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 Sujet  |
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funno
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 17 oct. 2005 : 17:31:58
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je veux habiter dans mon appartement qui est actuellement loué.
et je ne sais pas quoi faire !
ai-je le droit de demander au locataire de partir ?
dois-je attendre la fin du bail ? ou dois-je lui laisser un délais ?
son bail se renouvel le 02 nov 2005 (de six ans) ! je ne l'ai pas prévenu six mois avant ! je ne sais pas quoi faire !
help.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 17:48:12
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visiblement, vous savez que vous avez raté le coche et on peut vous le confirmer : vous ne pouvez pas récupérer votre appartement sauf si votre locataire est d'accord pour partir.
pourquoi six ans ? bail sci non familiale ? |
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funno
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 17:55:23
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
visiblement, vous savez que vous avez raté le coche et on peut vous le confirmer : vous ne pouvez pas récupérer votre appartement sauf si votre locataire est d'accord pour partir.
pourquoi six ans ? bail sci non familiale ?
j'ai acheté l'appart en cours de bail à une grosse entrprise qui l'avait loué en 99.
ceci dit je ne veux pas prendre l'appart maintenant mais dans six mois.
y a t-il un problème ? |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 18:18:48
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Oui, il y a un probleme :
Le préavis est de 6 mois : c'est donc trop tard pour ce bail, il sera automatiquement reconduit. Un nouveau bail de 3 ans commence donc le 02 novembre.
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
b]Article 10 [\b]
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
Vous pourrez donner congé avant le 02 avril 2008 pour un départ effectif le 02 novembre 2008... en respectant la procedure de congé pour reprise décrite à l'article 15 de la meme loi (voir le lien).
L'autre possibilité est la négociation :
Si vous proposez 5% du prix de l'appartement à votre locataire il acceptera peut etre de partir plus vite...
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Edité par - Ahuy le 17 oct. 2005 18:19:07 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 18:41:41
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vous avez acheté un appartement en "occupé", donc probablement à un prix inférieur de celui du marché. Il vous appartenait de vous renseigner sur les conditions de reprise possible avant la signature du compromis.
Donc maintenat il faut attendre 2008, à moins que votre locataire ne parte avant. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 22:05:06
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Citation :
Initialement entré par nefer
Donc maintenat il faut attendre 2008, à moins que votre locataire ne parte avant.
Ce sont des choses qui peuvent se négocier financièrement |
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Piergy
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 09 nov. 2005 : 11:10:29
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Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement et celui ci est occupée.
Le bail est reconduit jusqu'en janvier 2007.
Quelles sont les possibilités de négociations pour son départ anticipé?, les procédures courantes ? doit t'on faire signer une décharge au locataire ? cela doit il apparaitre dans le compromis ?
JP |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 11:22:34
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Je pense que si vous souhaitez le départ anticipé de votre locataire (pour reprise personnelle ???) vous n'avez pas d'autre choix que de lui proposer un relogement à l'identique.
Il n'y a pas de procédure à ma connaissance tout au moins pour empêcher un locataire de ne pas aller jusu'au terme de son bail. |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 11:33:37
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| Pour les deux questions similaires : On ne peut pas avoir le beurre (un logement acheté avec une forte décote parce qu'occupé) l'argent du beurre (amortir pendant X années), et le lit de la crémière c'est à dire mettre le locataire dehors quand bon nous semble. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 10:28:11
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Piergy, pour répondre précisement a votre question vos possibilités de négociation (en restant dans le légals) sont celles offertes par la négociation amiable et la procédure pour le formaliser : le contrat de gré à gré.
Vos arguments peuvent etre multiples (relogement, prise en compte des frais de demenagement, services divers et variés...). Un dédomagement pécunier sera probablement nécessaire (vous avez probablement eu une ristourne (par rapport au prix du marché) de 10/15% sur votre achat du fait meme qu'il était occupé, vous pouvez proposer de lui retroceder une part de cette réduction de prix. Ca peut le motiver.
Mais si il veut pas, il veut pas... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 12:59:38
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Citation :
Initialement entré par funno
son bail se renouvel le 02 nov 2005 (de six ans) !!
donc le bail est reconduit pour 6 ans soit jusqu'au 1er novembre 2011.
Quand on achète en "occupé" , on ne doit pas se contenter de regarder le prix, mais son objectif : investissement ou occupation.
Il est très important de vérifier tous les documents concernant le locataire: bail, caution... |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 13:40:38
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Citation :
Initialement entré par nefer
donc le bail est reconduit pour 6 ans soit jusqu'au 1er novembre 2011.
il me semble que pour un bailleur physique (ce qui est le cas me semble t'il la tacite reconduction est pour un bail de 3 ans.
Ce qui nous amene tout de meme au 1er nov 2008
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 10
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 14:39:14
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| qu'en est il quand le bail d'origine est de 6 ans???? |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 14:41:45
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Je ne suis pas juriste, mais la loi ne parle pas du bailleur d'origine ou du delais d'origine. Juste du bailleur. J'en deduis peut etre a tord que c'est le bailleur a date de reconduction.
A valider. |
Edité par - Ahuy le 10 nov. 2005 14:42:07 |
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joce
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 15:04:03
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Bonjour je suis aussi dans le cas où je souhaite récupérer mon appartement pour l'habiter moi même.
J'ai cru comprendre qu'il fallait prévenir par lettre recommandée le locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail.
Or, j'ai lu et relu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et je constate qu'en aucun cas il est stipulé qu'il faut attendre la fin du bail.
il est écrit, je cite :" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
J'en conclue donc que le préavis émanant du bailleur est de 6 mois et qu'effectivement pour être respecté dans son intégralité il doit être adressé au locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail.
Y a t-il un texte, une jurisprudence, un arreté qui démontre clairement le contraire ???
Merci d'avance, |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 16:20:13
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Citation :
Initialement entré par joce
Bonjour je suis aussi dans le cas où je souhaite récupérer mon appartement pour l'habiter moi même.
J'ai cru comprendre qu'il fallait prévenir par lettre recommandée le locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail.
Or, j'ai lu et relu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et je constate qu'en aucun cas il est stipulé qu'il faut attendre la fin du bail.
il est écrit, je cite :" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
J'en conclue donc que le préavis émanant du bailleur est de 6 mois et qu'effectivement pour être respecté dans son intégralité il doit être adressé au locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail.
Y a t-il un texte, une jurisprudence, un arreté qui démontre clairement le contraire ???
Merci d'avance,
Pas besoin de jurisprudence, relisez l'article 12 de la loi de 89, elle accorde tres clairement le droit pour le locataire de resilier en cours de bail, droit qui n'est pas accordé au bailleur. |
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joce
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 20:34:42
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merci Ahuy mais je ne suis pas le locataire mais le proprietaire et je souhaite récupérer mon appartement le plus tôt possible.
L'article 12 que vous m'invitez à relire concerne le locataire, je cite : "Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15"
Personnellement ça ne répond pas à ma question précédemment posée. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 09:54:07
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Joce j'avais bien compris et mon poste repond parfaitement a votre question. il vous donne un lien sur la loi de 89 qui dit que vous signez un bail de 3 ans. Accorde le droit au locataire de resilier quant il veut (c'est la sitation que j'ai mis en exergue). Ne précise rien pour le bailleur (ne me demandez pas de siter ou dans le texte il est ecrit que le bailleur n'a pas de derogation au bail de 3 ans...). Donc le bailleur n'a pas le droit de le denoncer.
Autre exemple la loi doit dire quelque part qu'il n'est pas autorisé de franchir un feu rouge. Elle doit dire que sous certaines condition le camion de pompier peut le franchir. Elle ne precise rien d'autre pour les particulier. Ne demandez pas ou dans la loi il est ecrit que un vehicule d'un particulier n'a pas un droit de derogation a cette regle.
Excusez moi pour l'exemple un peu oiseux, relisez la loi de 89 et vous y trouverez les elements sité plus haut. |
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joce
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 15:39:29
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Permettez moi de vous dire que vous avez choisi un mauvais exemple ou bien vous n'avez pas très bien compris le sens de ma question. Je ne demande pas une dérogation à la règle comme vous semblez vouloir l'évoquer dans votre exemple.
L'article 15 autorise le bailleur à donner congé à son locataire pour reprendre son logement et l'habiter soit-même en respectant un préavis de 6 mois. Je suis donc dans mon droit pour récupérer mon appartement après une période de 6 mois.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 16:02:41
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le locataire a un bail d'une durée de......, qui est automatiquement reconduit pour la même durée sauf si....article 15.
si vous n'êtes pas d'accord avec la loi de 89, risquez vous à procéder par voie judiciaire pour la reprise de vos locaux avant l'échéance du bail et revenez sur ce forum nous donner le résultat de votre procédure!!! |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 13:45:30
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Citation :
Initialement entré par joce
Permettez moi de vous dire que vous avez choisi un mauvais exemple ou bien vous n'avez pas très bien compris le sens de ma question. Je ne demande pas une dérogation à la règle comme vous semblez vouloir l'évoquer dans votre exemple.
L'article 15 autorise le bailleur à donner congé à son locataire pour reprendre son logement et l'habiter soit-même en respectant un préavis de 6 mois. Je suis donc dans mon droit pour récupérer mon appartement après une période de 6 mois.
J'ai parfaitement compris votre question et votre erreur de raisonnement. Je vais (re)tenter de vous l'expliquer : la loi dit bail = 3 ans. Donc bail = 3 ans et pas durée qu'on veut. Le préavis pour mettre fin au bail = 3 mois pour loc, 6 pour proprio -> ca ne remet pas en cause la durée du bail. Par contre Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment (article 12) -> Donc la durée de 3 ans n'est pas a respecter par le locataire. Rien pour le proprio -> Donc 3 ans.
Plus clair?
Si non on peut passer au TD.
Prenez votre assurance auto, votre abonnement canal, votre mutuel, votre contrat de telephone mobile...
Dedans y'a probablement marqué :
contrat de 1 an
Préavis de 1 mois
Automatiquement renouvellable.
Il n'est pas marqué que vous pouvez le rompre a tout moment.
On est donc exactement dans le meme cas d'engagement.
Essayer juste pour rire de resilier tous ces contrat pour date de resiliation dans 1 mois. attendez les reactions de votre fournisseur mobile, satelite, assurance et mutuelle et portez l'affaire devant les tribunaux.
Juste pour rire.
C'est plus clair ainsi?
Vous pouvez aussi faire l'exercice que suggere nefer.
Bonne chance. |
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je veux habiter dans mon appartement qui est actue
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