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Bonjour En echange de la cession des combles au dessus de mon appart la copropriete veut m'imposer la prise en charge totale de la toiture. Je me suis propose de veiller sur la toiture en changeant une tuile ou deux en cas de petites fuites dues a un gros orage mais je ne peux accepter de prendre en charge la toiture ca me parait illegal Quel est votre avis?
Je ne suis pas tout à fait d'accord relativement aux réponses qui vous ont été données, notamment nefer qui va un peu vite en besogne. En effet, d'un côté, le premier terme de l'échange est les combles, chose individualisable s'il en est, représentant tant de millièmes, avec une valeur vénale réelle. D'un autre côté, ou en contrepartie plus exactement, le second terme est constitué par votre engagement d'entretenir la toiture, ad vitam aeternam me semble-t-il, mais vous ne le précisez pas ! Celà pose deux types de problèmes : - le premier, d'ordre juridique, tenant à la validité même du contrat d'échange, et plus précisément à son équilibre. En effet, votre "prix", même si l'on ne peut parler de prix dans un échange, mais plutôt de valeur, n'est ni déterminé ni déterminable ; - le second d'ordre pratique, en cas de revente de votre appartement avec les combles, vous refilez le bébé ... bonne chance dans votre recherche d'acquéreurs ... A mon avis, si un tel contrat devait être signé, avec un engagement à vie, vous pourriez le faire annuler judiciairement. Cependant, toute ma démonstration tombe si la prise en charge de la toiture est un fait unique. Vous devriez alors accepter ... ou refuser ! @bonentendeur.
qu'est il enrendu exactement dans le premeir message?
cession des combles = ? (vente, droit de jouissance..) une cession entraine un modificatif du RCP prise en charge totale de la toiture=? un devis a t il été effectué? son montant correspond il au montant de la cession.
Bonjour En echange de la cession des combles au dessus de mon appart la copropriete veut m'imposer la prise en charge totale de la toiture. Je me suis propose de veiller sur la toiture en changeant une tuile ou deux en cas de petites fuites dues a un gros orage mais je ne peux accepter de prendre en charge la toiture ca me parait illegal Quel est votre avis?
Bonjour, cette imposition n'est absolument pas légal. Dans une copropriété la toiture est et reste une partie commune. L'attribution de comble n'entraine aucun changement. D'ailleurs la définition des parties communes figure dans le réglement de copropriété.Pour les combles, ils peuvent être racheté à la copropriété, avec les conséquence financières sité dans d'autres réponses, ou être "prétés" sous certaines conditions qui doivent impérativement être fixées en AG. Vous pouvez aussi contacter directement votre notaire;
Acquisition de combles au dessus de mon appart
Forum fermé
Posté - 11 août 2005 : 10:15:50
