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mich17
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43 réponses |
 Posté - 18 juil. 2005 : 09:14:41
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Bonjour,
Ma grand mère décédée maintenant a conclu un bail avec un fermier (ecrit, oral ? pas de trace). nous en sommes à la 3e generation de locataire.
Est-ce normal qu'il n'y ait pas de renouvellement ecrit ? ni de demande orale. C'est mon père qui est propriétaire mais à 90 ans il ne s'interesse pas à l'affaire...
Comment fixer le prix qui actuellement est dérisoire : qq dizaines euros annuels pour 4000 m2 de culture de blé dans la banlieue de la Rochelle?
Est-ce que cette situation favorisera la récupération du terrain pour éventuellement que nos enfants fassent construire une maison?
merci.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 15:31:18
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le bail rural peut être écrit mais également verbal. Il se renouvelle de 9 ans en 9 ans et peut se continuer au profit des descendants de l'exploitant qui sont eux mêmes agriculteurs.
chaque année, un arrêté prefectoral fixe la fourchette de loyers en fonction des cultures.
vous devriez prendre contact avec un notaire rural afin qu'il vous explique clairement les procédures pour augmentation et éventuellement pour récupérer du terrain s'il devient constructible (sachant que ce n'est pas sans contrepartie). |
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mich17
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 21:09:08
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mercidobaimmo
oui le bail peut être verbal, mais dans ce cas précis, à part PEUT ETRE le bail initial signé par ma grand mère dont nous n'avons pas trace, (3 généations !) il n'y a eu aucun bail verbal avec mon père. (il est vrai qu'il s'en est complétement désintéressé) comment le prouver ?
Est-ce que ça peut aider à récupérer le terrain ?
merci |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 22:36:21
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non ça suit. votre père a repris dans la succession les engagements de ses parents et vous les reprendrez un jour (le plus tard possible bien sûr) de la même façon.
donc pas de bail à chaque nouveau propriétaire par héritage ou même par vente d'ailleurs. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 23:07:01
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il en est de meme que pour les baux d'habitation.
Peu importe le changement de propriétaire, que ce soit par vente ou par succession, le bail court toujours..... |
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mich17
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 08:56:19
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merci de vos reponses,
je suis d'accord avec vous. le bail continue avec le nouveau proprietaire mais lorsque c'est le locataire qui change (mm si c'est le fils du precedent fermier) est-ce normal que le proprietaire soit mis devant le fait accompli ? nous allons arriver à une situation où nous ne saurons plus qui est le fermier, le loyer est régé par un organisme de gestion(chq sans précision du nom du fermier, juste l'adresse du terrain).
c'est une situation qui risque de perdurer...le locataire peut très bien "sous louer" ou continuer à payer sans que ce soit lui qui exploite et nous n'en saurons jamais rien. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 09:13:05
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je ne suis pas spécialiste en baux ruraux.
Il faudrait que quelqu'un qui s'y connaisse vous renseigne sur les obligations en la matière!
Faisons appel à un UI, ou à Universimmo!
UNIVERSIMMO ETES VOUS LA? TOC TOC TOC |
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vignault2
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 15:06:03
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Vous avez tout dans le code rural (sur légifrance.gouv.fr), consultez les articles L 411-1 et suivant, pour la cession du bail: L411-35 et s).
En l'absence de bail écrit, il peut y avoir effectivement bail verbal si des fermages (loyers) ont été versés au propriétaire. Comment s'effectuent les paiements du fermage, le propriétaire a t il remis des recus.
Le changement d'agriculteur locataire ne peut se faire qu'après avoir informé le propriétaire. Est ce le cas. La parcelle peut avoir été apportée à un GAEC ou autre Sté agricole, mais le propriétaire doit en être informé. A défaut, vous pouvez être dans le cas d'un occupant sans titre, mais ne lui demandez pas de loyer, sinon vous l'acceptez comme locataire, expulsez le.
Si vous êtes dans le cas d'un bail rural, écrit ou verbal (des paiements de fermage sont prouvés, en espèce ou en nature), vous pouvez toutefois mettre le à niveau un loyer (fermage) trop bas. il faut se baser sur l'arrêté préfectoral (à demander à la DDA), demander par LR AR à l'agriculteur en amiable d'accepter ce nouveau loyer, s'il refuse le citer devant le TPBR (tribunal paritaire des baux ruraux) c'est gratuit, pas d'avocat obligatoire, situé au TI (tribunal d'instance) du secteur du bien concerné. Une concilation aura lieu. Si elle est refusée par l'agriculteur, le juge fixera le montant du nouveau fermage. Si vous demandez un fermage situé dans la fourchette prévue à l'arrête préfectoral précité vous avez toutes chances d'avoir gain de cause, puisque la loi impose de se situer dans cette fourchette.
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mich17
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 22:34:36
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merci vignault2 de toutes ces informations précieuses,
les fermages sont effectivenent verses annuellement à mon père par chèque, ainsi que les taxes foncières.
Il me semble bien que la parelle soit apportée à un GAEC. Est ce que cela change qq chose pour récupérer éventuellement le terrain ?
Est-ce plus compliqué que dans le cas d'un fermier indépendant.
merci |
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vignault2
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 07:53:49
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Dommage que la cession du bail ait été acceptée par le propriétaire.
La reprise du terrain peut être tentée en amiable en demandant au fermier de le rendre, surtout pour une si petite surface (4000m2). A défaut, elle est possible par le propriétaire pour lui ou ses descendants, avec préavis de 18 mois (vérifiez au code rural) pour exploiter le terrain dans un but agricole.
Pour satisfaire à cette condition, qui vous permettrait de construire la maison si le terrain est constructible, il faut que le repreneur (fils du propriétaire par exemple) soit agriculteur même à titre secondaire. Pour 4000m2 il serait possible de faire une activité assimilée agricole (maraîchage, élevage de brebis ...).
Si le prix du fermage est vraiment bas, vous pouvez le faire mettre à niveau normal pour tenter de décourager le fermier qui céderait plus facilement la parcelle.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 09:32:54
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http://www.calvados.chambagri.fr/baux_ruraux.asp : réponses à vos questions.
regardez plus particulièrement le paragraphe :
"La Résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme" rare possibilité de reprendre en cours de bail contre indemnité. il faut que le terrain soit en zone U
quand à la reprise pour exploiter : c'est en fin de bail de toute façon et il faut être agriculteur non pas à titre accessoire mais à titre principal et avoir une exploitation qui soit viable. 4000 m² n'est pas une exploitation viable, quelque soit ce qu'on fait dessus.
si lors de la mise à disposition du GAEC la procédure d'information du bailleur n'a pas été respectée, vous pourriez demander la résiliation sur ce sujet. Cependant, ce serait trés étonnant qu'ils n'aient pas fait cela dans les formes car quand on passe en GAEC les conseillers agricoles le signalent systématiquement. |
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mich17
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bail rural de pere en fils
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