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 Sujet  |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 14 janv. 2006 : 19:17:34
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Citation :
Les paragraphes où il y a les motifs du rejet.
Comme je l'ai dit plus haut, simplement cette phrase : demande non fondée en égard du contrat de location.
Citation :
Maintenant pour m'enlever un doute : votre bail était bien soumis à la loi du 6 juillet 1989 ????
Oui j'ai vérifié |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 19:33:13
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Citation :
Initialement entré par ode_star
[quote]demande non fondée en égard du contrat de location.
C'est un jugement des plus bizarres. Juridiquement ce n'est pas un motif. Car il faut dire en quoi la demande n'est pas fondée, c'est à dire indiquer aussi la clause du contrat qui fait que la demande ne peut être que rejetée ou en contradiction. C'est aussi dire quelque chose de plus constistant que neuf mots génériques qui se suivent.
Comme je suppose que vous avez fait la procédure vous même, vous avez saisi quoi exactement ? Le tribunal "à toutes fins" ou la juridiction de proximité. |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 21:11:04
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par ode_star
[quote]demande non fondée en égard du contrat de location.
C'est un jugement des plus bizarres. Juridiquement ce n'est pas un motif. Car il faut dire en quoi la demande n'est pas fondée, c'est à dire indiquer aussi la clause du contrat qui fait que la demande ne peut être que rejetée ou en contradiction. C'est aussi dire quelque chose de plus constistant que neuf mots génériques qui se suivent.
Comme je suppose que vous avez fait la procédure vous même, vous avez saisi quoi exactement ? Le tribunal "à toutes fins" ou la juridiction de proximité.
la juridiction de proximité ... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 23:07:35
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Vous n'avez pas eu de chance. Une juridiction de proximité qui ignore la jurisprudence d'une cour d'appel. Assez bizarre.
N°1460
1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Bailleur - Obligations - Délivrance de quittance - Frais d'établissement et d'envoi - Charge
2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Bailleur - Obligations - Etablissement par écrit du contrat de location - Demande du locataire en cours de bail verbal - Portée
1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.
2° En application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, si le locataire l'exige, le bailleur est tenu d'établir le contrat de location par écrit conformément aux dispositions de ce texte. En outre, le bail écrit doit reprendre strictement les clauses et conditions particulières du bail verbal en cours.
C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.
04-374
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Edité par - LeNabot le 14 janv. 2006 23:08:57 |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 10:07:17
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| Ben oui ça je m'en rend bien compte ! Concretement je peux faire quoi maintenant ? En tout cas m'avoir rassurer, c'est pas nous qui avons fait d'erreur ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 11:38:16
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Citation :
Initialement entré par ode_star
Ben oui ça je m'en rend bien compte ! Concretement je peux faire quoi maintenant ? En tout cas m'avoir rassurer, c'est pas nous qui avons fait d'erreur !
Concrètement, je pense que le jugement est rendu en dernier ressort (vous le verrez dans le jugement normalement, j'espère que le juge l'a indiqué), il vous faudra faire un pourvoi en cassation (comme la procédure de première instance a été faite sans avocat, le pourvoi peut se dispenser également d'avocat). Attention toutefois, un pourvoi se rédige méticuleusement, l'important est la formulation de la motivation des moyens.
Pour le choix c'est évidemment à vous de voir. |
Edité par - LeNabot le 15 janv. 2006 11:39:12 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 15:15:54
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Citation :
Initialement entré par ode_star
la juridiction de proximité ...
Je commence "à perdre mon latin",le juge de proximité ne doit-il pas servir pour les problémes de logement que pour le DG |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 16:12:28
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Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
Citation :
Initialement entré par ode_star
la juridiction de proximité ...
Je commence "à perdre mon latin",le juge de proximité ne doit-il pas servir pour les problémes de logement que pour le DG
Pour les litiges inférieurs à 4000 EUR il me semble aussi. Ceci dit vu le saucisson, je conseille très fortement d'éviter la juridiction de proximité qui peut être tenu par un magistrat non professionnel. Comme un ex officier des CRS. Qui comme chacun le sait n'a peut être pas les compétences pour la fonction. Encore une réforme imbécile.
Donc préférez nettement le tribunal d'instance où là vous trouverez un juge digne de ce nom. Cela sera certainement plus long, mais personnellement c'est plus rassurant.
Article L331-2 du code de l'organisation judiciaire.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
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Edité par - LeNabot le 15 janv. 2006 16:20:07 |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 16:24:33
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Donc préférez nettement le tribunal d'instance où là vous trouverez un juge digne de ce nom. Cela sera certainement plus long, mais personnellement c'est plus rassurant.
Article L331-2 du code de l'organisation judiciaire.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
OK,merci,cela est bien indiqué. |
Edité par - FOUFOUNE le 15 janv. 2006 16:30:48 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 16:48:25
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LeNabot, il me semblait qu'on n'avait plus le choix et que tous les litiges concernant les EDL devaient passer par un juge de proximité .... tant que le montant se tenait en dessous des 4.000 euros.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 17:20:19
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Citation :
Initialement entré par Joulia
LeNabot, il me semblait qu'on n'avait plus le choix et que tous les litiges concernant les EDL devaient passer par un juge de proximité .... tant que le montant se tenait en dessous des 4.000 euros.
Il apparaît qu'il y a eu une modification des règles de procédure civile en 2005. Je ne m'y ferais jamais.
Un lien fiable (ministère de la justice).
http://www.justice.gouv.fr/metiers/disposition-loi-2005-47.htm
Les baux d'habitations sont du ressort exclusif du TI. Sauf la restitution du DG qui reste de la compétence du juge de proximité. Pour le problème EDL ou frais de quittance il me semble qu'on n'a plus le choix, c'est du domaine du Tribunal d'Instance, si je comprend bien.
J'ai pu le vérifier dans le code de l'organisation judiciaire.
Si quelqu'un d'autre a des infos
Pour le DG il y a ceci. C'est donc bien du ressort de la juridiction de proximité. Le reste, je pense que c'est donc de la compétence du Tribunal d'Instance comme indiqué dans le lien
Article L331-2-1 du code de l'organisation judiciaire.
(inséré par Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 janvier 2005)
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
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Edité par - LeNabot le 05 avr. 2006 11:27:35 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 17:32:59
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eh oui  Exactement. Donc si on résume:
juge proximité:
* litige sur rbt DG (< 4000 €)
* injonctions de faire et de payer (tjs < 4.000 €)
TI pour
* tout autre pbl locatif sauf ceux cités ci-dessus, jusqu'à 10.000€
puisque au dessus de cette somme, c'est le TGI.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 18:40:31
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| C'est complet. En effet au delà de 10000 EUR, la demande doit être faite au TGI. |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 11:43:56
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Bonjour,
Je dois avouer que je suis complètement perdu dans vos précédents post, et je ne comprend pas ce que je dois faire maintenant, enfin ça m'a l'air très compliqué pour que justice soit rendu :( Pouvez-vous m'expliquer simplement qui je dois aller voir, ce que je dois demander, fournir etc ...
Merci à tous !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 18:58:54
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Pas de panique, ce n'était qu'un apparté.
si vous reprenez ce lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml, regardez en bas du texte à recours.
c'est la seule chose que vous pouvez faire :
Citation :
Recours
En matière civile, il n'y a pas de possibilité d'appel sur le jugement rendu par le juge de proximité (sauf concernant les demandes indéterminées portant sur l'exécution d'une obligation). Mais, il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.
mais si j'ai bien suivi l'histoire, le montant réclamé est dérisoire non ? vous disiez hier:Citation :
Pour ce qui est de faire appel, d'un côté la somme était à peine de 10 euros, c'était surtout par principe et aussi nous allons restez un moment ds cet appart
c'est peut-être ce qui a indisposé le juge de proximité à votre égard
laissez tomber pour le moment et gardez cela au chaud pour votre départ |
Edité par - Joulia le 16 janv. 2006 19:01:46 |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 21:18:17
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Merci Joulia, c'est axactement ce que je me disais ... Lors de mon départ je demanderais le tout, la somme sera alors bien plus conséquente ... En attendant, on va éviter d'aller à l'agence :P
Merci àtous ! |
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cangin
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 20:55:47
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Pour faire part de mon histoire, j'ai quitté ma location fin octobre après 5 années de bons et loyaux paiements. L'agence ayant dépassé très largement les 2 mois légaux avant de me restituer ma caution, j'ai pris le temps de potasser ce forum et découvert que j'avais payé 1€ par mois de frais de quittancement, sans parler de la TEOM (ordures ménagères) et d'autres bonnes surprises (merci Univers Immo !  )
Dès réception du chèque de caution amputé de tout ce qu'il était possible de garder dans leur poche (TEOM 2005 sans prorata, 5 jours de loyers fin octobre après l'état des lieux et la restitution des clefs,...), je les ai appelés en leur signifiant calmement que je n'étais pas d'accord avec leur décompte. Je me suis fort logiquement fait insulté et accusé de tous les maux de la terre, puis je leur ai présenté toujours calmement la situation en expliquant avec les termes "légaux" que j'avais appris par coeur que les mises en demeure étaient prêtes à partir au Tribunal d'instance avec tous les documents administratifs à l'appui (toutes les quittances depuis 5 ans mentionnant les frais, le décompte de la TEOM et du loyer plein, l'état des lieux...).
Etonnamment, à la fin de l'appel il m'ont assuré que la propriétaire n'était pas à cela près et enverrait un chèque, reçu le lendemain. Il était de 149€ 
Quand on pense au nombre de dossier sur lesquels ils se font du blé. Je n'aurai jamais pensé le dire un jour, mais tous pourris ?
Allez-y réclamer en quittant le loyer, ça leur fait encore plus mal et la LRAR est largement récompensée |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 23:00:19
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Citation :
Initialement entré par cangin
Allez-y réclamer en quittant le loyer, ça leur fait encore plus mal et la LRAR est largement récompensée
Bravo ! Vous avez eu raison. Moralité : ne pas hésiter à les faire chier. Pardonnez moi l'expression, mais c'est exactement cela. |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 14:32:09
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Salut !
Je viens vous faire part d'un nouveau rebondissement dans notre affaire : bien que nous ayons été déboutés par le tribunal, nous venons de recevoir notre quittance et ho miracle !! Les frais de correspondance n'y apparaissent plus ! Etrange non ? Je suppose que l'agence ne doit pas savoir que nous avons été débouté, sinon elle aurait sans doute allégrement continué, mais ça prouve au moins qu'ils savaient pertinament qu'ils avaient tord ! Deplus, au mois de janvier, sur l'avis d'échéance, ces frais étaient inscrits. Je ne leur avait pas payer en leur expliquant que j'avais été au tribunal et que en attendant le jugement, je ne leur paierais pas. Et là, en recevant l'échéance de février, outre le fais que les frais n'apparaissent plus pour le mois de février, ils n'apparaissent pas non plus sur la quittance pour le mois de janvier ! J'espère simplement qu'ils ne nous font pas une fausse joie et que d'un coup il vont se réveiller et nous les redemander, mais ça fait qd meme plaisir suite à la deception face à l'ignorance de notre tribunal !
Aude |
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Frais d'envoi de quittance
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