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Bailleur de contrat en location meublée, je souhaite vendre mes appartements loués. Dois je malgré tout proposer aux locataires cette vente, tout en sachant que je recherche un investisseur qui me racheterais la totalité de mes appartements loués. Le notaire me dit que la loi a certainement changé et que désormais dans le meublé nous serions soumis à la loi de 89... et donc proposer l'achat aux locataires même si je vends loués et qu'il aurait un droit de préemption !!!
Non la nouvelle loi pour les meublés ( loi du 18/01/2005) oblige le bailleur a faire un contrat d'un an minimum renouvelable par tacite reconduction. Pour ne pas renouveler le contrat, le bailleur doit donner congé avec un préavis de trois mois en indiquant le motif du congé ( le motif doit être soit la vente, soit la reprise, soit un motif légitime et sérieux). Par contre, à aucun moment, le locataire en meublé n'a de droit de préemption même avec cette nouvelle loi.
La loi de 1989 n'a donc pas été étendue aux locations meublées.
Bail meublé - droit de préemption
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2005 : 13:13:30
