrait pas avoir à supporter les dettes, difficultés, mauvaise gestion de son mandant. Il a assez de ses problèmes. Ai je été assez clair ?
La réponse est tout à fait claire. - Si le négociateur est sous le statut de l'agent commercial , il ne peut pas recevoir sa part de commission directement du Notaire lors de l'acte. (Commission à la charge du vendeur-règlement par compte notaire au détenteur de la carte) En effet, jusqu'à présent le transit par le compte sequestre de l'agence était normalement obligatoire. (cela devrait changer mais la procédure restera valable)
Lorsque vous dites que l'agence n'a pas reglé l'agent commercial suite à un controle fiscal, c'est parceque l'agence ne connait pas les règles en manière de fonds. En effet, le COMPTE SEQUESTRE n'est PAS saisissable par le fisc. Il suffit donc d'encaisser légalement la commission globale sur le compte séquestre et ensuite faire un chèque ou un virement du compte sequestre vers le compte de l'agent commercial.
Le fisc ne peut s'y opposer.
Mais si l'agence encaisse ses commissions sur un compte d'agence , celui ci peut être saisi avec toutes les conséquences que l'on imagine.
S'il vous a fallu des années pour récupérer vos commissions en qualité d'agent Co s'est pour une autre raison, ... faillite par exemple... car un agent co devient un simple chirographaire n'étant pas protégé par un contrat de travail.
Non non pas faillite mais malhonneteté : le chèque du notaire avait été fait à l'ordre du compte séquestre mais l'AI indélicat a utilisé les fonds pour payer SES dettes D'autre part, lors de ma dernière vente (le mois dernier) le notaire m'a affirmé que je n'étais pas obligé de faire rédiger le chèque à l'ordre du compte sequestre. Il m'a fallut insister pour qu'il soit fait à l'ordre du compte sequestre de mon mandant actuel, justement pour que je sois payé par le compte séquestre.
D'autre part si l'AI a des dettes un de ses créancier peut sans problèmes faire une saisie conservatoire lors d'une vente ==> dans ce cas les honoraires de l'agence sont saisis et l'agent co, nego indépendant n'a que ses yeux pour pleurer
SI LES HONORAIRES SONT A LA CHARGE "ACQUEREUR" CE DERNIER NE PEUT IL PAS FAIRE 2 CHEQUES ?
D'autre part si l'AI a des dettes un de ses créancier peut sans problèmes faire une saisie conservatoire lors d'une vente ==> dans ce cas les honoraires de l'agence sont saisis et l'agent co, nego indépendant n'a que ses yeux pour pleurer
SI LES HONORAIRES SONT A LA CHARGE "ACQUEREUR" CE DERNIER NE PEUT IL PAS FAIRE 2 CHEQUES ?
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Si votre employeur est "malhonnête" , je n'ai aucune solution légale à vous indiquer.
Pour respecter la Loi Hoguet , que la commission soit à la charge du vendeur ou de l'acquereur , c'est idem.
Par contre , si tout le monde est d'accord , et en particulier votre Mandant l'agent immobilier, l'acquereur peut faire deux chèque .
le risque n''est pas pour vous et de toutes façons, attendu que rien ne va figurer sur la déclaration DDS2 du Notaire, il n'y a pas grand risque.
Mais il est exact qu'en cas de saisie conservatoire , la commission chez le notaire peut être "gelée".
Dites: J'ai l'impression que votre A I n'est pas "blanc bleu" , vous devriez en changer... c'est peut être cà la solution..... :-)
Reglement commission
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2005 : 20:06:58
