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Suite à un achat de combles dans un immeuble uniquement par des copropriétaires possédant déja les lots en dessous,,j'ai un probleme de jalousie .Dans l'acte notarié il est stipulé que l'on accédera aux combles (lots nouvellement crées)par une trémie à réaliser et que les lots nouvellement crées seront indiscociable des lots situés en dessous au droit de chaque comble.Un comble que j'ai acheté est le premier à partir de l'escalier principal et bénéficie d'une porte palière.Je désire donc louer cette piéce (9,5m2)en tant que meublé et je me vois opposé par le conseil syndical un refus et deplus il me demande de faire fermer cette porte palière existante , qui distribuait l'ensemble des combles depuis des lustres,le tout a mes frais.Que dois je faire si ce point est à l'ordre du jour et qu'il obtient la majorité.Est ce légal? merci de vos réponses toujours intéréssantes.
Il est anormal de vous demander de condamner à vos frais cette porte palière. Même de la condamner tout simplement.
Pour ce qui est de loué un meublé cela relève d'une profession non commerciale. Peut être est-il inscrit une opposition à cette activité dans votre règlement de copropriété.
Dans le cas contraire souscrivez avant l'assemblée générale ordinaire une protection juridique si vous n'en avez pas déjà une, pour vous défendre en cas de majorité.
Merci Bouzigues pour ta réponse c'est éxactement ce que j'ai fait,j'ai expliqué cela a une protection juridique que j'avais et dont je ne m'étais jamais servi.un trés bon conseil à tous les participant "avoir une protection juridique". Il n'y a pas d'oppositon dans le RCP et aucune trace d'obligation de fermer cette porte pallière dans l'acte de vente. QU'entendez vous par" meme de la condamner tout simplement"sur quelle loi vous vous basé
chambre de bonne
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2005 : 16:51:15
