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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 26 janv. 2007 : 11:01:35
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Je la rajoute en tête de cette éclairage.
C'est Vincent qui te l'a transmise ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 12:11:14
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Je la rajoute en tête de cette éclairage.
C'est Vincent qui te l'a transmise ?
Non, c'est moi 
Je rajoute aussi que dans ce jugement il est dit que si le POS ne prévoit pas l'obligation de création de places de stationnement aux aménagements ou des extensions mesurées....elles ne peuvent pas être exigées par la commune. |
"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]
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Edité par - karla le 26 janv. 2007 12:31:37 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 13:36:05
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Bravo Carla pour cette recherche.
Elle est très bien cette jurisprudence.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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franzdk
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 27 janv. 2007 : 19:07:24
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement de 25 M2 au 4éme étage d'un immeuble en copropriété du 1930. Dans le cadre de la prochaine assemblée des copropriétaires j'ai fait mettre à l'ordre du jour le rachat des combles superposés au dit appartement. Dans l'espace de la soupente il y a un plancher constitué de poutrelles distancié l'une de l'autre d'environ 60 cm et un remplissement de enduit et paille. Les voisins ayant dèjà integre les combles à leur habitation ont exploité ce plancher qui a l'air d'être costaud pour en faire des nouvelles chambres. Personnellement comme la surface amenageable de mes futurs combles est actuellement de 8M2 (au dessous de 180CM) j'envisage un decaissement du plancher et création d'un nouveau plancher plus bas dans l'appartement de maniere à obtenir une surface d'environ 18,50M2 (entre 220 et 180 cm dans la soupente et 220CM dans l'appartement)dans laquelle je vais créer une salle de bain wc et une chambre. Dois-je présenter un permis de construire ou une declaration de travaux? Dois-je demander une autorisation de la coproprieté pour effectuer le decaissement en sachant que je ne toucherai pas aux murs porteurs?
Le cas écheant, la declaration de travaux devrait mentionner les travaux de decaissement tout en sachant que je ne vais pas créer de surface habitable superieure à 18,50MT2?
Merci de vos réponses.
Bien cordialement
Franz |
Franz |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 11:22:00
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Citation :
Initialement entré par franzdk
Bonjour,
J'ai acheté un appartement de 25 M2 au 4éme étage d'un immeuble en copropriété du 1930. Dans le cadre de la prochaine assemblée des copropriétaires j'ai fait mettre à l'ordre du jour le rachat des combles superposés au dit appartement. Dans l'espace de la soupente il y a un plancher constitué de poutrelles distancié l'une de l'autre d'environ 60 cm et un remplissement de enduit et paille. Les voisins ayant dèjà integre les combles à leur habitation ont exploité ce plancher qui a l'air d'être costaud pour en faire des nouvelles chambres. Personnellement comme la surface amenageable de mes futurs combles est actuellement de 8M2 (au dessous de 180CM) j'envisage un decaissement du plancher
Une destruction pure et simple en fait.
Citation :
et création d'un nouveau plancher plus bas dans l'appartement de maniere à obtenir une surface d'environ 18,50M2 (entre 220 et 180 cm dans la soupente et 220CM dans l'appartement
2m20 dans le salon de l'appartement ?? !!
Si dans les chambres ça peut passer, dans le salon, franchement, c'est trop bas !
Citation :
)dans laquelle je vais créer une salle de bain wc et une chambre. Dois-je présenter un permis de construire ou une declaration de travaux?
Il vous faudra au moins obtenir une déclaration de travaux pour création de moins de 20m2 de SHOB et aussi pour la création des jours en toiture (je suppose que vous allez rajouter des velux ?). Mais je pense que c'est un Permis de Constuire qu'il va vous falloir, car la surface à prendre en compte n'est pas la surface habitable mais la SHOB, donc compris l'épaisseur des murs. Vous allez dépasser les 20m2 fatidiques. Allez lire mon éclairage pour tout savoir sur les SHOB et SHON.
Citation :
Dois-je demander une autorisation de la coproprieté pour effectuer le decaissement en sachant que je ne toucherai pas aux murs porteurs?
Oui car le plancher est considéré (à raison techniquement parlant) comme étant un élement de gros oeuvre du bâtiment.
Citation :
Le cas écheant, la declaration de travaux devrait mentionner les travaux de decaissement tout en sachant que je ne vais pas créer de surface habitable superieure à 18,50MT2?
Vous allez détruire un plancher et en recréer un autre. C'est cette nouvelle création qu'il convient de prendre en compte.
Citation :
Merci de vos réponses.
Bien cordialement
Franz
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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babel11
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 16:39:22
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Bonjour,
Je reviens vers vous, car j'ai un petit doute. Je veux faire une DT pour création de vélux dans les combles pour pouvoir les aménageR. La copro me demande de prendre un architecte vu que l'immeuble fait plus de 170 m². Je voulais savoir si j'en avais besoin pour l'ouverture des vélux ou seulement pour valider mon projet d'aménagement intérieur aurpès de la copro.
Merci d'avance. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 17:09:42
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Urbanistiquement, vous n'avez pas besoin d'architecte, une DT ne créant pas d'obligation à ce propos.
La copro se trompe en utilsant l'argument des 170m2.
Par contre, je ne sais pas si elle a le droit d'exiger un architecte.
Voir le forum adéquate à ce sujet.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 17:12:54
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qui dit DT dit architecte pas obligatoire au titre des règles d'urbanisme.
les mêmes règles prévoient cependant la nécessité, pour les travaux la concernant, d'avoir l'accord de la copro !
donc si la copro ne vous accorde l'autorisation de travaux que sous condition d'archi, vous devrez passer par là ; là, c'est du "civil", au sens accord amiable avec les autres copro, pas une obligation liée aux règles d'urbanisme : à vous de leur montrer le caractère superfétatoire de cette exigence... à moins qu'ils ne souhaitent une garantie de l'intégration du projet dans le bati existant... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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babel11
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 17:53:48
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Bonjour,
Je reviens car j'ai un autre petit problème. Je viens de recevoir le PV d'Assemblée, me confirmant l'accord de la copro pour le rachat des combles. Mais elle a spécifié que l'on devait avoir l'accord de la mairie en terme de COS et de SHON, ainsi qu'un PC .
Comment puis-je faire? Sachant que l'immeuble est en surdensité mais que les combles existent puisque il ya des poutres et quelques planches (lattes de plancher) au niveau de la trappe d'accès. Je voudrais éviter d'en arriver là car ça me sera refusé .
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 18:02:43
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deux solutions :
*vous allez en mairie pour faire une DT où vous demandez à l'instructeur, vu vos diffiucltés, d'indiquer clairement indiquée l'absence de création de SHON, la structure portante existant déjà, donc l'absence d'impact sur le COS et l'absence de nécessité d'un PC.
*vous invitez le président du CS et le syndic de la copro sur le forum !
la deuxième est sans doute la meilleure ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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toubii
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 10:17:31
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Bonjour,
Un promoteur vient d’obtenir un PC pour un programme de plus de 200 logements dans mon quartier (pavillonnaire). Le PLU précise que les bâtiments ne peuvent dépasser 15,50m de hauteur et R+4, et que la pente de toit doit être de l’ordre de 33%.
Or, le promoteur a prévu des sortes de « maisons sur le toit » intégralement recouvertes de zinc et entourées de terrasses. Ces appartements seront donc installés au 5ème étage coté rue et au 5ème et 6ème étage côté jardin (dénivelé d’un niveau entre la rue et le jardin).
Dans la mesure où la pente de toit finit pour ainsi dire à la verticale … peut-on contester la nature de comble de ces niveaux ? En effet, je trouve incroyable qu’il suffise de couvrir la façade de zinc (qui n’est au demeurant pas du tout le type de couverture traditionnel de ma ville) pour faire d’un niveau un comble et "contourner" ainsi les contraintes du PLU.
J’ai lu votre réponse sur la maison tipi, mais j’aimerais un éclairage sur mon cas ;)
Un grand merci par avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 10:32:56
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les combles forment à mon sens un niveau à part entière...
Laurent, une approche différente ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 11:46:30
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Citation :
Initialement entré par toubii
Bonjour,
Un promoteur vient d’obtenir un PC pour un programme de plus de 200 logements dans mon quartier (pavillonnaire). Le PLU précise que les bâtiments ne peuvent dépasser 15,50m de hauteur et R+4, et que la pente de toit doit être de l’ordre de 33%.
Or, le promoteur a prévu des sortes de « maisons sur le toit » intégralement recouvertes de zinc et entourées de terrasses. Ces appartements seront donc installés au 5ème étage coté rue et au 5ème et 6ème étage côté jardin (dénivelé d’un niveau entre la rue et le jardin).
Déjà ici, il y a un problème.
On peut bien appeler rez-de-jardin le niveau le plus bas, il n'en reste pas moins qu'il s'agit du 1er niveau de l'immeuble.
Cet immeuble a donc déjà un étage de trop.
Il devrait être en R+3 sur la rue et en R+4 sur le jardin.
Seul un niveau totalement enterré ne compterait pas.
Citation :
Dans la mesure où la pente de toit finit pour ainsi dire à la verticale … peut-on contester la nature de comble de ces niveaux ?
Evidemment puisque la pente doit être de 33% maximum !
Avec une pente à 33%, il est en fait impossible de créer un comble aménagé.
Citation :
En effet, je trouve incroyable qu’il suffise de couvrir la façade de zinc (qui n’est au demeurant pas du tout le type de couverture traditionnel de ma ville) pour faire d’un niveau un comble et "contourner" ainsi les contraintes du PLU.
C'est bien sur totalement hors la loi ce qui est projeté là.
S'en est même étonnant. Vous êtes sur des règles d'urbanisme que vous donnez ?
Faites attention, ces règles changent d'un coté de rue à l'autre.
Citation :
J’ai lu votre réponse sur la maison tipi, mais j’aimerais un éclairage sur mon cas ;)
Un grand merci par avance.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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toubii
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 14:17:17
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Tout d'abord un très grand merci pour vos réponses !
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par toubii
Bonjour,
Un promoteur vient d’obtenir un PC pour un programme de plus de 200 logements dans mon quartier (pavillonnaire). Le PLU précise que les bâtiments ne peuvent dépasser 15,50m de hauteur et R+4, et que la pente de toit doit être de l’ordre de 33%.
Or, le promoteur a prévu des sortes de « maisons sur le toit » intégralement recouvertes de zinc et entourées de terrasses. Ces appartements seront donc installés au 5ème étage coté rue et au 5ème et 6ème étage côté jardin (dénivelé d’un niveau entre la rue et le jardin).
Déjà ici, il y a un problème.
On peut bien appeler rez-de-jardin le niveau le plus bas, il n'en reste pas moins qu'il s'agit du 1er niveau de l'immeuble.
Cet immeuble a donc déjà un étage de trop.
Il devrait être en R+3 sur la rue et en R+4 sur le jardin.
Seul un niveau totalement enterré ne compterait pas.
En fait, le promoteur fait un dénivelé de toits terrasses : côté rue la «maison sur le toit» est au dessus du R+4 et, côté jardin, une autre «maison sur le toit» toute couverte de zinc se trouve sur le R+4 vu du jardin, je ne sais pas si je suis très claire  ... En gros, il y a 2 niveaux de combles. Mais quand on regarde la coupe de l'immeuble il n'y a jamais plus de 5 niveaux (y compris les fameux "combles") empilés à la verticale, comme si c'était deux bâtiments accolés (c'est toutefois bien indiqué comme un seul et même bâtiment sur les plans)
Pensez-vous donc que le fait que le R+4 côté rue soit en fait indiqué comme "combles" (R+5) côté jardin nous permette déjà d’attaquer le projet ?
Par ailleurs, savez-vous si la hauteur absolue d’un bâtiment se mesure par rapport au point le plus bas du terrain naturel sur lequel il s’appuie, ou bien si elle s’apprécie à chaque endroit du bâtiment (ce qui permet alors de remonter en terrasse sur un terrain en pente) ?
Je vous donne l’extrait du règlement de la zone sur la Hauteur des constructions
1 - Hauteur sur voie (Hv) :
La différence d’altitude entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite opposée à l’emprise existante ou projetée de la voie ne doit pas excéder les quatre tiers de la distance comptée horizontalement entre ces deux points (Hv = 4/3 L).
2 - La hauteur absolue de toute construction ne peut excéder : 15,50 m sans pouvoir dépasser 5
niveaux (R+4).
Citation :
Vous êtes sur des règles d'urbanisme que vous donnez ?
Faites attention, ces règles changent d'un coté de rue à l'autre.
Bah en fait, j’ai relu le règlement pour la zone concernée et effectivement le point 1.3 ci-dessous vient permettre tout et n’importe quoi … « dans le cadre d’une mise en œuvre de techniques ou de matériaux particuliers ». Mais cela ne vient ni maintenir, ni restituer, ni compléter les ensembles urbains et architecturaux (la plupart des maisons environnantes sont en R+1 !!!) D'ailleurs, s'il y a bien un point sur lequel on pourrait contester le projet, c'est sur l'intégration architecturale ...
Toitures :
1 - Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction elle-même et avec le paysage urbain :
1.1 - Les toitures traditionnelles :
1.1.1 - Leur pente doit être de l’ordre de 33 %.
1.1.2 - Leur couvert doit être réalisé au moyen de tuiles canal ou de tuiles de surface courbe à l’exception de la tuile romane.
1.1.3 - Afin de maintenir, de restituer ou de compléter les ensembles urbains et architecturaux, leur réalisation peut être exigée, pour leur couvert au moins, au moyen de tuiles canal de récupération.
1.1.4 - Les trouées franches sont interdites sur rue.
1.2 - Les toitures en terrasse sont admises lorsqu’elles ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures du paysage urbain environnant.
1.3 - Les autres toitures pouvant induire des pentes différentes sont admises afin de maintenir, de restituer ou de compléter les ensembles urbains et architecturaux ou dans le cadre d’une mise
en oeuvre de techniques ou de matériaux particuliers.
2 - Les ouvrages en toitures : Les lucarnes rampantes ou retroussées (chiens assis) sont interdites.
Voilà, si nous pouvions réduire l'ampleur de ce programme (en l'amputant d'un étage par exemple  ) ce serait bien, mais j'ai l'impression que ce PLU tout neuf prévoit les exceptions à la règle ... par étude au "cas par cas", comme ils disent.
Pensez-vous que la piste du niveau "en trop" soit intéressante à creuser ?
Merci encore. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 15:17:29
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Citation :
Initialement entré par toubii
En fait, le promoteur fait un dénivelé de toits terrasses : côté rue la «maison sur le toit» est au dessus du R+4 et, côté jardin, une autre «maison sur le toit» toute couverte de zinc se trouve sur le R+4 vu du jardin, je ne sais pas si je suis très claire ... En gros, il y a 2 niveaux de combles. Mais quand on regarde la coupe de l'immeuble il n'y a jamais plus de 5 niveaux (y compris les fameux "combles") empilés à la verticale, comme si c'était deux bâtiments accolés (c'est toutefois bien indiqué comme un seul et même bâtiment sur les plans)
Ok, comme ça, ça va alors.
C'est un peu tiré par les cheveux, mais c'est jouable par le promoteur.
Citation :
Pensez-vous donc que le fait que le R+4 côté rue soit en fait indiqué comme "combles" (R+5) côté jardin nous permette déjà d’attaquer le projet ?
Vu ce que vous décrivez maintenant, ce serait aléatoire.
Citation :
Par ailleurs, savez-vous si la hauteur absolue d’un bâtiment se mesure par rapport au point le plus bas du terrain naturel sur lequel il s’appuie, ou bien si elle s’apprécie à chaque endroit du bâtiment (ce qui permet alors de remonter en terrasse sur un terrain en pente) ?
Le hauteur s'apprécie au pied de la façade, sur le terrain naturel.
Ensuite, il est permis d'accoler plusieurs volumes, pourvu que chacun respectent la notion de R+4 par rapport au terrain naturel.
C'est normal, car sinon il serait impossible de construire sur les terrain en pente.
Citation :
Je vous donne l’extrait du règlement de la zone sur la Hauteur des constructions
1 - Hauteur sur voie (Hv) :
La différence d’altitude entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite opposée à l’emprise existante ou projetée de la voie ne doit pas excéder les quatre tiers de la distance comptée horizontalement entre ces deux points (Hv = 4/3 L).
2 - La hauteur absolue de toute construction ne peut excéder : 15,50 m sans pouvoir dépasser 5
niveaux (R+4).
Citation :
Vous êtes sur des règles d'urbanisme que vous donnez ?
Faites attention, ces règles changent d'un coté de rue à l'autre.
Bah en fait, j’ai relu le règlement pour la zone concernée et effectivement le point 1.3 ci-dessous vient permettre tout et n’importe quoi … « dans le cadre d’une mise en œuvre de techniques ou de matériaux particuliers ».
Mais cela ne vient ni maintenir, ni restituer, ni compléter les ensembles urbains et architecturaux (la plupart des maisons environnantes sont en R+1 !!!) D'ailleurs, s'il y a bien un point sur lequel on pourrait contester le projet, c'est sur l'intégration architecturale ...
Qu'il n'y ait que des R+1 aux environs ne vous permettra rien.
Si les règles permettent de construire des R+4, c'est que la volonté urbanistique est de densifier ce quartier. Cela prendra plusieurs décennies et il est normal que les 1er immeubles fassent "tâches" au milieu des maison basses.
Mais dans 50 ans, ce sera l'inverse.
Il ne restera que le dernier des Mohicans, accroché à son pavillon comme une bernicle à son rocher. Ce sera alors lui qui ne sera pas intégré architecturalement.
Puisque clairement (vue la hauteur permise) la volonté à long terme de la mairie est de densifier le quartier, si vous voulez continuer à vivre en pavillon, revendez et aller plus loin. Ou alors, acheter un appartement dans les nouveaux immeubles.
En tout cas, sachez que votre terrain a vu son prix très sérieusement augmenté (multiplié par 10 ou plus) depuis que la zone est passée constructible pour des immeubles.
Citation :
Toitures :
1 - Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction elle-même et avec le paysage urbain :
1.1 - Les toitures traditionnelles :
1.1.1 - Leur pente doit être de l’ordre de 33 %.
1.1.2 - Leur couvert doit être réalisé au moyen de tuiles canal ou de tuiles de surface courbe à l’exception de la tuile romane.
1.1.3 - Afin de maintenir, de restituer ou de compléter les ensembles urbains et architecturaux, leur réalisation peut être exigée, pour leur couvert au moins, au moyen de tuiles canal de récupération.
1.1.4 - Les trouées franches sont interdites sur rue.
1.2 - Les toitures en terrasse sont admises lorsqu’elles ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures du paysage urbain environnant.
Un grand moment cet article.
Voilà qui permet bien des procès, ne serait-ce que d'intention.
"Moi je vous dit que ça nuit"
"Moi je vous dit que non"
"Si"
"Non"
"Si"
"Non"
Etc....
Citation :
1.3 - Les autres toitures pouvant induire des pentes différentes sont admises afin de maintenir, de restituer ou de compléter les ensembles urbains et architecturaux ou dans le cadre d’une mise
en oeuvre de techniques ou de matériaux particuliers.
Idem.
Ben avec ça mon colon, on peut faire Beaubourg à coté de chez vous.
L'idée de ces articles est simple :
-vous n'êtes qu'un particulier faisant construire par un pavilloneur ? Alors ce sera tuile canal de récupération et attention !
- vous êtes un promoteur édifiant un projet d'Architecture conçu par un Architecte ? Alors faites ce que vous voulez.
En clair, les architectes ne font que des belles choses, forcément. Et puis de toutes façons ils ont raison parce qu'ils sont architectes et que c'est leur métier.
Quant à vous les manants, vivez dans vos pavillons et ne sortez pas des rangs, bande d'incultes.
Désolé pour ce coup de colère, mais ces règlements m'irritent au plus haut point par l'élitisme qu'ils induisent.
Citation :
2 - Les ouvrages en toitures : Les lucarnes rampantes ou retroussées (chiens assis) sont interdites.
Voilà, si nous pouvions réduire l'ampleur de ce programme (en l'amputant d'un étage par exemple )
Non, vous ne pourrez pas.
Citation :
ce serait bien, mais j'ai l'impression que ce PLU tout neuf prévoit les exceptions à la règle ... par étude au "cas par cas", comme ils disent.
Exactement.
Citation :
Pensez-vous que la piste du niveau "en trop" soit intéressante à creuser ?
Non.
Citation :
Merci encore.
Avec les précisions que vous apportez maintenant, vous ne gagnerez rien et perdrez vos sous vainement.
Si vous tenez rester vivre là, plutôt que de vous battre contre le cours maintenant normal des choses (la densification de votre quartier), commencez à réfléchir à la manière dont vous pourriez en tirer profit.
Par exemple, vous pouvez, avec 2-3 voisins, allécher des promoteurs avec vos terrains. Vous lui vendez tous en même temps en échange d'un appartement chacun, au dernier étage du nouvel immeuble.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 15:38:07
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| Laurent, c'est vrai que ce type de règlement laisse faire n'importe quoi aux élus... mais ça permet aussi de prévoir du solaire bien intégré architecturalement (dfficile à écrire!), ce qui est en général proscrit par des règlements plus rigides ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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toubii
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 16:05:57
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Merci merci Laurent pour toutes ces précisions !
Vous avez bien compris que la mairie souhaite densifier le quartier ! Pour ma part, je ne suis pas riveraine immédiate du projet mais me penche sur la question notamment par rapport aux impacts de circulation et stationnement liés au projet, et aussi par solidarité de voisinage. Donc non non non, je ne revendrai pas mon petit pavillon , surtout pas pour l'échanger contre une boite de conserve pardon maison sur le toit au 5ème étage : j'attendrai plutôt 50 ans qu'on vienne m'encercler de grandes barres d'immeuble 
Bien sûr la densification est dans l'ordre des choses, mais il n'en reste pas moins que cela est quand même difficile à entendre pour celui qui voit se monter 5 étages avec vue plongeante dans son jardin ...
Et puis, je suis perplexe devant ce réglement de PLU complètement sujet à interprétation, qui, comme vous le dites, enquiquinne le particulier qui veut refaire sa couverture (je viens d'en faire l'expérience) ... "de la tuile ma ptite dame, pas marseillaise, pas romane, CANAL, rien d'autre" et donne carte blanche aux promoteurs (bouh les vilains) avec des projets apparemment importés d'autres régions ... pfff c'était mon coup de "dépitude" 
En tout cas encore merci pour la grande rapidité et la précision de vos réponses, même si elles n'arrangent pas nos affaires !
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swargon
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 00:20:19
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Bonjour,
J'envisage l'achat d'une maison dont la SHON totale dépasse peut etre ce qui est autorisé par le COS: les propriétaires ont en effet posé en plancher dans les combles (qui est donc maintenant de la SHOB).
La question est de savoir si cette surface en combles est de la SHON, car les montants verticaux de la charpente sont assez nombreux. Comment définit-on une charpente "encombrante"??
De façon annexe, un plan de constructeur doit-il mentionner la SHOB/SHON à la contruction sachant que la construction date de 1979? Le plan que les propriétaires me montre mentionne une "surface habitable"
Dans le cas ou ces combres sont bien déja de la SHON, y'a-t'il un risque à déposer une DT pour la pose de Velux, voire à modifier la charpente afin de minimiser la place perdue due aux montants verticaux?
Merci.
Stephane |
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swargon
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 02:11:22
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Si vous ne créez pas de surface SHOB ni de SHON, vous n'avez pas à remplir la cas 33.
Bonjour,
D'ou tenez vous cette information ? La notice accompagnant la DT semble dire qu'il faut remplir la rubrique 33 de toutes façon.
D'après vous pour poser 2 velux, l'instructeur ne demandera par la SHON existante, même si en théorie il est vrai qu'elle n'apporte rien... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 12:21:20
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Citation :
Initialement entré par toubii
Merci merci Laurent pour toutes ces précisions !
Vous avez bien compris que la mairie souhaite densifier le quartier ! Pour ma part, je ne suis pas riveraine immédiate du projet mais me penche sur la question notamment par rapport aux impacts de circulation et stationnement liés au projet, et aussi par solidarité de voisinage. Donc non non non, je ne revendrai pas mon petit pavillon , surtout pas pour l'échanger contre une boite de conserve pardon maison sur le toit au 5ème étage :
Vous savez, la vie sur ces terrasses va certainement être très agréable...
D'ailleurs, vous serez surprise du prix auquel vont être vendue ces appartement.
Citation :
j'attendrai plutôt 50 ans qu'on vienne m'encercler de grandes barres d'immeuble
Et à ce moment là, votre terrain certainement vaudra de l'or pour vos héritiers (après avoir rasé le pavillon).
A moins qu'il ne vaille plus rien parce que la mairie à décidé d'en faire une respiration verte ou un square...
Citation :
Bien sûr la densification est dans l'ordre des choses, mais il n'en reste pas moins que cela est quand même difficile à entendre pour celui qui voit se monter 5 étages avec vue plongeante dans son jardin ...
Oui, c'est humain.
Mais l'aggrandissement de la ville est aussi une chose humaine.
Il en est ainsi depuis la sédentarisation de notre espèce.
Il y a 5000 ans, n'en doutons pas, les petits paysans des alentours du Caire se plaignez déjà des même maux.
Citation :
Et puis, je suis perplexe devant ce réglement de PLU complètement sujet à interprétation, qui, comme vous le dites, enquiquinne le particulier qui veut refaire sa couverture (je viens d'en faire l'expérience) ... "de la tuile ma ptite dame, pas marseillaise, pas romane, CANAL, rien d'autre" et donne carte blanche aux promoteurs (bouh les vilains) avec des projets apparemment importés d'autres régions ... pfff c'était mon coup de "dépitude"
Un accès de Ségolinisme ?
Citation :
En tout cas encore merci pour la grande rapidité et la précision de vos réponses, même si elles n'arrangent pas nos affaires !
J'en suis bien conscient, mais il ne sert à rien ici de brosser les poils dans le bon sens.
A vous et vos voisins maintenant d'analyser avec recul la situation.
Vous ne bloquerez pas l'avancée de la ville, c'est un fait.
Et si vous cherchiez plutôt à en profiter ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Eclairage sur l'aménagement des combles
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