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 Sujet  |
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brunoesteve
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 03 janv. 2005 : 19:44:35
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J'aimerais savoir si il existe un texte définissant les limites concernant les liens de parenté qui peuvent exister entre un notaire et son client ?
Dans mon cas précis, au cours d'une vente immobiliaire, j'aimerai savoir si le notaire du vendeur (qui était le mien et que j'ai dénoncé car il ne voulait plus répondre à mes questions suite à un conflit avec le vendeur) peut être
- le beau frère du président de la SCI venderesse
- le frère d'un des actionnaires d'une S.A. possédant des parts dans la SCI vendresse.
Je sais que la question est très précise mais elle correspond à un cas précis que je vie actuellement.
Merci de votre aide
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 janv. 2005 : 20:40:17
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Une sci n'a pas de président mais un gérant.
qu'entendez vous par beau frère : mari "officiel" et "légal" de sa soeur ?
si c'était le cas, on pourrait effectivement penser qu'il ne devrait pas instrumenter, comme ce serait d'ailleurs le cas si son beau frère vendait un immeuble.
par contre, en matière de SA, le fait d'être simple actionnaire, ne doit pas être suffisant. où alors on ne peut pas travailler pour un certain nombre de sociétés cotées.
le texte définissant les limites doit être le texte de base de Ventose. (c'est pas hier..) |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 12:29:29
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Notaire est une profession libérale, avec tout ce que cela comporte d'obscurité, voir magouille, qui plus est: sans recours. Mais le fait est que vous ne pouvez pas déterminer s'il est valable ou pas pour faire vos actes: vous pouvez en changer.
Vos petits soucis familiaux ne sont guère d'intérêt pour la loi. Puis, tout dépend du genre de questions que vous posez, il n'est pas censé répondre à tout! |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 13:06:38
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Je voudrais nuancer les propos de Tourloup. Certes, le notaire est une profession libérale, mais, comme l'huissier, il exerce une mission de service public et est soumis à un certains nombres de contrôles. Il existe sans doute des recours contre des décisions ou des actes anormaux commis dans cette profession.
Une bonne solution est aussi, pour l'acheteur, de demander à un autre notaire de l'assister. Cela ne coûte pas plus cher car les notaires se partagent les émoluments. |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 23:59:41
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il faut se référer à l'article 2 du décrêt 71.941 du 26 novembre 1971 et on peut utilement se reporter à la jurisprudence, dont notamment la jurisprudence récente de la C de C par son arrêt 1er civil du 2 février 1994 : "Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que l'interdiction faite par l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur, ne s'appliquait pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dans laquelle une personne physique, parente ou alliée au degré prohibé, était associée minoritaire, à condition toutefois que cette personne n'intervienne pas à l'acte comme y représentant la société ;"
qui me semble répondre tout à fait à la question posée;
Je souhaite une bonne année à tous les intervenants ..... |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 09:46:22
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Citation :
Initialement entré par am77
...mais, comme l'huissier, il exerce une mission de service public et est soumis à un certains nombres de contrôles...
Cette douceur angévine montre bien que vous vivez au Nord d'une Loire de plus en plus septentrionale.
Vous ne seriez pas du même avis si vous habitiez sur la Côte d'Usure et que chacun de vos actes notariés se passe systématiquement avec des clauses illégales, ratures, points obscurs et menaces de la part du vendeur, voir du notaire.
Une parmi d'autres avait fait "oublier" au notaire qu'un projet d'élargissement d'autoroute pendait au nez des futurs acheteurs et c'est pourtant son devoir de se renseigner sur la consistance des choses vendues. Croyez-vous que le bâtonnier en chef des notaires s'en est ému de nos plaintes?
Nous avons su par la suite le nombre incalculable de fraudes, litiges, fausses ventes, avis défaillants de la part de Me. P.......i, qui a pignon sur rue ou plutôt sur cour, sur la place de Nice. C'est même un des piliers de ladite place.
En montant un peu plus vers le Nord, j'ai trouvé un autre qui m'a vendu un appartement avec une fausse répartition des charges, signée de son père...
Nous attendons toujours les contrôles. |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 10:29:24
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alors, en ce début d'année, on peut souhaiter que les intervenants répondent aux questions qui sont posées le mieux possible en évitant les sorties de route incontrôlées, que chacun exerce sa profession en toute honnêteté, que les débats soient constructifs et qu'il y ait la paix dans le monde.
pier. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 10:37:16
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pour Tourloup : chacun est libre du choix de son notaire, qui n'a plus depuis de nombreuses années de territoire attitré. vous avez donc la possibilité d'en choisir un en Anjou, ou ailleurs.
comme les notaires ne sont pas des voyantes, en matière de tracés d'autoroute : il n'est réellement connu qu'aprés l'enquête. dans les 10 ans qui précédent, on peut avoir différentes versions contradictoires. on ne va pas mettre dans les actes : peut être bien que, mais peut être bien que.... par contre, et je vous rejoins sur un point : rien n'empêche au notaire d'envoyer un courrier à l'acquéreur lui disant de se rapprocher de la DDE pour avoir accés à tous les "pré documents". (et de garder un double et l'accusé reception)
n'oubliez pas, car c'est quand même facile, la responsabilité du vendeur....
si vous avez contacté le batonnier en chef, je veux bien croire que vous n'avez pas de réponse : il n'y a pas de batonnier, encore moins en chef, chez les notaires : il s'agit d'un Président de la chambre, et d'un premier syndic. encore que depuis une date récente, il me semble que la "police" vient d'être déléguée à un cran supérieur au niveau régional
quand à Nice et la région, je ne crois pas que le phénomène ne touche que les notaires, mais également d'autres, y compris ceux qui sont censés rendre la justice.... |
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