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J'ai signé un compromis de vente pour une maison. Je risque de présenter un refus de prêt à mon vendeur et à l'agence qui a été l'intermédiaire. Je me demandais si l'agent et le vendeur avaient un recours pour éventuellement prouver que mon prêt peut-être accepté (et si oui lesquels)ou si ils peuvent me "forcer" à obtenir un prêt présentant des conditions qui ne me conviennnent pas...Je me pose entre autre cette question car ds le compromis, il est stipulé "tous organismes financiers" pour chercher un prêt.
En vous remerciant des renseignements que vous pourrez m'apporter.
De la formulation de votre question j'en déduis que vous pourriez obtenir un pret mais à des conditions qui ne vous satisfont pas.
Question: est-ce que vous voulez vraiment acheter et les seuls prets que l'on vous accorde sont à des conditions anormales? ou est-ce que vous ne voulez plus acheter et souhaitez profiter de la clause 'refus de pret' pour ne pas avoir a payer d'indemnité?
Cas 1 : La 'bonne facon' de rédiger pour un acheteur la clause de refus de pret c'est de la conditionner à l'obtention d'un pret à un taux < X%. Vérifiez si quelque chose est écrit sur le compromis. Si rien n'est écrit, c'est plus mal engagé. Peut etre en montrant que le taux est vraiment au dessus du marché. Au fait, quand vous dite "des conditions qui ne me conviennnent pas" il s'agit bien du taux? si c'est de la durée, cela me semble plus contestable, car la durée du pret est assez aisément calculable une fois que l'on connait sa capacité d'endetement (33%) et cela ne peut réelement être une surprise. Si c'est d'autres clauses (assurance, hypotheque, condition de rachat du pret...) cela ne m'apparait pas défendable.
si c'est le cas 2 : C'est déjà moralement contestable (le propriétaire a bloqué son bien pour vous et subirait a ce titre un préjudice de votre fait). Je ne sais pas comment cela se passe, mais si vous présentez un refus bidon (type la banque m'a refusé un pret sur 3 ans à 2% avec 600% d'endettement pour ma pomme...), alors bien sur que l'on pourrait exiger de vous de refaire votre demande de pret à d'autres conditions aupres d'autres organismes financier. Par ailleurs si votre situation c'est 1 CDI, pas d'endettement, et que le montant de votre emprunt rentre dans votre capacité d'endettement sur 20 ans il est assez facile de prouver que vous pouvez obtenir un pret...
Rem: quand je lis "tous organismes financiers" je pense qu'il faudra présenter au moins 2 refus de pret...
En l'absence de stipulation contraire un refus de prêt suffit. Ce refus dont être conforme au compromis : ex. si vous vous êtes engagé à demander un prêt sur 20 ans, un refus d'un prêt sur 15 ans serait inopérant. Si rien n'est prévu au compromis, peu importe la durée.
Citation :Si rien n'est écrit, c'est plus mal engagé.
En l'absence de précision, n'importe quel refus de prêt suffit pour faire jouer la condition suspensive.
En aucun cas, l'agence ne pourrait vous imposer un organisme bancaire que vous n'auriez pas choisi.
Citation :Par ailleurs si votre situation c'est 1 CDI, pas d'endettement, et que le montant de votre emprunt rentre dans votre capacité d'endettement sur 20 ans il est assez facile de prouver que vous pouvez obtenir un pret...
La jurisprudence est très favorable à l'acquéreur en la matière: en aucun cas, l'agence ne peut se prévaloir de tels éléments pour prouver que l'acquéreur peut obtenir un prêt. En effet, tout le monde n'a pas envie de s'endetter à 30% sur 25 ans...Dès lors que l'acquéreur justifie d'un refus de prêt, la condition suspensive n'est pas réalisée et le compromis est nul.
"tout le monde n'a pas envie de s'endetter à 30% sur 25 ans" ...mouais, mais qd on signe un compromis, on connait le px d'acquisition, et une personne sensée a calculé plus ou moins avt sa capacité d'endettement ! Aprés c mettre le vendeur ds l'embarras, surtout s'il doit vendre pour des raisons urgentes, ou bien s'il a un prêt relais.... ds ce cas là l'acquereur a droit à !
Citation :on connait le px d'acquisition, et une personne sensée a calculé plus ou moins avt sa capacité d'endettement !
La loi scrivener n'exige pas de faire une démarche auprés de sa banque avant de signer une promesse de vente. Aprés, évidemment, on peut penser que certaines personnes signent une promesse à la légère mais cela n'est pas pris en compte par la loi.
refus de prêt, quels conséquences?
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2005 : 13:24:04
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