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bratsche
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 30 mai 2005 :  22:25:26  Voir le profil
Bonjour
J'ai confié mon studio à une agence pour qu'elle le vende . Je suis en conflit avec mon locataire et celui refuse de laisser visiter l'appartement . Que puis je faire pour l'y obliger ? quelle est la loi à ce sujet ? Merci de vos réponses car je suis déséspéré !!!!
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anaisadri.46
Contributeur vétéran

141 réponses

Posté - 30 mai 2005 :  22:31:28  Voir le profil
Que voulez-vous faire, vous n'avez pas le droit de forcer sa porte et ça ne vaut pas le coup de l'assigner... attendre qu'il parte.
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bratsche
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 30 mai 2005 :  22:47:04  Voir le profil
Mais que dit la loi ? je vois pas pourquoi ca vaudrait pas le coups de l'assigner !
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anaisadri.46
Contributeur vétéran

141 réponses

Posté - 30 mai 2005 :  22:54:45  Voir le profil
Deux heures par jour à négocier avec le bailleur ou l'organisme chargé de la gestion hormis dimanches et jours fériés.
Commte tenu du préavis c'est un référé qu'il faudrait et ça reste à prouver que ce soit retenu.
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tulipe2305
Pilier de forums

286 réponses

Posté - 31 mai 2005 :  00:26:30  Voir le profil
bratsche avez vous fais la proposition de vente a votre locataire?
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bratsche
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 31 mai 2005 :  08:41:29  Voir le profil
merci de vos réponses !
Non je n'ai pas fait de proposition de vente à mon locataire , mais je ne lui donne pas congé . Pour le moment je souhaite vendre l'appartement avec son locataire . J'avais cru comprendre qu'au moment de la vente le locataire a un délai de 1 ou 2 mois pour préempter et acheter l'appartement . Est ce bien ca ?
Concernant les 2 heures de visites par jour quelqu'un a t il les références du texte de loi ? Merci !
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 31 mai 2005 :  11:44:51  Voir le profil
Si vous ne lui donnez pas congé, le locataire n'a aucun droit de préemption.

Le locataire a un droit de préemption uniquement si vous lui donner un congé pour vente conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Pour le droit de visite, la limite résulte de l'article 4 de la même loi qui précise les clauses interdites.
Pour consulter cette loi:
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

Edité par - Sand12 le 31 mai 2005 11:45:43
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