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Je souhaiterais acheter l'appartement jouxtant le mien afin de les réunir. Le locataire de cet appartement a encore 2 ans de bail environ. Si je reprends les termes du bail en achetant l'appartement, le locataire actuel a t'il un droit de préemption sur cet appartement ? Et pourrais je, au terme de son bail en 2007, récupérer cet appartement afin de l'habiter ? Merci de votre réponse.
Sur le droit de préemption voir : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27343 il existe deux type de préemption : * l'article 15 de la loi de 89 : le congé pour vente * et article 10 de la loi du 31/12/75 : pour les marchands de bien
Si l'appartement est bien sous la loi de 1989 et qu'il ne s'agit pas de la vente par lot d'un immeuble, vos projets sont parfaitement légaux. Vérifiez tout de meme que votre futur locataire est bien sous la loi de 89 (pas un bail loi 48 par exemple) et qu'il n'y a pas de contentieux en cours (non paiement de loyers...).
et dans ce cas, vous acheterez un bien en "occupé", puis il vous faudra donner congé pour reprise 6 mois avant l'échéance du bail; il est donc impératif que vous puissiez avoir une copie du bail pour vérifier qu'il est bien rédigé dans les formes légales et qu'il n'y aura pas de litige dans son exécution
Droit de préemption
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2005 : 13:35:54
