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fonfonsd
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 16 juil. 2005 : 00:05:53
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bjr je dois rédiger un nouveau bail et
je voudrais surtout savoir comment faire pour me proteger, en effet je suis sur de la dame (en plus qui a un garant pour le loyer) mais je ne connais pas trop la deuxième personne. Que mettre dans le bail pour que la responsabilité du loyer n'incombe que à la première personne ?
merci
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 16 juil. 2005 : 01:03:44
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| et bien demander un cautionnaire pour la deuxieme personne. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juil. 2005 : 09:49:10
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vous pouvez faire le bail qu'à un seul nom.
le locataire étant libre d'héberger qui il veut, il fera ce qu'il voudra.
n'oubliez pas de demander avant la signataire: bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances de loyer..... |
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fonfonsd
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 16:54:13
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| alors on me peut pas faire un bail a mademoiselle X et monsieur Y ? |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 17:35:55
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Vous pouvez faire un bail a "Mademoiselle X" ou à "Mademoiselle X et Monsieur Y co titulaire du bail et solidaire". Ce que nefer a voulu dire si je me trompe c'est que vous n'etes pas obligé de mettre les deux noms (me semble t'il).
Mais, meme si vous n'incluez pas le conjoint dans le bail, il acquiert au bout d'un an automatiquement des droits... voir article 14 de la loi de 89
La formule avec cotitulaire solidaire a le mérite de clarifier la situation et de faire prendre à mademoiselle ses responsabilités : si elle part et que lui reste, en cas de pb, elle devra compenser.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
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Edité par - Ahuy le 18 juil. 2005 17:39:54 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 19:00:56
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exact Ahuy.
Je voulais dire qu'il n'y a aucune obligation piur mettre les 2 noms dés le départ, c'est à vous de voir.
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fonfonsd
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 19:40:02
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merci pour les deux noms c'est ma locataire qui me le demande et comme elle est sympa ; qu'elle prends hyper soin de l'appart et qu'elle paye sans problème je ne peux lui refuser.
je vais donc mettre une caution solidaire |
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bail couple en menage
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