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J'ai acheté une maison le 28 fevrier, et entamé aussitot les demarches pour obtenir les prets sacahnt que j'ai une clause qui me donne 30 jours pour obtenir mes pret sinon je dois payer des penalités de 10 % plus honoraires d'agence. Je n'ai pas eu d'accord écrit des banques sur l'acceptation du pret. Le 28 fevrier, mon employeur me licencie brusquement. J'appelle les banque en leur donnant ce fait nouveau, et évidemment, ils refusent de financer, et me font parvenir des lettre de refus de pret. L'agent immobilier me dit que la date etant depassé je dois payer les 10 % du prix de la maison et les frais d'agence. Qu'en est il reellement ? Que puis je faire ? Merci de vos réponses avisées.
Vous avez dû commettre une erreur en indiquant le 28 févier comme date de l'achat (signature de l'avant-contrat je suppose). Car sinon, je ne vois pas comment vous pourriez déjà avoir dépassé les délais.
En fait, vous avez un certain délai pour déposer vos demande de prêt. Ensuite il y a une date au-delà de laquelle l'avant-contrat n'est plus valable. Si vous avez déposé vos demandes de prêt en temps utile comme vous semblez l'indiquer, vous n'êtes astreint à aucune indemnité ni paiement des honoraires de l'agent immobilier : vous avez accompli vos obligations. Relisez bien votre avant-contrat pour être certain des dates limites dont vous avez convenu.
Merci PF Barde, j'ai en effet signé le compromis le 28 janvier. La clause dit exactement ceci :
"duree et realisation de la condition suspensive :
La durée de validité de la condition suspensive est fixée à 30 jours avec une date d'échéance le 18 /02/2005 à 18h00. La présente condition suspensive sera considéré comme réalisée dès que le bénéficiaire aura obtenu dans le délai fixé ci-avant un ou plusieurs prêt couvrant le montant global de la somme à financer."
Donc, ici la date est dépassée de 11 jours, me confirmez vous que je peux recupèrer quand même la somme déjà engagée et ne pas payer les 10 % du prix de la maison au vendeur ainsi que les commissions de l'agent immobilier ?
Cour de cassation CIv 1ère 9 mai 1996 a validé la clause de déchéance du bénéfice de la condition suspensive(cette condition n'étant valable qu'un mois.)
Vous avez signé le compromis le 28 janvier. On ne pouvait fixer la durée de réalisation de la condition suspensive à moins de trente jours, ce qui vous amène au 28 février. Je ne vois pas d'où sortent les 11 jours.
Soit le compromis est encore valable et vous n'avez qu'à produire vos lettres de refus de prêt pour l'annuler, soit le délai de trente jours étant dépassé, il est caduc et personne ne doit plus rien à personne.
La condition suspensive n'étant pas réalisée, vous pouvez exiger le remboursement des sommes séquestrées comme en dispose le 2 ème alinéa de l'article L316-20 du code de la consommation :
Citation : Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Vous ne devriez la pénalité de 10% et les honoraires d'agence que si, après obtention d'un prêt vous vous étiez rétracté.
Vous avez manifestement affaire à un agent immobilier malhonnête dont les manoeuvres visant à la perception d'une commission indue pourraient être qualifiées d'extorsion de fonds.
Attention, il est possible que la durée de validité du contrat soit supérieure à la durée de validité de la condition suspensive ( cf arrêt en référence)
Dans ce cas, si la condition suspensive a cessé de s'appliquer et que le contrat n'est pas caduc, des pénalités peuvent être dues.
La duée de validité du contrat est toujours spérieure à la durée de la condition suspensive.
Nous ne faisons pas la même lecture de cet arrêt (9 mai 1996, pourvoi 94-12133) qui déclare qu’on ne peut exiger du candidat acquéreur qu’il produise une réponse de refus de prêt dans le délai de validité de la condition suspensive. Le faire reviendrait en fait à considérer réalisée la condition suspensive en l’absence de réponse dans ce délai, ce qui serait abusif.
Examinons les différentes situations possibles : 1. un accord de prêt est signifié au vendeur pendant la durée de la condition suspensive : la condition est réalisée, la vente doit être conclue ; 2. un refus de prêt est signifié au vendeur pendant la durée de la condition suspensive : la condition n’est pas réalisée, le contrat est caduc ; 3. aucune réponse n’a été signifiée au vendeur à l’expiration de la condition suspensive : la condition n’est pas réalisée, le contrat est caduc. Dans cette troisième situation on pourrait chercher à savoir si l’acquéreur a fait suffisamment diligence et on pourrait lui faire grief d’une demande tardive. Mais on ne saurait sanctionner le manque de diligence ayant eu pour conséquence un refus de prêt tardif comme une rétractation entraînant la pénalité prévue en ce cas. C’est ce qui est dit dans l’arrêt.
Citation :Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous seing privé du 27 septembre 1989, signé par l'entremise de la société Agence de la forêt, agent immobilier, les époux Desort ont promis de vendre à Mme Cosnac, qui s'est engagée à l'acheter, un appartement au prix de 1 050 000 francs, la vente étant conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 500 000 francs au taux maximum de 11 % ; que, n'ayant pas obtenu de prêts des établissements de crédit auxquels elle s'était adressée, Mme Cosnac a demandé la restitution d'une somme de 70 000 francs versée le jour de la signature de l'acte ; Attendu que, pour la débouter de cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que Mme Cosnac, qui devait avoir reçu, avant la fin du mois d'octobre 1989, d'un organisme de son choix, une ou plusieurs offres de prêt d'un montant de 500 000 francs au taux maximum de 11 %, s'était contentée, pour justifier des démarches prétendument effectuées, de produire des réponses tardives d'organismes de crédit ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Cosnac, selon lesquelles la clause de la promesse qui imposait au bénéficiaire la signification au vendeur de la non-obtention du prêt dans le délai légal faisait échec aux dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Je maintiens donc ce que je disais dans mon premier message.
denonciation promesse d'achat suite licenciement
Forum fermé
Posté - 01 mars 2005 : 14:14:57
. Tout dépend en effet de la diligence de l'acquéreur pour le dépôt des prêts.